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République française c5741a53a5 Arrêté du 19 janvier 2017 relatif aux règles de compétence et de délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000033927578
NOR: ECFD1636416A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/92/75/JORFTEXT000033927578.xml
2017-01-28 00:00:00 +01:00
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article_212.md Arrêté du 30 mai 2013 pris pour l'application de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts relatif aux règles de compétence et de délégation de signature applicables au traitement des réclamations contentieuses et des demandes à titre gracieux présentées par les contribuables 2013-07-01 00:00:00 +02:00
article_213.md Arrêté du 19 janvier 2017 relatif aux règles de compétence et de délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 2017-01-28 00:00:00 +01:00
article_214.md Arrêté du 19 janvier 2017 relatif aux règles de compétence et de délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 2017-01-28 00:00:00 +01:00
article_215.md Arrêté du 19 janvier 2017 relatif aux règles de compétence et de délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 2017-01-28 00:00:00 +01:00
article_216.md Arrêté du 30 mai 2013 pris pour l'application de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts relatif aux règles de compétence et de délégation de signature applicables au traitement des réclamations contentieuses et des demandes à titre gracieux présentées par les contribuables 2013-07-01 00:00:00 +02:00
article_217.md Arrêté du 30 mai 2013 pris pour l'application de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts relatif aux règles de compétence et de délégation de signature applicables au traitement des réclamations contentieuses et des demandes à titre gracieux présentées par les contribuables 2013-07-01 00:00:00 +02:00
article_218.md Arrêté du 23 décembre 2013 relatif à la direction des grandes entreprises de la direction générale des finances publiques 2014-01-02 00:00:00 +01:00
README.md Arrêté du 30 mai 2013 pris pour l'application de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts relatif aux règles de compétence et de délégation de signature applicables au traitement des réclamations contentieuses et des demandes à titre gracieux présentées par les contribuables 2013-07-01 00:00:00 +02:00

Date de début Date de fin Identifiant
2013-07-01 2999-01-01 LEGISCTA000027530309

Chapitre III : Compétence des fonctionnaires de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects