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République française 5c8e7103c4 Décret n° 2004-1016 du 22 septembre 2004 modifiant l'annexe III au code général des impôts et relatif à la déduction des charges foncières afférentes aux immeubles ayant reçu le label de la « Fondation du patrimoine »
Application de l'art. 45 de la loi 2002-1576. Modification de l'art. 41 J et insertion d'un art. 41 I bis (y rédigé) à l'annexe III du CGI.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000441559
NOR: ECOF0420144D
Ancien identifiant: 1DS0041016
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/44/15/JORFTEXT000000441559.xml
2005-01-01 00:00:00 +01:00
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deuxieme_partie Décret n° 2004-1016 du 22 septembre 2004 modifiant l'annexe III au code général des impôts et relatif à la déduction des charges foncières afférentes aux immeubles ayant reçu le label de la « Fondation du patrimoine » 2005-01-01 00:00:00 +01:00
premiere_partie Décret n° 2004-1016 du 22 septembre 2004 modifiant l'annexe III au code général des impôts et relatif à la déduction des charges foncières afférentes aux immeubles ayant reçu le label de la « Fondation du patrimoine » 2005-01-01 00:00:00 +01:00
troisieme_partie Loi n° 99-209 du 19 mars 1999 organique relative à la Nouvelle-Calédonie 2004-08-31 00:00:00 +02:00
README.md LOI de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000) 1979-07-01 00:00:00 +02:00