code_general_des_impots_ann.../livre_premier/premiere_partie
République française 5a12e953db Arrêté du 12 octobre 2005 relatif à la limite à retenir pour la définition des cadeaux de faible valeur mentionnés au a du 1 du 8° de l'article 257 du code général des impôts et des biens de très faible valeur mentionnés à l'article 238 de l'annexe II à ce code en matière de taxe sur la valeur ajoutée
Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME DE L'ETAT
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000000261390
NOR: BUDF0500039A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/26/13/JORFTEXT000000261390.xml
2006-01-01 00:00:00 +01:00
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titre_ii Arrêté du 12 octobre 2005 relatif à la limite à retenir pour la définition des cadeaux de faible valeur mentionnés au a du 1 du 8° de l'article 257 du code général des impôts et des biens de très faible valeur mentionnés à l'article 238 de l'annexe II à ce code en matière de taxe sur la valeur ajoutée 2006-01-01 00:00:00 +01:00
titre_ii_bis LOI de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000) 2002-03-31 00:00:00 +01:00
titre_iii !!! Texte non trouvé 2005-07-06 !!! 2005-07-06 00:00:00 +02:00
titre_iv LOI n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier 2006-01-01 00:00:00 +01:00
titre_premier Ordonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005 modifiant le code monétaire et financier (partie législative) 2006-01-01 00:00:00 +01:00
titre_v Décret n° 2004-1203 du 15 novembre 2004 portant création d'une direction générale du Trésor et de la politique économique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie 2005-01-01 00:00:00 +01:00
README.md LOI de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000) 2002-03-31 00:00:00 +01:00