code_general_des_impots_ann.../livre_premier
République française 5a12e953db Arrêté du 12 octobre 2005 relatif à la limite à retenir pour la définition des cadeaux de faible valeur mentionnés au a du 1 du 8° de l'article 257 du code général des impôts et des biens de très faible valeur mentionnés à l'article 238 de l'annexe II à ce code en matière de taxe sur la valeur ajoutée
Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME DE L'ETAT
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000000261390
NOR: BUDF0500039A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/26/13/JORFTEXT000000261390.xml
2006-01-01 00:00:00 +01:00
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deuxieme_partie LOI n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises 2006-01-01 00:00:00 +01:00
premiere_partie Arrêté du 12 octobre 2005 relatif à la limite à retenir pour la définition des cadeaux de faible valeur mentionnés au a du 1 du 8° de l'article 257 du code général des impôts et des biens de très faible valeur mentionnés à l'article 238 de l'annexe II à ce code en matière de taxe sur la valeur ajoutée 2006-01-01 00:00:00 +01:00
troisieme_partie Loi n° 99-209 du 19 mars 1999 organique relative à la Nouvelle-Calédonie 2004-08-31 00:00:00 +02:00
README.md LOI de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000) 1979-07-01 00:00:00 +02:00