code_general_des_impots_ann.../livre_premier/deuxieme_partie
République française 59e3c3f1d4 Décret no 96-82 du 24 janvier 1996 relatif à la taxe parafiscale des industries de l'habillement
APPLICATION DE L'ART. 4 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-014-1959.
EST AUTORISEE JUSQU'AU 31-12-2000 ET DANS LA LIMITE D'UN TAUX MAXIMUM DE 0,14% POUR LES PRODUITS MENTIONNES A L'ART. 2 LA PERCEPTION AU PROFIT DU COMITE DE DEVELOPPEMENT ET DE PROMOTION DU TEXTILE ET DE L'HABILLEMENT D'UNE TAXE PARAFISCALE DESTINEE A ENCOURAGER,A TITRE COLLECTIF,DANS LES INDUSTRIES DE L'HABILLEMENT,LA RECHERCHE,L'INNOVATION,LA PROMOTION DES VENTES AINSI QUE L'AMELIORATION DES CONDITIONS DE FORMATION DU PERSONNEL ET D'INFORMATION DES ENTREPRISES.

Ministère: MINISTERE DE L'INDUSTRIE, DE LA POSTE ET DES TELECOMMUNICATIONS
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000557687
NOR: INDD9600017D
Ancien identifiant: 1DX99682
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/55/76/JORFTEXT000000557687.xml
2025-01-01 00:00:00 +01:00
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titre_i_ter Arrêté du 25 novembre 2024 fixant les tarifs de la taxe minière sur l'or en Guyane pour l'année 2024 2024-12-06 00:00:00 +01:00
titre_ii Décret no 96-82 du 24 janvier 1996 relatif à la taxe parafiscale des industries de l'habillement 2025-01-01 00:00:00 +01:00
titre_premier Arrêté du 30 mai 2024 portant incorporation à l'annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de cette annexe 2024-06-02 00:00:00 +02:00
README.md Arrêté du 9 mai 2017 relatif aux modalités déclaratives du prélèvement à la source 2018-01-01 00:00:00 +01:00

Date de début Date de fin Identifiant
1975-12-31 2999-01-01 LEGISCTA000006114466

Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes