Code général des impôts, annexe IV
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République française 59e3c3f1d4 Décret no 96-82 du 24 janvier 1996 relatif à la taxe parafiscale des industries de l'habillement
APPLICATION DE L'ART. 4 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-014-1959.
EST AUTORISEE JUSQU'AU 31-12-2000 ET DANS LA LIMITE D'UN TAUX MAXIMUM DE 0,14% POUR LES PRODUITS MENTIONNES A L'ART. 2 LA PERCEPTION AU PROFIT DU COMITE DE DEVELOPPEMENT ET DE PROMOTION DU TEXTILE ET DE L'HABILLEMENT D'UNE TAXE PARAFISCALE DESTINEE A ENCOURAGER,A TITRE COLLECTIF,DANS LES INDUSTRIES DE L'HABILLEMENT,LA RECHERCHE,L'INNOVATION,LA PROMOTION DES VENTES AINSI QUE L'AMELIORATION DES CONDITIONS DE FORMATION DU PERSONNEL ET D'INFORMATION DES ENTREPRISES.

Ministère: MINISTERE DE L'INDUSTRIE, DE LA POSTE ET DES TELECOMMUNICATIONS
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000557687
NOR: INDD9600017D
Ancien identifiant: 1DX99682
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/55/76/JORFTEXT000000557687.xml
2025-01-01 00:00:00 +01:00
livre_ii Arrêté du 30 mai 2024 portant incorporation à l'annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de cette annexe 2024-06-02 00:00:00 +02:00
livre_premier Décret no 96-82 du 24 janvier 1996 relatif à la taxe parafiscale des industries de l'habillement 2025-01-01 00:00:00 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md Arrêté du 24 avril 2019 portant déconcentration de la procédure prévue à l'article 795 A du code général des impôts 2019-06-01 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1975-12-31 2999-01-01 LEGITEXT000006069576 CGIMPO40 texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/06/95/LEGITEXT000006069576.xml

Code général des impôts, annexe IV

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