code_general_des_impots_ann.../livre_premier
République française 3ba09c9789 Arrêté du 28 décembre 2007 relatif aux limites à retenir pour la définition des cadeaux de faible valeur en matière de taxe sur la valeur ajoutée
Ministère: Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000017847205
NOR: BCFL0773243A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/17/84/72/JORFTEXT000017847205.xml
2008-01-11 00:00:00 +01:00
..
deuxieme_partie Arrêté du 20 décembre 2007 relatif aux modalités de délivrance, de facturation et de contrôle des carnets de tickets utilisés dans les cercles et les maisons de jeux 2007-12-28 00:00:00 +01:00
premiere_partie Arrêté du 28 décembre 2007 relatif aux limites à retenir pour la définition des cadeaux de faible valeur en matière de taxe sur la valeur ajoutée 2008-01-11 00:00:00 +01:00
troisieme_partie Décret n° 2007-259 du 27 février 2007 portant statut de l'établissement public La Monnaie de Paris et modifiant le code monétaire et financier (partie réglementaire) 2007-02-28 00:00:00 +01:00
README.md LOI de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000) 1979-07-01 00:00:00 +02:00