Arrêté du 20 décembre 2007 relatif aux modalités de délivrance, de facturation et de contrôle des carnets de tickets utilisés dans les cercles et les maisons de jeux

Ministère: Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000017751825
NOR: BCFD0770855A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/17/75/18/JORFTEXT000017751825.xml
This commit is contained in:
République française 2007-12-28 00:00:00 +01:00
parent b491638817
commit f2956130cf

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-05
Date de fin: 2007-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006300924
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0151AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/09/LEGIARTI000006300924.xml
Date de début: 2007-12-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000017785095
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/78/50/LEGIARTI000017785095.xml
---
###### Article 151
@ -20,10 +19,21 @@ assurer d'une manière satisfaisante cette concordance nécessaire le service de
douanes et droits indirects mettrait le comité de direction des jeux en demeure
de ne pas maintenir ce préposé dans son emploi.<br />
Les carnets de tickets sont livrés par le service des douanes et droits
indirects aux cercles qui les remboursent au même prix que ceux utilisés dans
les casinos et en donnent reçu. Les carnets ne contenant que les souches sont
restitués au fur et à mesure de leur épuisement.<br />
Les carnets de tickets, dont le modèle est fixé par l'administration, sont
commandés par les cercles et maisons de jeu aux imprimeurs déclarés auprès de la
direction générale des douanes et droits indirects, qui les livrent directement
et les facturent selon un tarif librement négocié.<br />
A chaque livraison de carnets, les imprimeurs sont tenus de transmettre au
bureau de douane territorialement compétent un état reprenant les quantités de
carnets livrés ainsi que leur valeur faciale. La notification des livraisons est
faite sur une déclaration dont le modèle est fixé par l'administration.<br />
Après réception, les cercles et les maisons de jeux présentent les carnets de
tickets au bureau de douane territorialement compétent, accompagnés de la
facture acquittée, pour contrôle des livraisons et apposition du cachet du
bureau. Les souches des carnets de tickets de jeux sont restituées au service
des douanes de rattachement au fur et à mesure de leur épuisement.<br />
En cas de perte ou de détournement le cercle serait tenu sans préjudice des
sanctions prévues par les articles 1791 et 1797 du code général des impôts de