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République française e003326827 Arrêté du 20 novembre 2017 relatif au transfert des obligations déclaratives et de paiement des notaires en matière de retenue à la source sur les revenus de capitaux mobiliers
Ministère: Ministère de l'action et des comptes publics
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000036085673
NOR: CPAE1717370A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/08/56/JORFTEXT000036085673.xml
2018-01-01 00:00:00 +01:00
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chapitre_i_bis_a !!! Texte non trouvé 2007-04-19 !!! 2007-04-19 00:00:00 +02:00
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