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README.md |
Date de début | Date de fin | Identifiant |
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1975-12-31 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006114466 |
Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre premier : Impositions communales
- Titre I bis : Impositions départementales
- Titre I ter : Impositions perçues au profit des régions et de la collectivité territoriale de Corse.
- Titre II : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers
- Titre III : Dispositions communes