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@ -1,15 +1,16 @@
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État: MODIFIE
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1993-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006301016
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0162AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/10/LEGIARTI000006301016.xml
Date de début: 1993-01-05
Date de fin: 2003-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006301017
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0162AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/10/LEGIARTI000006301017.xml
---
###### Article 162
Le produit brut de la licence des débitants de boissons perçue par le service
des impôts pour le compte des communes en application de l'article 1568 du code
général des impôts est versé mensuellement aux collectivités bénéficiaires.
des douanes et droits indirects pour le compte des communes en application de
l'article 1568 du code général des impôts est versé mensuellement aux
collectivités bénéficiaires.

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1993-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006301020
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0164AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/10/LEGIARTI000006301020.xml
Date de début: 1993-01-05
Date de fin: 2003-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006301021
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0164AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/10/LEGIARTI000006301021.xml
---
###### Article 164
Les frais d'assiette et de perception établis au profit du service des impôts
sur les bases indiquées à l'article 162, sont payés en une seule fois pour
l'année entière dès le début de l'année suivante.
Les frais d'assiette et de perception établis au profit du service des douanes
et droits indirects sur les bases indiquées à l'article 162, sont payés en une
seule fois pour l'année entière dès le début de l'année suivante.

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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162425
###### Impôt sur les spectacles, jeux et divertissements
- [I : Dispositions générales](i)
- [II : Dispositions particulières](ii)

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@ -9,5 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179522
- [Déclaration d'existence.](declaration_d_existence)
- [Appareils automatiques.](appareils_automatiques)
- [Réunions sportives.](reunions_sportives)
- [Contrôle des entrées dans les salles - Billets.](controle_des_entrees_dans_les_salles_-_billets)
- [Assiette et contrôle de la taxe.](assiette_et_controle_de_la_taxe)

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1993-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006300905
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0126AEXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/09/LEGIARTI000006300905.xml
Date de début: 1993-01-05
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006300906
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0126AEXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/09/LEGIARTI000006300906.xml
---
###### Article 126 D
@ -16,6 +16,6 @@ soit la durée de l'exploitation elle est perçue au tarif plein pour les
appareils mis en service au cours du premier semestre de l'année et au
demi-tarif pour les appareils mis en service au cours du second semestre.<br />
La taxe peut avec l'accord du service des impôts être reportée d'un appareil
retiré de l'exploitation sur un nouvel appareil mis en service en remplacement
de celui-ci.
La taxe peut avec l'accord du service des douanes et droits indirects être
reportée d'un appareil retiré de l'exploitation sur un nouvel appareil mis en
service en remplacement de celui-ci.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1993-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006300910
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0126AFXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/09/LEGIARTI000006300910.xml
Date de début: 1993-01-05
Date de fin: 1993-12-24
Identifiant: LEGIARTI000006300911
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0126AFXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/09/LEGIARTI000006300911.xml
---
###### Article 126 E
@ -19,5 +19,5 @@ sont exploités chaque récépissé de déclaration est fixé à demeure à un e
accessible et protégé sur l'appareil auquel il se rapporte.<br />
Les propriétaires d'appareils automatiques déposés chez des tiers tiennent un
répertoire dont la forme est déterminée par le service des impôts et qui est
communiqué à la première demande des agents du contrôle.
répertoire dont la forme est déterminée par le service des douanes et droits
indirects et qui est communiqué à la première demande des agents du contrôle.

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@ -1,10 +0,0 @@
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Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1993-01-05
Identifiant: LEGISCTA000006191545
---
###### Contrôle des entrées dans les salles - Billets.
- [Article 129](article_129.md)
- [Article 130](article_130.md)

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@ -1,44 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1993-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006300918
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0130AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/09/LEGIARTI000006300918.xml
---
###### Article 130
Les fabricants importateurs ou marchands de tous carnets ou rouleaux de billets
d'entrée dans les salles de spectacles sont tenus de souscrire une déclaration
de profession au bureau de déclarations de la direction générale des impôts.<br />
Les fabricants importateurs ou marchands doivent en outre déclarer leurs
livraisons de billets aux exploitants de spectacles en précisant :<br />
1o Les noms et adresses des établissements destinataires;<br />
2o Le nombre des billets livrés par catégorie de places ainsi que les numéros et
la couleur des billets et le prix des places.<br />
Ces déclarations doivent être adressées dans les huit jours qui suivent les
livraisons à la direction des services fiscaux du département où sont exploitées
les salles de spectacles. Les livraisons faites à des exploitants de spectacles
forains doivent être signalées dans les départements où se trouve situé le
domicile de ces derniers ainsi que dans ceux où s'exerce leur activité.<br />
Les exploitants de spectacles qui achètent leurs billets directement à
l'étranger sont considérés comme importateurs et astreints aux déclarations
prévues au présent article.<br />
Les billets doivent porter l'indication lisible soit du nom du fabricant s'ils
sont fabriqués en France soit du nom de l'importateur s'ils proviennent de
l'étranger.<br />
Tout défaut de déclaration ou toute fausse déclaration rend le vendeur ou
l'importateur passible des droits afférents aux recettes représentées par les
billets non déclarés.<br />
Les exploitants de spectacles sont comptables des recettes représentées par les
billets reçus.

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@ -1,23 +1,25 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-03-07
Date de fin: 1993-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006300890
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0124ACXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/08/LEGIARTI000006300890.xml
Date de début: 1993-01-05
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006300891
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0124ACXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/08/LEGIARTI000006300891.xml
---
###### Article 124 A
La déclaration prévue à l'article 1565 du code général des impôts est souscrite,
en un seul exemplaire, par les exploitants d'appareils automatiques, à la
recette des impôts du lieu où les appareils sont mis en service.<br />
recette des douanes et droits indirects du lieu où les appareils sont mis en
service.<br />
Les personnes qui exploitent plusieurs appareils dans une même commune peuvent
être autorisées par l'administration à souscrire, à la recette des impôts qui
leur est désignée, l'ensemble des déclarations afférentes aux appareils mis en
service dans cette commune.<br />
être autorisées par l'administration à souscrire,<br />
à la recette des douanes et droits indirects qui leur est désignée, l'ensemble
des déclarations afférentes aux appareils mis en service dans cette commune.<br />
La déclaration comporte les indications suivantes :<br />
@ -44,7 +46,7 @@ Chaque appareil automatique fait l'objet d'une déclaration distincte. Cette
déclaration n'est valable que pour l'année à laquelle elle se rapporte : elle
est renouvelable entre le 1er et le 5 janvier de chaque année.<br />
Le receveur des impôts délivre, pour chaque déclaration, un récépissé qui
indique le montant de la taxe exigible et qui doit être représenté à toute
réquisition des agents intervenant dans l'établissement où l'appareil est
installé. La délivrance du duplicata est interdite.
Le receveur des douanes et droits indirects délivre, pour chaque déclaration, un
récépissé qui indique le montant de la taxe exigible et qui doit être représenté
à toute réquisition des agents intervenant dans l'établissement où l'appareil
est installé. La délivrance du duplicata est interdite.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-03-07
Date de fin: 1993-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006300895
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0124ADXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/08/LEGIARTI000006300895.xml
Date de début: 1993-01-05
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006300896
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0124ADXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/08/LEGIARTI000006300896.xml
---
###### Article 124 B
@ -15,10 +15,10 @@ souscrite par l'exploitant en trois exemplaires extraits d'un carnet à
souches.<br />
Un exemplaire de ce document est conservé par l'exploitant et le dépositaire qui
doivent le présenter à toute réquisition des agents des impôts. Le troisième
exemplaire est adressé par l'exploitant, dans les vingt-quatre heures qui
suivent l'installation de l'appareil, au centre des impôts du lieu de
souscription de ses déclarations de bénéfices.<br />
doivent le présenter à toute réquisition des agents du service des douanes et
droits indirects. Le troisième exemplaire est adressé par l'exploitant, dans les
vingt-quatre heures qui suivent l'installation de l'appareil, au centre des
impôts du lieu de souscription de ses déclarations de bénéfices.<br />
Chaque déclaration comporte les indications ci-dessous :<br />

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@ -1,10 +0,0 @@
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Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1993-01-05
Identifiant: LEGISCTA000006179523
---
###### II : Dispositions particulières
- [Établissements où il est d'usage de consommer.](etablissements_ou_il_est_d_usage_de_consommer)
- [Cercles et maisons de jeux.](cercles_et_maisons_de_jeux)

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@ -1,13 +0,0 @@
---
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1993-01-05
Identifiant: LEGISCTA000006191546
---
###### Cercles et maisons de jeux.
- [Article 146](article_146.md)
- [Article 150](article_150.md)
- [Article 151](article_151.md)
- [Article 152](article_152.md)
- [Article 154](article_154.md)

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@ -1,20 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1993-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006301675
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0146AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/16/LEGIARTI000006301675.xml
---
###### Article 146
Dans les cercles et maisons de jeux la déclaration visée à l'article 124 doit
être souscrite selon les formes prescrites par le service des impôts.<br />
Les signataires doivent notamment prendre le double engagement de se soumettre à
toutes les mesures de contrôle prévues par les articles 149 à 154 et par
l'article A 26-3 du livre des procédures fiscales et de permettre aux agents des
impôts l'accès des établissements qu'ils dirigent comme s'ils étaient membres du
cercle ou clients de la maison de jeux.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-01-19
Date de fin: 1993-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006300926
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0154AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/09/LEGIARTI000006300926.xml
---
###### Article 154
L'impôt exigible doit être acquitté auprès du service des impôts dans le délai
maximal de deux jours à dater de l'établissement de la déclaration des recettes
mensuelles.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1984-07-20
Date de fin: 1993-01-05
Identifiant: LEGISCTA000006191566
---
###### Établissements où il est d'usage de consommer.
- [Article 145](article_145.md)

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@ -8,4 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191539
- [Article 127](article_127.md)
- [Article 128](article_128.md)
- [Article 129](article_129.md)
- [Article 130](article_130.md)
- [Article 131](article_131.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1993-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006300916
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0129AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/09/LEGIARTI000006300916.xml
Date de début: 1993-01-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006300917
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0129AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/09/LEGIARTI000006300917.xml
---
###### Article 129
@ -15,8 +15,8 @@ carnets journaliers comprenant par catégorie de places un nombre de billets ég
à celui des places susceptibles d'être occupées.<br />
Les établissements qui emploient ce système de billets doivent préalablement
fournir au service des impôts un relevé certifié présentant l'indication exacte
du nombre des places disponibles.<br />
fournir au service des douanes et droits indirects un relevé certifié présentant
l'indication exacte du nombre des places disponibles.<br />
Chaque billet destiné au spectateur doit indiquer la catégorie et le numéro de
la place à laquelle il donne droit, la date d'emploi et le prix global payé par

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@ -0,0 +1,47 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006300919
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0130AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/09/LEGIARTI000006300919.xml
---
###### Article 130
Les fabricants importateurs ou marchands de tous carnets ou rouleaux de billets
d'entrée dans les salles de spectacles sont tenus de souscrire une déclaration
de profession au bureau de déclarations de la direction générale des douanes et
droits indirects.<br />
Les fabricants importateurs ou marchands doivent en outre déclarer leurs
livraisons de billets aux exploitants de spectacles,en précisant :<br />
1° Les noms et adresses des établissements destinataires ;<br />
2° Le nombre des billets livrés par catégorie de places ainsi que les numéros et
la couleur des billets et le prix des places.<br />
Ces déclarations doivent être adressées dans les huit jours qui suivent les
livraisons à la direction régionale des douanes et droits indirects dans le
ressort de laquelle sont exploitées les salles de spectacles. Les livraisons
faites à des exploitants de spectacles forains doivent être signalées à la
direction régionale des douanes et droits indirects des départements où se
trouve situé le domicile de ces derniers ainsi qu'à la direction régionale de
ceux où s'exerce leur activité.<br />
Les exploitants de spectacles qui achètent leurs billets directement à
l'étranger sont considérés comme importateurs et astreints aux déclarations
prévues au présent article.<br />
Les billets doivent porter l'indication lisible,soit du nom du fabricant,s'ils
sont fabriqués en France,soit du nom de l'importateur s'ils proviennent de
l'étranger.<br />
Tout défaut de déclaration ou toute fausse déclaration rend le vendeur ou
l'importateur passible des droits afférents aux recettes représentées par les
billets non déclarés.<br />
Les exploitants de spectacles sont comptables des recettes représentées par les
billets reçus.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1993-01-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006191571
---
###### 1° : Etablissements où il est d'usage de consommer
- [Article 145](article_145.md)

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@ -1,23 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-06-15
Date de fin: 1993-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006301667
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0145AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/16/LEGIARTI000006301667.xml
Date de début: 1993-01-05
Date de fin: 1997-04-11
Identifiant: LEGIARTI000006301668
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0145AAXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/16/LEGIARTI000006301668.xml
---
###### Article 145
Les établissements visés à l'article 1563, deuxième alinéa du code général des
impôts sont tenus de se conformer aux prescriptions des articles 127, 128 et 129
lorsqu'un prix spécial est établi pour l'entrée. Ils doivent en outre dans tous
les cas qu'il y ait prix d'entrée ou non tenir un livre spécial aux pages
Les établissements visés au deuxième alinéa de l'article 1563 du code général
des impôts sont tenus de se conformer aux prescriptions des articles 127, 128 et
129 lorsqu'un prix spécial est établi pour l'entrée. Ils doivent en outre dans
tous les cas qu'il y ait prix d'entrée ou non tenir un livre spécial, aux pages
numérotées sur lequel ils inscrivent jour par jour sans blanc ni rature :<br />
a. Chacune des ventes de denrées marchandises fournitures ou objets qu'ils ont
effectuées;<br />
effectuées ;<br />
b. Chacun des prix encaissés de location vestiaire programme etc. La tenue du
livre spécial peut ne pas être prescrite lorsque la comptabilité habituelle de
@ -34,10 +34,10 @@ ou par mois.<br />
Les directeurs, entrepreneurs, propriétaires des établissements visés au premier
alinéa sont tenus en outre de remettre dans les trois premiers jours de chaque
décade ou de chaque mois, selon les indications qu'ils reçoivent à ce sujet, au
service des impôts qui leur est désigné un relevé indiquant le montant total du
chiffre des recettes effectuées pendant la décade ou le mois précédent et
d'acquitter, dans les trois jours suivants, le montant de l'impôt exigible
d'après ce relevé (1).<br />
service des douanes et droits indirects qui leur est désigné un relevé indiquant
le montant total du chiffre des recettes effectuées pendant la décade ou le mois
précédent et d'acquitter, dans les trois jours suivants, le montant de l'impôt
exigible d'après ce relevé (1).<br />
Le livre prescrit par le présent article ainsi que la comptabilité et les pièces
justificatives des opérations effectuées par les établissements soumis à l'impôt

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@ -6,6 +6,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191542
###### 2° : Cercles et maisons de jeux
- [Article 146](article_146.md)
- [Article 147](article_147.md)
- [Article 149](article_149.md)
- [Article 150](article_150.md)
- [Article 151](article_151.md)
- [Article 152](article_152.md)
- [Article 153](article_153.md)
- [Article 154](article_154.md)

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006301676
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0146AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/16/LEGIARTI000006301676.xml
---
###### Article 146
Dans les cercles et maisons de jeux la déclaration visée à l'article 124 doit
être souscrite selon les formes prescrites par le service des douanes et droits
indirects.<br />
Les signataires doivent notamment prendre le double engagement de se soumettre à
toutes les mesures de contrôle prévues par les articles 149 à 154 et par
l'article A. 26-3 du livre des procédures fiscales et de permettre aux agents du
service des douanes et droits indirects l'accès des établissements qu'ils
dirigent comme s'ils étaient membres du cercle ou clients de la maison de jeux.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-01-19
Date de fin: 1993-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006300921
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0150AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/09/LEGIARTI000006300921.xml
Date de début: 1993-01-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006300922
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0150AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/09/LEGIARTI000006300922.xml
---
###### Article 150
@ -47,8 +47,8 @@ Un carnet de tickets portant sur la couverture le numéro de la table et la date
de la mise en service.<br />
Un carnet d'enregistrement des tickets et des cagnottes conforme au modèle
prescrit par l'administration. Ce carnet est folioté par le service des
impôts.<br />
prescrit par l'administration. Ce carnet est folioté par le service des douanes
et droits indirects.<br />
Au début de la séance le caissier indique sur le carnet d'enregistrement des
tickets et des cagnottes le jour la date et l'heure ainsi que le numéro du
@ -74,9 +74,9 @@ chaque carnet d'enregistrement des cagnottes est reporté à un registre
récapitulatif du produit brut des jeux.<br />
Le registre récapitulatif du produit brut des jeux coté et paraphé par le
service des impôts est additionné en fin de journée de façon à faire apparaître
d'une part la recette totale de la journée d'autre part le montant total du
produit brut des jeux depuis le début de l'année.<br />
service des douanes et droits indirects est additionné en fin de journée de
façon à faire apparaître d'une part la recette totale de la journée d'autre part
le montant total du produit brut des jeux depuis le début de l'année.<br />
Le total des recettes réalisées depuis le début de l'année est reporté chaque
jour en toutes lettres et certifié exact par le caissier.<br />

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1993-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006300923
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0151AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/09/LEGIARTI000006300923.xml
Date de début: 1993-01-05
Date de fin: 2007-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006300924
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0151AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/09/LEGIARTI000006300924.xml
---
###### Article 151
@ -17,13 +17,13 @@ détachés.<br />
Dans le cas où sans qu'il y ait soupçon de fraude un préposé n'arriverait pas à
assurer d'une manière satisfaisante cette concordance nécessaire le service des
impôts mettrait le comité de direction des jeux en demeure de ne pas maintenir
ce préposé dans son emploi.<br />
douanes et droits indirects mettrait le comité de direction des jeux en demeure
de ne pas maintenir ce préposé dans son emploi.<br />
Les carnets de tickets sont livrés par le service des impôts aux cercles qui les
remboursent au même prix que ceux utilisés dans les casinos et en donnent reçu.
Les carnets ne contenant que les souches sont restitués au fur et à mesure de
leur épuisement.<br />
Les carnets de tickets sont livrés par le service des douanes et droits
indirects aux cercles qui les remboursent au même prix que ceux utilisés dans
les casinos et en donnent reçu. Les carnets ne contenant que les souches sont
restitués au fur et à mesure de leur épuisement.<br />
En cas de perte ou de détournement le cercle serait tenu sans préjudice des
sanctions prévues par les articles 1791 et 1797 du code général des impôts de
@ -34,7 +34,7 @@ tickets par un appareil enregistreur présentant des garanties au moins
équivalentes à celles qui résultent de l'emploi des carnets.<br />
L'autorisation dont il s'agit est toujours révocable par simple décision du
directeur des services fiscaux.<br />
directeur régional des douanes et droits indirects.<br />
A partir d'une date qui sera fixée par arrêté le prélèvement opéré dans les
cercles au profit de la cagnotte des jeux dits de cercle sera enregistré sur une

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-01-19
Date de fin: 1993-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006301680
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0152AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/16/LEGIARTI000006301680.xml
Date de début: 1993-01-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006301681
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0152AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/16/LEGIARTI000006301681.xml
---
###### Article 152
@ -25,7 +25,8 @@ Le préposé chargé des encaissements est muni d'un carnet relié conforme au
modèle prescrit par l'administration et destiné à l'enregistrement des sommes
perçues par séance et par table de jeux.<br />
Le carnet ci-dessus est folioté et paraphé par le service des impôts.<br />
Le carnet ci-dessus est folioté et paraphé par le service des douanes et droits
indirects.<br />
Au début de chaque séance le préposé chargé de la tenue du carnet
d'enregistrement de la cagnotte indique sur celui-ci le jour la date et l'heure
@ -39,9 +40,9 @@ président du comité de direction des jeux ou son suppléant, conformément aux
prescriptions de l'administration (1).<br />
En outre dans les cercles désignés au présent article et dans les maisons de
jeux des abonnements peuvent être consentis selon les conditions prévues par les
articles 1700 du code général des impôts pour la généralité des établissements
de spectacles.<br />
jeux, des abonnements peuvent être consentis selon les conditions prévues par
les articles 1700 du code général des impôts pour la généralité des
établissements de spectacles.<br />
(1) Ces dispositions s'appliquent pour les recettes perçues à compter du 1er
février 1991.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006300927
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0154AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/09/LEGIARTI000006300927.xml
---
###### Article 154
L'impôt exigible doit être acquitté auprès du service des douanes et droits
indirects dans le délai maximal de deux jours à dater de l'établissement de la
déclaration des recettes mensuelles.

View file

@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179521
###### II : Dispositions particulières
- [1° : Etablissements où il est d'usage de consommer](1)
- [2° : Cercles et maisons de jeux](2)

View file

@ -7,7 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133786
#### Titre III : Contributions indirectes et monopoles fiscaux
- [Chapitre premier : Boissons](chapitre_premier)
- [Chapitre II : Monopoles](chapitre_ii)
- [Chapitre II : Tabacs](chapitre_ii)
- [Chapitre I quater : Régime économique du sucre dans les départements d'outre-mer.](chapitre_i_quater)
- [Chapitre I quinquies : Céréales](chapitre_i_quinquies)
- [Chapitre I ter A : Garantie des matières d'or, d'argent et de platine](chapitre_i_ter_a)

View file

@ -1,9 +1,9 @@
---
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1993-01-05
Identifiant: LEGISCTA000006146919
Date de début: 1993-01-05
Date de fin: 2001-03-31
Identifiant: LEGISCTA000006147008
---
##### Chapitre I quinquies : Céréales
- [Section 1 : Utilisation de machines à timbrer.](section_1)
- [Utilisation de machines à timbrer.](utilisation_de_machines_a_timbrer)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1993-01-05
Identifiant: LEGISCTA000006162412
---
###### Section 1 : Utilisation de machines à timbrer.
- [Article 56 D quater](article_56_d_quater.md)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1993-01-05
Date de fin: 2001-03-31
Identifiant: LEGISCTA000006162483
---
###### Utilisation de machines à timbrer.
- [Article 56 D quater](article_56_d_quater.md)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1993-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006300763
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0056AJXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/07/LEGIARTI000006300763.xml
Date de début: 1993-01-05
Date de fin: 2001-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006300764
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0056AJXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/07/LEGIARTI000006300764.xml
---
###### Article 56 D quater
@ -20,21 +20,21 @@ loi du 5 juillet 1941 modifiée.<br />
Les empreintes fournies par les machines à timbrer doivent comporter les
mentions particulières suivantes :<br />
l'expression " Congé 939 ";<br />
L'expression "Congé 939" ;<br />
un numéro particulier affecté à chaque empreinte suivant l'ordre de la
numération;<br />
Un numéro particulier affecté à chaque empreinte suivant l'ordre de la
numération ;<br />
les date et heure d'enlèvement exprimées en chiffres.<br />
Les date et heure d'enlèvement exprimées en chiffres.<br />
L'empreinte apposée sur chaque facture-congé ou bordereau-congé doit être
reproduite par décalque sur le duplicata de l'un ou l'autre de ces documents.<br />
A la demande définie au premier alinéa de l'article 164 AD, doit être joint en
vue de son agrément le modèle de la facture-congé ou du bordereau-congé que
A la demande définie au premier alinéa de l'article 164 AD, doit être,joint en
vue de son agrément,le modèle de la facture-congé ou du bordereau-congé que
l'auteur de cette demande se propose d'utiliser.<br />
Chaque usager est tenu de conserver pendant un délai de six ans à compter de
leur date classés dans l'ordre de leur numérotation les duplicata des
factures-congés ou des bordereaux-congés émis par lui et de les représenter au
service des impôts à toute réquisition.
service des douanes et droits indirects à toute réquisition.

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@ -1,17 +1,24 @@
---
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGISCTA000006146920
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006146915
---
##### Chapitre II : Monopoles
##### Chapitre II : Tabacs
- [Article 56 AA](article_56_aa.md)
- [Article 56 AB](article_56_ab.md)
- [Article 56 AC](article_56_ac.md)
- [Article 56 AD](article_56_ad.md)
- [Article 56 AE](article_56_ae.md)
- [Article 56 AG](article_56_ag.md)
- [Article 56 AH](article_56_ah.md)
- [Article 56 AI](article_56_ai.md)
- [Article 56 AJ](article_56_aj.md)
- [Article 56 AK](article_56_ak.md)
- [Article 56 AL](article_56_al.md)
- [Article 56 AM](article_56_am.md)
- [Article 56 AN](article_56_an.md)
- [Article 56 AO](article_56_ao.md)
- [Article 56 AP](article_56_ap.md)
- [Article 56 AQ](article_56_aq.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-05
Date de fin: 2007-08-09
Identifiant: LEGIARTI000006301469
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0056AKXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/14/LEGIARTI000006301469.xml
---
###### Article 56 AA
La vente au détail des tabacs manufacturés est effectuée dans les départements
français continentaux par les débitants préposés par l'administration des
douanes et droits indirects pour gérer un débit du monopole. Ces gérants sont
tenus de se faire approvisionner en fonction de leurs possibilités de ventes par
les fournisseurs pourvus d'un numéro d'identification et de céder tous les
produits reçus au prix fixé par arrêté du ministre de l'économie et des
finances.

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006300766
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0056ANXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/07/LEGIARTI000006300766.xml
---
###### Article 56 AD
Chaque fournisseur est tenu de consentir à tous les débitants les crédits prévus
par l'article 282 de l'annexe II au code général des impôts pour lesquels
ceux-ci justifient d'une caution solidaire agréée expressément à cet effet par
l'administration des douanes et droits indirects. Cette caution est valable à
l'égard de tous les fournisseurs d'un même débitant. La liste des organismes de
cautionnement agréés est communiquée par l'administration à tous les
fournisseurs sur leur demande.

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006301473
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0056ASXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/14/LEGIARTI000006301473.xml
---
###### Article 56 AI
En cas de retrait de sa garantie à un débitant,la caution agréée doit en
informer, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception,
l'administration des douanes et droits indirects et tous les fournisseurs
pourvus d'un numéro d'identification dont la liste lui est communiquée par cette
administration.<br />
Pour chaque fournisseur le retrait de la garantie prend effet cinq jours francs
après réception de la lettre recommandée et rend immédiatement exigibles les
sommes dues par le gérant.

View file

@ -0,0 +1,32 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-05
Date de fin: 2006-02-15
Identifiant: LEGIARTI000006300771
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0056ATXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/07/LEGIARTI000006300771.xml
---
###### Article 56 AJ
Au plus tard le 15 de chaque mois chaque fournisseur doit faire parvenir à
l'administration des douanes et droits indirects un relevé relatif aux
livraisons qu'il a effectuées au cours du mois précédent et indiquant :<br />
1° pour chaque débitant approvisionné la valeur au prix de détail des quantités
livrées ;<br />
2° pour l'ensemble de ses livraisons :<br />
le total pour chaque produit des quantités livrées avec rappel du prix de
l'unité dans laquelle ces quantités sont exprimées ;<br />
la valeur globale de ses livraisons au prix de détail ;<br />
le complément de remise sur vente dont il est redevable égal à la différence
entre la remise totale et la partie de remise allouée directement aux débitants
en application de l'article 56 AC ci-dessus.<br />
Ce complément est versé par chaque fournisseur à l'administration des douanes et
droits indirects dans les dix jours qui suivent le dépôt du relevé.

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006301478
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0056AVXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/14/LEGIARTI000006301478.xml
---
###### Article 56 AL
Le document de livraison doit être revêtu de la marque du monopole par
l'apposition dans le cadre réservé à cet effet d'une vignette spéciale fournie
par le service des douanes et droits indirects.<br />
Les vignettes sont délivrées par le receveur des douanes et droits indirects qui
y appose au préalable le timbre du fournisseur. A cet effet le fournisseur remet
au receveur local un timbre humide de forme ronde ayant 20 millimètres de
diamètre et portant le nom ou la raison sociale et le numéro d'identification de
l'intéressé. Les vignettes sont apposées dans l'ordre de leur numérotation sur
les documents de livraison avant l'enlèvement des produits. Elles doivent être
complétées par l'inscription en toutes lettres dans les cadres prévus du numéro
d'ordre du document de livraison ainsi que des date et heure d'enlèvement.

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006301482
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0056AWXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/14/LEGIARTI000006301482.xml
---
###### Article 56 AM
Le document de livraison est remis au débitant. Le fournisseur est tenu d'en
conserver un duplicata comportant les indications figurant sur la vignette dont
il a été muni y compris le numéro de cette vignette.<br />
Les duplicata doivent être tenus à la disposition des agents du service des
douanes et droits indirects selon les modalités prévues au I de l'article L. 102
B du livre des procédures fiscales.

View file

@ -0,0 +1,32 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-05
Date de fin: 2001-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006300776
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0056AXXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/07/LEGIARTI000006300776.xml
---
###### Article 56 AN
Les fournisseurs sont admis dans les conditions définies par l'administration
des douanes et droits indirects à substituer aux vignettes apposées sur les
documents de livraison des marques fiscales imprimées par des machines à timbrer
à la condition que les empreintes comportent les indications suivantes :<br />
les mots "Document de livraison" ;<br />
un cercle d'au moins deux centimètres de diamètre contenant l'effigie de la
République française entourée de la mention "Direction générale des douanes et
droits indirects" ;<br />
le numéro d'immatriculation de la machine ;<br />
un numéro particulier affecté à chaque empreinte suivant l'ordre de numérotation
;<br />
les date et heure d'enlèvement des produits exprimées en chiffres.<br />
L'empreinte apposée sur chaque document de livraison doit être reproduite par
décalque sur le duplicata de ce document qui en constitue la souche.

View file

@ -6,11 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162413
###### Section unique : Tabacs.
- [Article 56 AA](article_56_aa.md)
- [Article 56 AD](article_56_ad.md)
- [Article 56 AF](article_56_af.md)
- [Article 56 AI](article_56_ai.md)
- [Article 56 AJ](article_56_aj.md)
- [Article 56 AL](article_56_al.md)
- [Article 56 AM](article_56_am.md)
- [Article 56 AN](article_56_an.md)

View file

@ -1,18 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-04-13
Date de fin: 1993-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006301468
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0056AKXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/14/LEGIARTI000006301468.xml
---
###### Article 56 AA
La vente au détail des tabacs manufacturés est effectuée dans les départements
français continentaux par les débitants préposés par l'administration des impôts
pour gérer un débit du monopole. Ces gérants sont tenus de se faire
approvisionner en fonction de leurs possibilités de ventes par les fournisseurs
pourvus d'un numéro d'identification et de céder tous les produits reçus au prix
fixé par arrêté du ministre de l'économie et des finances.

View file

@ -1,18 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1993-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006300765
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0056ANXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/07/LEGIARTI000006300765.xml
---
###### Article 56 AD
Chaque fournisseur est tenu de consentir à tous les débitants les crédits prévus
par l'article 282 de l'annexe II au code général des impôts pour lesquels
ceux-ci justifient d'une caution solidaire agréée expressément à cet effet par
l'administration des impôts. Cette caution est valable à l'égard de tous les
fournisseurs d'un même débitant. La liste des organismes de cautionnement agréés
est communiquée par l'administration à tous les fournisseurs sur leur demande.

View file

@ -1,20 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-04-13
Date de fin: 1993-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006301472
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0056ASXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/14/LEGIARTI000006301472.xml
---
###### Article 56 AI
En cas de retrait de sa garantie à un débitant la caution agréée doit en
informer par lettre recommandée avec demande d'avis de réception
l'administration des impôts et tous les fournisseurs pourvus d'un numéro
d'identification dont la liste lui est communiquée par cette administration.<br />
Pour chaque fournisseur le retrait de la garantie prend effet cinq jours francs
après réception de la lettre recommandée et rend immédiatement exigibles les
sommes dues par le gérant.

View file

@ -1,32 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1993-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006300770
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0056ATXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/07/LEGIARTI000006300770.xml
---
###### Article 56 AJ
Au plus tard le 15 de chaque mois chaque fournisseur doit faire parvenir à
l'administration des impôts un relevé relatif aux livraisons qu'il a effectuées
au cours du mois précédent et indiquant :<br />
1o pour chaque débitant approvisionné la valeur au prix de détail des quantités
livrées;<br />
2o pour l'ensemble de ses livraisons :<br />
le total pour chaque produit des quantités livrées avec rappel du prix de
l'unité dans laquelle ces quantités sont exprimées;<br />
la valeur globale de ses livraisons au prix de détail;<br />
le complément de remise sur vente dont il est redevable égal à la différence
entre la remise totale et la partie de remise allouée directement aux débitants
en application de l'article 56 AC ci-dessus.<br />
Ce complément est versé par chaque fournisseur à l'administration des impôts
dans les dix jours qui suivent le dépôt du relevé

View file

@ -1,24 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-04-13
Date de fin: 1993-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006301477
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0056AVXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/14/LEGIARTI000006301477.xml
---
###### Article 56 AL
Le document de livraison doit être revêtu de la marque du monopole par
l'apposition dans le cadre réservé à cet effet d'une vignette spéciale fournie
par le service des impôts.<br />
Les vignettes sont délivrées par le receveur local des impôts qui y appose au
préalable le timbre du fournisseur. A cet effet le fournisseur remet au receveur
local un timbre humide de forme ronde ayant 20 millimètres de diamètre et
portant le nom ou la raison sociale et le numéro d'identification de
l'intéressé. Les vignettes sont apposées dans l'ordre de leur numérotation sur
les documents de livraison avant l'enlèvement des produits. Elles doivent être
complétées par l'inscription en toutes lettres dans les cadres prévus du numéro
d'ordre du document de livraison ainsi que des date et heure d'enlèvement.

View file

@ -1,19 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-06-15
Date de fin: 1993-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006301481
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0056AWXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/14/LEGIARTI000006301481.xml
---
###### Article 56 AM
Le document de livraison est remis au débitant. Le fournisseur est tenu d'en
conserver un duplicata comportant les indications figurant sur la vignette dont
il a été muni y compris le numéro de cette vignette.<br />
Les duplicata doivent être tenus à la disposition des agents des impôts selon
les modalités prévues au I de l'article L. 102 B du livre des procédures
fiscales.

View file

@ -1,31 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1993-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006300775
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0056AXXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/07/LEGIARTI000006300775.xml
---
###### Article 56 AN
Les fournisseurs sont admis dans les conditions définies par l'administration
des impôts à substituer aux vignettes apposées sur les documents de livraison
des marques fiscales imprimées par des machines à timbrer à la condition que les
empreintes comportent les indications suivantes :<br />
les mots "Document de livraison";<br />
un cercle d'au moins deux centimètres de diamètre contenant l'effigie de la
République française entourée de la mention "Direction générale des impôts";<br />
le numéro d'immatriculation de la machine;<br />
un numéro particulier affecté à chaque empreinte suivant l'ordre de
numérotation;<br />
les date et heure d'enlèvement des produits exprimées en chiffres.<br />
L'empreinte apposée sur chaque document de livraison doit être reproduite par
décalque sur le duplicata de ce document qui en constitue la souche.

View file

@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-07-24
Date de fin: 1993-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006300758
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0056AEXXXXXCA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/07/LEGIARTI000006300758.xml
Date de début: 1993-01-05
Date de fin: 1994-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006300759
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0056AEXXXXXCB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/07/LEGIARTI000006300759.xml
---
###### Article 56 J ter
La date limite à laquelle les redevables du droit de garantie doivent remettre
ou envoyer à la recette des impôts de rattachement du bureau de garantie dont
ils dépendent la déclaration prévue à l'article 521 du code général des impôts
est fixée comme suit :<br />
ou envoyer à la recette des douanes et droits indirects de rattachement du
bureau de garantie dont ils dépendent la déclaration prévue à l'article 521 du
code général des impôts est fixée comme suit :<br />
1° Pour les entreprises individuelles, avant le 10 du mois suivant ;<br />

View file

@ -1,13 +1,13 @@
---
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1993-01-05
Identifiant: LEGISCTA000006179500
Date de début: 1979-03-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006179495
---
###### I : Production
- [A : Alambics.](a)
- [A : Alambics](a)
- [B : Rachat des alambics par l'État](b)
- [C : Dispositions générales - Conditions d'exercice de la profession de distillateur.](c)
- [C : Dispositions générales. Conditions d'exercice de la profession de distillateur](c)
- [D : Règlement des distilleries](d)
- [E : Teneur en alcool des produits de parfumerie et de toilette](e)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1993-01-05
Identifiant: LEGISCTA000006191521
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006191510
---
###### A : Alambics.
###### A : Alambics
- [Article 50 A](article_50_a.md)
- [Article 50 B](article_50_b.md)

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@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1993-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006300671
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0050AZXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/06/LEGIARTI000006300671.xml
Date de début: 1993-01-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006300672
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0050AZXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/06/LEGIARTI000006300672.xml
---
###### Article 50 A
Quiconque désire importer acquérir à titre gratuit ou onéreux obtenir en
location faire réparer ou transformer un ou plusieurs appareils ou portions
d'appareils propres à la distillation à la fabrication ou au repassage
d'eaux-de-vie ou d'esprits doit en faire la demande écrite à la direction des
services fiscaux du lieu de destination ou d'implantation desdits appareils ou
portions d'appareils.
Quiconque désire importer,acquérir à titre gratuit ou onéreux, obtenir en
location,faire réparer ou transformer un ou plusieurs appareils ou portions
d'appareils propres à la distillation,à la fabrication ou au repassage
d'eaux-de-vie ou d'esprits doit en faire la demande écrite à la direction
régionale des douanes et droits indirects du lieu de destination ou
d'implantation desdits appareils ou portions d'appareils.

View file

@ -1,20 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1993-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006300673
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0050BCXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/06/LEGIARTI000006300673.xml
Date de début: 1993-01-05
Date de fin: 2000-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006300674
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0050BCXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/06/LEGIARTI000006300674.xml
---
###### Article 50 D
En ce qui concerne les appareils ou portions d'appareils devant être importés le
destinataire doit remettre une copie de l'autorisation délivrée certifiée
conforme par le service des impôts de sa résidence au bureau de déclarations de
la direction générale des impôts du lieu de dédouanement afin d'obtenir
l'acquit-à-caution indispensable.<br />
conforme par le service des douanes et droits indirects de sa résidence au
bureau de déclarations de la direction générale des douanes et droits indirects
du lieu de dédouanement afin d'obtenir l'acquit-à-caution indispensable.<br />
Ce titre de mouvement doit être ensuite présenté au bureau de douane à l'appui
de la déclaration d'importation.

View file

@ -1,15 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1993-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006300676
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0050BDXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/06/LEGIARTI000006300676.xml
Date de début: 1993-01-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006300677
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0050BDXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/06/LEGIARTI000006300677.xml
---
###### Article 50 E
Le titulaire d'une autorisation est tenu de fournir une copie de celle-ci
certifiée conforme par le service des impôts de sa résidence au cédant au loueur
au réparateur ou au transformateur des appareils ou portions d'appareils.
certifiée conforme par le service des douanes et droits indirects de sa
résidence au cédant,au loueur,au réparateur ou au transformateur des appareils
ou portions d'appareils.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1993-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006300679
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0051ACXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/06/LEGIARTI000006300679.xml
Date de début: 1993-01-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006300680
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0051ACXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/06/LEGIARTI000006300680.xml
---
###### Article 51 B
@ -14,17 +14,17 @@ La demande de rachat doit être motivée et mentionner :<br />
En ce qui concerne le requérant : ses nom et prénoms (ou raison sociale)
profession et adresse ainsi que la date de son entrée en possession du ou des
alambics faisant l'objet de la demande;<br />
alambics faisant l'objet de la demande ;<br />
En ce qui concerne le ou les appareils :<br />
a. Leur nombre leur nature (marque et type) les caractéristiques de leurs
différents éléments ainsi que leur état de marche;<br />
a. Leur nombre,leur nature (marque et type),les caractéristiques de leurs
différents éléments ainsi que leur état de marche ;<br />
b. Leurs numéros de poinçonnement;<br />
b. Leurs numéros de poinçonnement ;<br />
c. Le prix de rachat unitaire proposé.<br />
La demande doit être adressée à la direction des services fiscaux du lieu
d'immatriculation du ou des appareils par lettre recommandée avec demande d'avis
de réception.
La demande doit être adressée à la direction régionale des douane et droits
indirects du lieu d'immatriculation du ou des appareils par lettre recommandée
avec demande d'avis de réception.

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-05-11
Date de fin: 1993-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006301390
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0051AGXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/13/LEGIARTI000006301390.xml
Date de début: 1993-01-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006301391
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0051AGXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/13/LEGIARTI000006301391.xml
---
###### Article 51 F
Après instruction, au cours de laquelle le requérant peut être entendu, le
directeur des services fiscaux statue sur la demande.<br />
directeur régional des douanes et droits indirects statue sur la demande.<br />
Sa décision est notifiée à l'intéressé au plus tard dans les quatre mois suivant
la réception de la demande.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1993-01-05
Identifiant: LEGISCTA000006191523
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006191512
---
###### C : Dispositions générales - Conditions d'exercice de la profession de distillateur.
###### C : Dispositions générales. Conditions d'exercice de la profession de distillateur
- [Article 51 bis](article_51_bis.md)
- [Article 51 ter](article_51_ter.md)

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1993-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006300681
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0051AJXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/06/LEGIARTI000006300681.xml
Date de début: 1993-01-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006300682
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0051AJXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/06/LEGIARTI000006300682.xml
---
###### Article 51 bis
Quiconque désire obtenir l'autorisation d'exercer la profession de loueur
d'alambic ambulant doit en faire la demande écrite à la direction des services
fiscaux de chaque département sur le territoire duquel son ou ses appareils
doivent être utilisés.
d'alambic ambulant doit en faire la demande écrite à chaque direction régionale
des douanes et droits indirects dans le ressort de laquelle se situe le lieu
d'utilisation de son ou ses appareils.

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@ -1,18 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-07-15
Date de fin: 1993-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006301394
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0051ALXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/13/LEGIARTI000006301394.xml
Date de début: 1993-01-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006301395
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0051ALXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/13/LEGIARTI000006301395.xml
---
###### Article 51 quater
Le directeur des services fiscaux examine les demandes qui lui sont
présentées.<br />
Le directeur régional des douanes et droits indirects examine les demandes qui
lui sont présentées.<br />
Il prononce une décision de rejet si les garanties offertes par le requérant ne
lui paraissent pas suffisantes. Dans le cas contraire il propose au Préfet
l'octroi de l'autorisation demandée.
lui paraissent pas suffisantes.<br />
Dans le cas contraire,il propose au Préfet l'octroi de l'autorisation demandée.

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-07-15
Date de fin: 1993-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006301398
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0051AMXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/13/LEGIARTI000006301398.xml
Date de début: 1993-01-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006301399
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0051AMXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/13/LEGIARTI000006301399.xml
---
###### Article 51 quinquies
Après examen des propositions qui lui sont faites par le directeur des services
fiscaux le préfet prend soit un arrêté accordant l'autorisation soit une
décision de rejet.
Après examen des propositions qui lui sont faites par le directeur régional des
douanes et droits indirects le préfet prend soit un arrêté accordant
l'autorisation soit une décision de rejet.

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@ -1,21 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-07-15
Date de fin: 1993-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006301401
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0051ANXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/14/LEGIARTI000006301401.xml
Date de début: 1993-01-05
Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006301402
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0051ANXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/14/LEGIARTI000006301402.xml
---
###### Article 51 sexies
Lorsque le titulaire d'une autorisation a commis une infraction aux dispositions
des articles 303 à 520 du code général des impôts ou à celles des textes pris
pour leur application le préfet peut sur proposition du directeur des services
fiscaux prononcer par voie d'arrêté le retrait de ladite autorisation pour une
période n'excédant pas la campagne au cours de laquelle l'infraction a été
commise et les deux campagnes suivantes.<br />
pour leur application le préfet peut sur proposition du directeur régional des
douanes et droits indirects prononcer par voie d'arrêté le retrait de ladite
autorisation pour une période n'excédant pas la campagne au cours de laquelle
l'infraction a été commise et les deux campagnes suivantes.<br />
Le retrait est obligatoire lorsque l'infraction relevée est passible de l'une
des sanctions prévues aux articles 1737, 1746, 1810 et 1815 du code susvisé. Il

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@ -7,6 +7,13 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197154
###### 1° : Régime général
- [Article 51 septies](article_51_septies.md)
- [Article 51 septies A](article_51_septies_a.md)
- [Article 51 septies B](article_51_septies_b.md)
- [Article 51 septies C](article_51_septies_c.md)
- [Article 51 septies D](article_51_septies_d.md)
- [Article 51 septies E](article_51_septies_e.md)
- [Article 51 septies F](article_51_septies_f.md)
- [Article 51 septies G](article_51_septies_g.md)
- [Article 51 septies H](article_51_septies_h.md)
- [Article 51 septies I](article_51_septies_i.md)
- [Article 51 septies J](article_51_septies_j.md)

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006300684
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0051APXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/06/LEGIARTI000006300684.xml
---
###### Article 51 septies A
L'exploitant est tenu d'entretenir en bon état d'usage les marques, jauges et
tubes de niveau réglementaires.<br />
L'accès aux points des installations où les agents du service des douanes et
droits indirects doivent normalement intervenir lors de leurs opérations de
contrôle et de reconnaissance doit offrir des conditions de sécurité et
d'éclairage conformes à la réglementation en vigueur.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006300686
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0051AQXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/06/LEGIARTI000006300686.xml
---
###### Article 51 septies B
L'exploitant est tenu de réserver aux agents du service des douanes et droits
indirects dans la distillerie un emplacement convenable agréé par
l'administration.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-05
Date de fin: 2001-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006300688
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0051ASXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/06/LEGIARTI000006300688.xml
---
###### Article 51 septies D
L'intérieur des bacs de réserve et de recette ainsi que tous autres bacs ou
récipients de stockage doit être maintenu en état de propreté. Les agents du
service des douanes et droits indirects peuvent exiger sans entraver l'activité
de la distillerie que les fonds de ces bacs ou récipients soient débarrassés des
dépôts susceptibles de fausser l'échelle des contenances.

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@ -0,0 +1,32 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006300691
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0051ATXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/06/LEGIARTI000006300691.xml
---
###### Article 51 septies E
L'exploitant qui constate un incident ou une anomalie de fonctionnement d'un
compteur doit en faire immédiatement la déclaration aux agents habilités par
l'administration des douanes et droits indirects et consigner sur le registre
prévu à cet effet :<br />
La nature de l'incident ou de l'anomalie ;<br />
La date et l'heure de la constatation ;<br />
Les index du compteur à ce moment ;<br />
Le moyen utilisé pour aviser les agents habilités par l'administration des
douanes et droits indirects.<br />
Si l'incident affecte l'écoulement normal de l'alcool l'exploitant utilise le
circuit de secours et les bacs de réserve.<br />
Les agents habilités par l'administration des douanes et droits indirects
procèdent à la remise en ordre de l'installation dans les meilleurs délais et
mentionnent leur intervention sur le registre indiqué au premier alinéa.

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@ -1,19 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1993-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006300693
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0051AUXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/06/LEGIARTI000006300693.xml
Date de début: 1993-01-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006300694
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0051AUXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/06/LEGIARTI000006300694.xml
---
###### Article 51 septies F
Les compteurs font l'objet de relevés périodiques dont la fréquence est fixée en
fonction du modèle de l'appareil installé et des circonstances particulières à
la distillerie. Ces relevés sont effectués par les agents habilités des impôts
et l'exploitant est tenu d'y assister ou de s'y faire représenter.<br />
la distillerie. Ces relevés sont effectués par les agents habilités par
l'administration des douanes et droits indirects et l'exploitant est tenu d'y
assister ou de s'y faire représenter.<br />
Les résultats des relevés sont consignés par les mêmes agents sur un registre
spécial déposé à la distillerie.

View file

@ -0,0 +1,50 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-05
Date de fin: 2001-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006300697
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0051AVXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/06/LEGIARTI000006300697.xml
---
###### Article 51 septies G
Le compte de magasin prévu à l'article 69 de l'annexe I au code général des
impôts est tenu en alcool pur.<br />
Aux charges de ce compte sont inscrites les quantités d'alcool :<br />
Existantes en magasin à l'inventaire de fin de campagne<br />
Obtenues dans l'usine<br />
Introduites dans la distillerie sous le couvert de titres de mouvement<br />
Reconnues extraites des appareils de rectification ou de déshydratation par les
agents du service des douanes et droits indirects<br />
Dégagées en excédent lors des inventaires.<br />
Aux décharges de ce compte sont portées les quantités d'alcool :<br />
Régulièrement expédiées sous le couvert de titres de mouvement<br />
Renfermées dans les échantillons prélevés par les agents du service des douanes
et droits indirects aux fins d'analyse et régulièrement expédiées à cet effet à
des laboratoires notamment à celui de la direction générale des douanes et
droits indirects :<br />
Déclarées soumises à un repassage une rectification ou une déshydratation ;<br />
Constituées d'alcools imparfaits et déclarées être ajoutées aux matières à
distiller lorsque ces alcools ont déjà été pris en charge ;<br />
Dénaturées sur place dans les conditions réglementaires ;<br />
Dont la perte accidentelle ou la destruction est régulièrement constatée ;<br />
Dégagées en manquant lors des inventaires.<br />
Les quantités d'alcool utilisées pour la macération de fruits ne sont pas
portées aux décharges du compte de magasin.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1993-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006300698
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0051AYXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/06/LEGIARTI000006300698.xml
Date de début: 1993-01-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006300699
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0051AYXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/06/LEGIARTI000006300699.xml
---
###### Article 51 septies J
@ -17,19 +17,20 @@ produits défectueux et des déshydratations d'alcool achevé prévues à l'arti
75 de l'annexe I du code général des impôts doit indiquer au fur et à mesure de
leur déroulement :<br />
La nature de l'opération;<br />
La nature de l'opération ;<br />
La nature des matières à traiter;<br />
La nature des matières à traiter ;<br />
Le récipient d'où sont extraites ces matières;<br />
Le récipient d'où sont extraites ces matières ;<br />
La date et l'heure du début de l'opération;<br />
La date et l'heure du début de l'opération ;<br />
La date et l'heure de la fin de l'opération;<br />
La date et l'heure de la fin de l'opération ;<br />
Le volume et pour les produits à repasser rectifier ou déshydrater le titre
alcoolique et l'alcool pur qu'ils renferment.<br />
Quand l'opération se fait en continu les deux dernières indications peuvent être
portées seulement en fin de journée à une heure convenue entre l'exploitant et
les agents des impôts ou à défaut d'accord fixée par ces derniers.
portées seulement en fin de journée, à une heure convenue entre l'exploitant et
les agents du service des douanes et droits indirects ou à défaut d'accord fixée
par ces derniers.

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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197155
###### 2° : Régime spécial
- [Article 51 octies](article_51_octies.md)
- [Article 51 octies A](article_51_octies_a.md)
- [Article 51 octies B](article_51_octies_b.md)
- [Article 51 octies C](article_51_octies_c.md)
- [Article 51 octies D](article_51_octies_d.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006300701
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0051BAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/07/LEGIARTI000006300701.xml
---
###### Article 51 octies A
L'intérieur des bacs ou récipients de coulage et de stockage doit être maintenu
en état de propreté.<br />
Les agents du service des douanes et droits indirects peuvent exiger sans
entraver la marche de la distillerie que les fonds des bacs ou récipients soient
débarrassés des dépôts susceptibles de fausser l'échelle des contenances.

View file

@ -7,6 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191513
###### D : Règlement des distilleries
- [1° : Régime général](1)
- [Régime général.](regime_general)
- [2° : Régime spécial](2)
- [Régime spécial.](regime_special)

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@ -1,15 +0,0 @@
---
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1993-01-05
Identifiant: LEGISCTA000006197163
---
###### Régime général.
- [Article 51 septies A](article_51_septies_a.md)
- [Article 51 septies B](article_51_septies_b.md)
- [Article 51 septies D](article_51_septies_d.md)
- [Article 51 septies E](article_51_septies_e.md)
- [Article 51 septies F](article_51_septies_f.md)
- [Article 51 septies G](article_51_septies_g.md)
- [Article 51 septies J](article_51_septies_j.md)

View file

@ -1,19 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1993-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006300683
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0051APXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/06/LEGIARTI000006300683.xml
---
###### Article 51 septies A
L'exploitant est tenu d'entretenir en bon état d'usage les marques, jauges et
tubes de niveau réglementaires.<br />
L'accès aux points des installations où les agents des impôts doivent
normalement intervenir lors de leurs opérations de contrôle et de reconnaissance
doit offrir des conditions de sécurité et d'éclairage conformes à la
réglementation en vigueur.

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1993-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006300685
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0051AQXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/06/LEGIARTI000006300685.xml
---
###### Article 51 septies B
L'exploitant est tenu de réserver aux agents des impôts dans la distillerie un
emplacement convenable agréé par l'administration.

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1993-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006300687
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0051ASXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/06/LEGIARTI000006300687.xml
---
###### Article 51 septies D
L'intérieur des bacs de réserve et de recette ainsi que tous autres bacs ou
récipients de stockage doit être maintenu en état de propreté. Les agents des
impôts peuvent exiger sans entraver l'activité de la distillerie que les fonds
de ces bacs ou récipients soient débarrassés des dépôts susceptibles de fausser
l'échelle des contenances.

View file

@ -1,30 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1993-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006300690
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0051ATXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/06/LEGIARTI000006300690.xml
---
###### Article 51 septies E
L'exploitant qui constate un incident ou une anomalie de fonctionnement d'un
compteur doit en faire immédiatement la déclaration aux agents habilités des
impôts et consigner sur le registre prévu à cet effet :<br />
La nature de l'incident ou de l'anomalie;<br />
La date et l'heure de la constatation;<br />
Les index du compteur à ce moment;<br />
Le moyen utilisé pour aviser les agents habilités des impôts.<br />
Si l'incident affecte l'écoulement normal de l'alcool l'exploitant utilise le
circuit de secours et les bacs de réserve.<br />
Les agents habilités des impôts procèdent à la remise en ordre de l'installation
dans les meilleurs délais et mentionnent leur intervention sur le registre
indiqué au premier alinéa.

View file

@ -1,36 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-07-14
Date de fin: 1993-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006300696
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0051AVXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/06/LEGIARTI000006300696.xml
---
###### Article 51 septies G
Le compte de magasin prévu à l'article 69 de l'annexe I au code général des
impôts est tenu en alcool pur.<br />
Aux charges de ce compte sont inscrites les quantités d'alcool :<br />
Existantes en magasin à l'inventaire de fin de campagne Obtenues dans l'usine
Introduites dans la distillerie sous le couvert de titres de mouvement Reconnues
extraites des appareils de rectification ou de déshydratation par les agents des
impôts Dégagées en excédent lors des inventaires.<br />
Aux décharges de ce compte sont portées les quantités d'alcool :<br />
Régulièrement expédiées sous le couvert de titres de mouvement Renfermées dans
les échantillons prélevés par les agents des impôts aux fins d'analyse et
régulièrement expédiées à cet effet à des laboratoires notamment à celui de la
direction générale des douanes et droits indirects Déclarées soumises à un
repassage une rectification ou une déshydratation Constituées d'alcools
imparfaits et déclarées être ajoutées aux matières à distiller lorsque ces
alcools ont déjà été pris en charge Dénaturées sur place dans les conditions
réglementaires Dont la perte accidentelle ou la destruction est régulièrement
constatée Dégagées en manquant lors des inventaires.<br />
Les quantités d'alcool utilisées pour la macération de fruits ne sont pas
portées aux décharges du compte de magasin.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1993-01-05
Identifiant: LEGISCTA000006197164
---
###### Régime spécial.
- [Article 51 octies A](article_51_octies_a.md)

View file

@ -1,18 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1993-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006300700
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0051BAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/07/LEGIARTI000006300700.xml
---
###### Article 51 octies A
L'intérieur des bacs ou récipients de coulage et de stockage doit être maintenu
en état de propreté.<br />
Les agents des impôts peuvent exiger sans entraver la marche de la distillerie
que les fonds des bacs ou récipients soient débarrassés des dépôts susceptibles
de fausser l'échelle des contenances.

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@ -7,6 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162408
###### Section I bis : Circulation
- [I : Capsules représentatives de droits](i)
- [II : Factures-congés.](ii)
- [II : Factures-congés](ii)
- [III : Exemption des formalités à la circulation.](iii)
- [IV : Utilisation de machines à timbrer](iv)

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@ -9,4 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179498
- [Article 54-0 A](article_54-0_a.md)
- [A : Capsules représentatives des droits sur les vins et les cidres](a)
- [C : Capsules représentatives des droits sur les spiritueux](c)
- [D : Emploi des capsules représentatives des droits par les récoltants.](d)
- [D : Emploi des capsules représentatives des droits par les récoltants](d)

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1993-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006300702
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0054ACXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/07/LEGIARTI000006300702.xml
Date de début: 1993-01-05
Date de fin: 1993-08-18
Identifiant: LEGIARTI000006300703
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0054ACXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/07/LEGIARTI000006300703.xml
---
###### Article 54-0 B
@ -16,7 +16,7 @@ intégrante du récipient lui-même; elles comportent sur fond blanc un timbre
circulaire d'un diamètre au moins égal à 13 millimètres conforme au modèle
établi par l'atelier général du timbre et annexé à l'arrêté du 30 août 1960, à
l'intérieur duquel sont mentionnés les mots "République française", le sigle
"D.G.I."" (direction générale des impôts) et la capacité de la bouteille
exprimée en nombre de centilitres sur laquelle est apposée la capsule. Le
remplacement de la couleur blanche par la teinte naturelle de la capsule peut
être autorisé par l'administration.
"DGDDI" (direction générale des douanes et droits indirects) et la capacité de
la bouteille exprimée en nombre de centilitres sur laquelle est apposée la
capsule. Le remplacement de la couleur blanche par la teinte naturelle de la
capsule peut être autorisé par l'administration.

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@ -1,20 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1993-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006300707
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0054AIXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/07/LEGIARTI000006300707.xml
Date de début: 1993-01-05
Date de fin: 2000-10-05
Identifiant: LEGIARTI000006300708
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0054AIXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/07/LEGIARTI000006300708.xml
---
###### Article 54-0 H
Avant le commencement de leurs travaux les fabricants agréés doivent remettre au
service des impôts dont ils dépendent un état présentant la description sommaire
des locaux et ateliers de leur usine et indiquant le nombre de presses à
imprimer d'appareils à vernir et de machines à emboutir pouvant servir à la
fabrication des capsules.<br />
service des douanes et droits indirects dont ils dépendent un état présentant la
description sommaire des locaux et ateliers de leur usine et indiquant le nombre
de presses à imprimer d'appareils à vernir et de machines à emboutir pouvant
servir à la fabrication des capsules.<br />
Ils doivent également fournir un cautionnement dont le montant sera fixé par
l'administration d'après l'importance de leur production.

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1993-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006300710
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0054AJXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/07/LEGIARTI000006300710.xml
Date de début: 1993-01-05
Date de fin: 2000-10-05
Identifiant: LEGIARTI000006300711
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0054AJXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/07/LEGIARTI000006300711.xml
---
###### Article 54-0 I
Les travaux d'impression des feuilles métalliques ainsi que les travaux de
confection des capsules sont surveillés en permanence par le service des impôts
qui a libre accès dans toutes les parties de l'établissement. Les travaux
d'impression du timbre ne peuvent avoir lieu que sur des machines munies de
compteurs plombés et agréés par l'administration.
confection des capsules sont surveillés en permanence par le service des douanes
et droits indirects qui a libre accès dans toutes les parties de
l'établissement. Les travaux d'impression du timbre ne peuvent avoir lieu que
sur des machines munies de compteurs plombés et agréés par l'administration.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1993-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006300718
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0054BCXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/07/LEGIARTI000006300718.xml
Date de début: 1993-01-05
Date de fin: 2000-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006300719
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0054BCXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/07/LEGIARTI000006300719.xml
---
###### Article 54-0 AB
@ -14,12 +14,13 @@ Les feuilles métalliques ou les capsules revêtues du timbre sont livrées au
marchand en gros sur présentation d'un bon de commande établi en double
exemplaire et comportant notamment :<br />
1o Le nom et l'adresse du marchand en gros;<br />
1° Le nom et l'adresse du marchand en gros ;<br />
2o Le nom et l'adresse du fournisseur des feuilles ou des capsules;<br />
2° Le nom et l'adresse du fournisseur des feuilles ou des capsules ;<br />
3o Par contenance et nature de boissons le nombre de capsules commandées Les
deux exemplaires du bon de commande sont datés et visés par le chef de service
local des impôts; l'un des exemplaires est remis au marchand en gros qui
l'adresse à son fournisseur; l'autre est conservé au dossier du marchand en
gros.
3° Par contenance et nature de boissons le nombre de capsules commandées<br />
Les deux exemplaires du bon de commande sont datés et visés par le chef de
service local des douanes et droits indirects ; l'un des exemplaires est remis
au marchand en gros qui l'adresse à son fournisseur; l'autre est conservé au
dossier du marchand en gros.

View file

@ -1,27 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1993-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006300722
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0054BEXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/07/LEGIARTI000006300722.xml
Date de début: 1993-01-05
Date de fin: 2000-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006300723
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0054BEXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/07/LEGIARTI000006300723.xml
---
###### Article 54-0 AD
Les marchands en gros utilisant les capsules doivent tenir un carnet de
conditionnement et de livraison conforme au modèle donné par l'administration et
préalablement côté et paraphé par le chef local du service des impôts.<br />
préalablement côté et paraphé par le chef local du service des douanes et droits
indirects.<br />
Sur ce carnet doivent être inscrits sans blanc ni rature en fin de journée par
Sur ce carnet doivent être inscrits, sans blanc ni rature, en fin de journée par
contenance de bouteilles et nature de boissons :<br />
1o Le nombre de capsules utilisées et le volume total de boissons représenté par
les bouteilles ainsi conditionnées;<br />
1° Le nombre de capsules utilisées et le volume total de boissons représenté par
les bouteilles ainsi conditionnées ;<br />
2o Le nombre de bouteilles reçues revêtues de capsules par les soins d'un autre
marchand en gros ainsi que le volume total de boissons qu'elles représentent;<br />
2° Le nombre de bouteilles reçues revêtues de capsules par les soins d'un autre
marchand en gros ainsi que le volume total de boissons qu'elles représentent
;<br />
3o Le nombre de bouteilles ainsi conditionnées effectivement livrées et le
3° Le nombre de bouteilles ainsi conditionnées effectivement livrées et le
volume total de boissons qu'elles représentent.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1993-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006300713
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0054AVXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/07/LEGIARTI000006300713.xml
Date de début: 1993-01-05
Date de fin: 2000-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006300714
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0054AVXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/07/LEGIARTI000006300714.xml
---
###### Article 54-0 U
@ -21,5 +21,5 @@ conditionnement des vins visés à l'alinéa précédent..<br />
Lorsque l'utilisation de capsules n'est pas obligatoire en vertu des
dispositions du premier alinéa les marchands en gros de boissons peuvent être
admis par le directeur des services fiscaux à utiliser les capsules fiscales
pour leurs livraisons de vins et cidres.
admis par le directeur régional des douanes et droits indirects à utiliser les
capsules fiscales pour leurs livraisons de vins et cidres.

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@ -1,7 +1,7 @@
---
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1993-01-05
Identifiant: LEGISCTA000006197168
Date de fin: 2001-03-31
Identifiant: LEGISCTA000006197161
---
###### 3 : Utilisation des capsules.

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1993-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006300725
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0054BRXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/07/LEGIARTI000006300725.xml
Date de début: 1993-01-05
Date de fin: 2000-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006300726
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0054BRXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/07/LEGIARTI000006300726.xml
---
###### Article 54-0 BJ
Les marchands en gros de boissons bénéficiant du crédit d'enlèvement de un mois
ou du crédit mensuel de liquidation peuvent être admis par le directeur des
services fiscaux à utiliser les capsules prévues par l'article 444 du code
général des impôts.
ou du crédit mensuel de liquidation peuvent être admis par le directeur régional
des douanes et droits indirects à utiliser les capsules prévues par l'article
444 du code général des impôts.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-06-15
Date de fin: 1993-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006301423
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0054CBXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/14/LEGIARTI000006301423.xml
Date de début: 1993-01-05
Date de fin: 2001-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006301424
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0054CBXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/14/LEGIARTI000006301424.xml
---
###### Article 54-0 BT
@ -15,10 +15,10 @@ spiritueux libérés des droits conditionnés en bouteilles revêtues de capsule
portant les marques fiscales doivent être accompagnés d'un bordereau de
livraison conforme au modèle donné par l'administration et indiquant :<br />
1° La date d'enlèvement;<br />
1° La date d'enlèvement ;<br />
2° Par contenance et par nature des boissons le nombre total de bouteilles
chargées au départ;<br />
chargées au départ ;<br />
3° Le nom et l'adresse des destinataires ainsi que les quantités qui leur sont
destinées.<br />
@ -29,6 +29,6 @@ destinataires et éventuellement par les quantités effectivement livrées.<br /
L'administration peut à la demande des intéressés agréer des modèles différents
pourvu qu'ils comportent les indications réglementaires.<br />
Les bordereaux doivent être conservés et tenus à la disposition des agents des
impôts selon les modalités prévues au I de l'article L. 102 B du livre des
procédures fiscales.
Les bordereaux doivent être conservés et tenus à la disposition des agents du
service des douanes et droits indirects selon les modalités prévues au I de
l'article L. 102 B du livre des procédures fiscales.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1993-01-05
Identifiant: LEGISCTA000006197170
Date de fin: 2001-03-31
Identifiant: LEGISCTA000006197162
---
###### 2 : Capsules banalisées.
###### 2 : Capsules banalisées
- [Article 54-0 BY](article_54-0_by.md)
- [Article 54-0 BZ](article_54-0_bz.md)

View file

@ -1,18 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1993-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006300736
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0054CGXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/07/LEGIARTI000006300736.xml
Date de début: 1993-01-05
Date de fin: 2000-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006300737
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0054CGXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/07/LEGIARTI000006300737.xml
---
###### Article 54-0 BY
Les syndicats viticoles et les groupements professionnels qui désirent assurer
la commande collective et la répartition des capsules représentatives des droits
destinées aux récoltants doivent être agréés par le directeur des services
fiscaux de leur département. Ils fournissent un cautionnement garantissant le
paiement des droits sur les capsules détenues ainsi que sur les capsules
expédiées sous le couvert d'acquits-à-caution aux récoltants.
destinées aux récoltants doivent être agréés par le directeur régional des
douanes et droits indirects territorialement compétent. Ils fournissent un
cautionnement garantissant le paiement des droits sur les capsules détenues
ainsi que sur les capsules expédiées sous le couvert d'acquits-à-caution aux
récoltants.

View file

@ -1,12 +1,12 @@
---
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1993-01-05
Identifiant: LEGISCTA000006191527
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006191518
---
###### D : Emploi des capsules représentatives des droits par les récoltants.
###### D : Emploi des capsules représentatives des droits par les récoltants
- [Article 54-0 BV](article_54-0_bv.md)
- [Article 54-0 BW](article_54-0_bw.md)
- [Article 54-0 BX](article_54-0_bx.md)
- [2 : Capsules banalisées.](2)
- [2 : Capsules banalisées](2)

View file

@ -1,15 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1993-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006300729
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0054CDXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/07/LEGIARTI000006300729.xml
Date de début: 1993-01-05
Date de fin: 2000-10-05
Identifiant: LEGIARTI000006300730
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0054CDXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/07/LEGIARTI000006300730.xml
---
###### Article 54-0 BV
Les viticulteurs et les coopératives viticoles peuvent être admis par le
directeur des services fiscaux à utiliser les capsules représentatives des
droits sur les vins prévues par l'article 444 du code général des impôts.
directeur régional des douanes et droits indirects à utiliser les capsules
représentatives des droits sur les vins prévues par l'article 444 du code
général des impôts.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1993-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006300732
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0054CEXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/07/LEGIARTI000006300732.xml
Date de début: 1993-01-05
Date de fin: 2000-10-05
Identifiant: LEGIARTI000006300733
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0054CEXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/07/LEGIARTI000006300733.xml
---
###### Article 54-0 BW
@ -18,13 +18,13 @@ Justifier de leur qualité d'assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée ;<br />
Fournir un cautionnement spécial garantissant le paiement des droits
correspondant aux capsules ou aux feuilles métalliques revêtues du timbre
utilisées ou ressortant en manquants au compte de magasin;<br />
utilisées ou ressortant en manquants au compte de magasin ;<br />
Déclarer au bureau de déclarations de la direction générale des impôts la
contenance des vaisseaux foudres et autres récipients d'une capacité supérieure
à 10 hectolitres dont la contenance doit être vérifiée dans les conditions
réglementaires et marqués sur chacun d'eux;<br />
Déclarer au bureau de déclarations de la direction générale des douanes et
droits indirects la contenance des vaisseaux foudres et autres récipients d'une
capacité supérieure à 10 hectolitres dont la contenance doit être vérifiée dans
les conditions réglementaires et marqués sur chacun d'eux ;<br />
S'engager par écrit à supporter sans formalités les visites et vérifications du
service des impôts dans leurs magasins caves et celliers pour le contrôle de la
régularité de leurs opérations.
service des douanes et droits indirects dans leurs magasins caves et celliers
pour le contrôle de la régularité de leurs opérations.

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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 1986-03-12
Date de fin: 1993-01-05
Identifiant: LEGISCTA000006179552
Date de fin: 2011-06-07
Identifiant: LEGISCTA000006179549
---
###### II : Factures-congés.
###### II : Factures-congés
- [Article 54 A](article_54_a.md)
- [Article 54 B](article_54_b.md)

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@ -1,20 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-03-12
Date de fin: 1993-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006301426
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0054CMXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/14/LEGIARTI000006301426.xml
Date de début: 1993-01-05
Date de fin: 2000-10-05
Identifiant: LEGIARTI000006301427
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0054CMXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/14/LEGIARTI000006301427.xml
---
###### Article 54 A
Les marchands en gros de boissons, les distillateurs de profession, les
viticulteurs, les bouilleurs de cru, les coopératives et les débitants de
boissons peuvent être autorisés par le directeur des services fiscaux à utiliser
les factures qui tiennent lieu de titre de mouvement et qui sont mentionnées à
l'article 445 A du code général des impôts.<br />
boissons peuvent être autorisés par le directeur régional des douanes et droits
indirects à utiliser les factures qui tiennent lieu de titre de mouvement et qui
sont mentionnées à l'article 445 A du code général des impôts.<br />
Une caution spéciale garantit le paiement des droits applicables aux produits
enlevés ; elle doit être présentée et agréée par l'administration.
enlevés; elle doit être présentée et agréée par l'administration.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-03-12
Date de fin: 1993-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006301435
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0054COXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/14/LEGIARTI000006301435.xml
Date de début: 1993-01-05
Date de fin: 2000-10-05
Identifiant: LEGIARTI000006301436
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0054COXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/14/LEGIARTI000006301436.xml
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###### Article 54 C
@ -13,12 +13,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/14/LEGIARTI000006301435.xml
Pour tenir lieu de titre de mouvement, des vignettes munies d'une marque fiscale
doivent être apposées par les utilisateurs sur les factures.<br />
A cet effet, les utilisateurs déposent à la recette des impôts dont ils
dépendent un timbre humide de forme ronde, mentionnant leurs nom, prénoms (ou
raison sociale) et adresse complète.<br />
A cet effet, les utilisateurs déposent à la recette des douanes et droits
indirects dont ils dépendent un timbre humide de forme ronde, mentionnant leurs
nom, prénoms (ou raison sociale) et adresse complète.<br />
Après avoir été marquées du timbre, les vignettes sont délivrées par la recette
des impôts contre reçu comportant engagement de dédommager l'administration en
cas de perte ou de disparition. L'apposition des vignettes doit se faire dans
l'ordre de leur numérotation. La présentation des vignettes fiscales confiées
aux intéressés et non encore employées peut être exigée par l'administration.
des douanes et droits indirects contre reçu comportant engagement de dédommager
l'administration en cas de perte ou de disparition. L'apposition des vignettes
doit se faire dans l'ordre de leur numérotation. La présentation des vignettes
fiscales confiées aux intéressés et non encore employées peut être exigée par
l'administration.

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@ -1,15 +1,16 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-03-12
Date de fin: 1993-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006301441
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0054CQXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/14/LEGIARTI000006301441.xml
Date de début: 1993-01-05
Date de fin: 2001-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006301442
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0054CQXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/14/LEGIARTI000006301442.xml
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###### Article 54 E
Le directeur des services fiscaux peut autoriser l'emploi d'empreintes fiscales
imprimées par les machines à timbrer au lieu des vignettes. Les empreintes
doivent comporter les mentions requises aux articles 54 decies et 54 duodecies.
Le directeur régional des douanes et droits indirects peut autoriser l'emploi
d'empreintes fiscales imprimées par les machines à timbrer au lieu des
vignettes. Les empreintes doivent comporter les mentions requises aux articles
54 decies et 54 duodecies.

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