code_general_des_impots_ann.../livre_ii/chapitre_premier
République française 2049b71993 Arrêté du 30 décembre 2019 pris pour l'application des articles 283 bis et 293 A ter du code général des impôts
Ministère: Ministère de l'action et des comptes publics
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000039728116
NOR: CPAE1935691A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/72/81/JORFTEXT000039728116.xml
2020-01-01 00:00:00 +01:00
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section_i_bis Arrêté du 28 août 2018 relatif au transfert des obligations déclaratives et de paiement en matière de prélèvement et retenue à la source sur les revenus de capitaux mobiliers 2018-09-01 00:00:00 +02:00
section_i_quater Arrêté du 28 août 2018 relatif au transfert des obligations déclaratives et de paiement en matière de prélèvement et retenue à la source sur les revenus de capitaux mobiliers 2018-09-01 00:00:00 +02:00
section_i_quinquies Arrêté du 6 juin 2019 portant incorporation à l'annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de cette annexe 2019-06-08 00:00:00 +02:00
section_i_ter Arrêté du 28 août 2018 relatif au transfert des obligations déclaratives et de paiement en matière de prélèvement et retenue à la source sur les revenus de capitaux mobiliers 2018-09-01 00:00:00 +02:00
section_ii Arrêté du 30 décembre 2019 pris pour l'application des articles 283 bis et 293 A ter du code général des impôts 2020-01-01 00:00:00 +01:00
section_iii Loi n° 99-209 du 19 mars 1999 organique relative à la Nouvelle-Calédonie 2004-08-31 00:00:00 +02:00
section_iv Arrêté du 27 juin 2012 portant incorporation à l'annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de cette annexe 2012-07-20 00:00:00 +02:00
section_v LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances 2004-01-01 00:00:00 +01:00
README.md Décret n° 2015-1136 du 14 septembre 2015 relatif au paiement des impôts recouvrés par voie de rôle 2015-09-17 00:00:00 +02:00