Code général des impôts, annexe IV
098431d0ea
MAYOTTE CONSTITUE UNE COLLECTIVITE TERRITORIALE DE LA REPUBLIQUE. 3 ANS AU MOINS APRES LA PROMULGATION DE LA PRESENTE LOI LA POPULATION SERA CONSULTEE SI LE CONSEIL GENERAL EN FAIT LA DEMANDE A LA MAJORITE DES DEUX TIERS SUR LE MAINTIEN DU STATUT DEFINI PAR CETTE LOI OU SUR LA TRANSFORMATION DE MAYOTTE EN DEPARTEMENT OU EVENTUELLEMENT SUR L'ADOPTION D'UN STATUT DIFFERENT. MAYOTTE EST REPRESENTEE AU PARLEMENT DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR UNE LOI ORGANIQUE. LE GOUVERNEMENT DESIGNE PAR DECRET EN CONSEIL DES MINISTRES UN REPRESENTANT AYANT RANG DE PREFET, ASSISTE D'UN SECRETAIRE GENERAL. MAYOTTE EST DOTEE D'UN CONSEIL GENERAL ELU AU SUFFRAGE UNIVERSEL DILE REPRESENTANT DU GOUVERNEMENT INSTRUIT LES AFFAIRES QUI INTERESSENT MAYOTTE ET EXECUTE LES DECISIONS DU CONSEIL GENERAL. LE GOUVERNEMENT EST AUTORISE A DETERMINER PAR ORDONNANCES LE REGIME ADMINISTRATIF ET FINANCIER ET TOUTES MESURES TENDANT A ETENDRE ET ADAPTER LES TEXTES LE GISLATIFS NON APPLICABLES. INTERVENTION DIRECTE DES SERVICES, DES ETABLISSEMENTS PUBLICS, DES ENTREPRISES PUBLIQUES ET DES FONDS D'INVESTISSEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DE L'ETAT. LES LOIS NOUVELLES NE SONT APPLICABLES QUE SUR MENTION EXPRESSE. CIRCONSCRIPTIONS ELECTORALES ET MODE DE SCRUTIN POUR LA CONSTITUTION INITIALE DU CONSEIL GENERAL. PROGRAMMES DE DECRETS ULTERIEURS (CHEF-LIEU, COMMUNES, CANTONS, DOMAINE PUBLIC, FONCTIONNAIRES DE NATIONALITE FRANCAISE. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000522252 Ancien identifiant: 1LX9761212 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/22/JORFTEXT000000522252.xml |
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État | Nature | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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VIGUEUR | CODE | 1975-12-31 | 2999-01-01 | LEGITEXT000006069576 | CGIMPO40 | texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/06/95/LEGITEXT000006069576.xml |
Code général des impôts, annexe IV
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT
- Livre II : Recouvrement de l'impôt
Références
Articles faisant référence au texte
- Arrêté du 22 décembre 2014 relatif à la gestion du timbre dématérialisé à la direction générale des finances publiques - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-07-30 CITATION source
- Arrêté du 6 novembre 2016 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 relatif à la gestion du timbre dématérialisé à la direction générale des finances publiques - article ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Décret n° 2018-953 du 31 octobre 2018 portant extension et adaptation de la partie réglementaire du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Arrêté du 22 décembre 2014 relatif à la gestion du timbre dématérialisé à la direction générale des finances publiques - article Annexe 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-30 au 2016-11-23 CITATION source
- Arrêté du 11 mars 2024 fixant la liste des équipements, composants essentiels et matières premières utilisés dans le cadre des activités contribuant à la production de batteries, de panneaux solaires, d'éoliennes ou de pompes à chaleur entrant dans le champ du crédit d'impôt au titre des investissements dans l'industrie verte - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Arrêté du 14 avril 2017 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 modifié relatif à la gestion du timbre dématérialisé à la direction générale des finances publiques - article ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
Textes faisant référence au texte
- Arrêté du 18 décembre 2014 pris en application de l'article 151 du code général des impôts, annexe 4, fixant la date à partir de laquelle la retenue opérée dans les cercles au profit de la cagnotte des jeux dits « de cercle » est enregistrée sur une machine automatique et les modalités d'emploi de cette machine CITATION source
- Arrêté du 18 décembre 2014 pris en application de l'article 151 du code général des impôts, annexe 4, fixant la date à partir de laquelle la retenue opérée dans les cercles au profit de la cagnotte des jeux dits « de cercle » est enregistrée sur une machine automatique et les modalités d'emploi de cette machine VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-01 CITATION source
- Arrêté du 18 décembre 2014 modifiant l'instruction ministérielle du 15 juillet 1947 sur la réglementation des jeux dans les cercles CITATION source