code_general_des_impots_ann.../livre_premier/troisieme_partie
République française 79cb85fbde Arrêté du 4 octobre 2024 relatif au fichier des comptes bancaires et assimilés (FICOBA)
Ministère: Ministère auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000050330600
NOR: BCPE2426590A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/50/33/06/JORFTEXT000050330600.xml
2025-05-01 00:00:00 +02:00
..
titre_ii Décret n° 2010-1356 du 11 novembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat 2023-06-03 00:00:00 +02:00
titre_premier Arrêté du 4 octobre 2024 relatif au fichier des comptes bancaires et assimilés (FICOBA) 2025-05-01 00:00:00 +02:00
README.md LOI de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000) 1979-07-01 00:00:00 +02:00

Date de début Date de fin Identifiant
1979-07-01 2999-01-01 LEGISCTA000006114467

Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties