Loi n°88-70 du 22 janvier 1988 SUR LES BOURSES DE VALEURS

CHAP. I (ART. 1 A 4): DES SOCIETES DE BOURSE.
CHAP. II (ART. 5 A 11): DU CONSEIL DES BOURSES DE VALEURS.
CHAP. III (ART. 12 A 18): DISPOSITIONS PARTICULIERES A LA COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE.
CHAP. IV (ART. 19 A 30): DISPOSITIONS DIVERSES.
ABROGE LE TITRE V DU LIVRE 1ER DU CODE DE COMMERCE (ART. 71,72,73,74,75,76,77,78,79,80,81,82,83,84,85,86,87,88,89 ET 90) EN TANT QU'IL CONCERNE LES AGENTS DE CHANGE A L'EXCLUSION DE L'ART. 76 (AL. 2).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000684072
NOR: ECOX8700048L
Ancien identifiant: 1LX98870
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/40/JORFTEXT000000684072.xml
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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179452
###### 0II : Amortissement exceptionnel des constructions nouvelles.
- [Article 4](article_4.md)
- [Article 5](article_5.md)

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@ -1,33 +0,0 @@
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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-12-20
Date de fin: 1990-06-15
Identifiant: LEGIARTI000006300205
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX00005AXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/02/LEGIARTI000006300205.xml
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###### Article 5
I. Lorsqu'il n'est pas applicable de plein droit en vertu de l'article 32 B de
l'annexe II au code général des impôts, l'amortissement exceptionnel de 25 p.
100 prévu à l'article 39 quinquies D de ce code peut être accordé sur agrément
aux entreprises exploitantes qui font édifier, à l'occasion de l'une des
opérations mentionnées à l'article 1465 du même code et pour l'exercice de leur
activité professionnelle, des constructions neuves dans les zones délimitées à
l'annexe I de l'arrêté du 24 novembre 1980 (1) et dans les départements
d'outre-mer. Les entreprises relevant du secteur des industries agricoles et
alimentaires qui procèdent, hors des zones définies à l'annexe IV de l'arrêté
précité, à la création ou à l'extension d'installations industrielles peuvent
également bénéficier de l'amortissement exceptionnel.<br />
II. Les conditions d'emploi et d'investissement sont les mêmes que celles qui
seraient exigées pour l'octroi de l'exonération temporaire de taxe
professionnelle à l'opération en cause.<br />
III. L'autorisation de pratiquer l'amortissement exceptionnel peut, compte tenu
des modalités d'exécution de l'opération, être limitée à une partie du programme
de construction de l'entreprise.<br />
(1) J.O. du 7 décembre 1980.

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179466
###### Déduction supplémentaire pour frais professionnels.
- [Article 5](article_5.md)
- [Article 5 A](article_5_a.md)

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@ -0,0 +1,258 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-23
Date de fin: 1997-04-11
Identifiant: LEGIARTI000006300238
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0005AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/02/LEGIARTI000006300238.xml
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###### Article 5
Pour la détermination des traitements et salaires à retenir pour le calcul de
l'impôt sur le revenu, les contribuables exerçant les professions désignées dans
le tableau ci-dessous ont droit à une déduction supplémentaire pour frais
professionnels, calculée d'après les taux indiqués audit tableau.<br />
DESIGNATION DES PROFESSIONS : POURCENTAGE DE LA DEDUCTION SUPPLEMENTAIRE.<br />
Artistes dramatiques, lyriques, cinématographiques ou chorégraphiques : 25 %.<br />
Artistes musiciens. Choristes. Chefs d'orchestre. Régisseurs de théâtre : 20
%.<br />
Aviation marchande. Personnel navigant comprenant : pilotes, radios, mécaniciens
des compagnies de transports aériens ; pilotes et mécaniciens employés par les
maisons de construction d'avions et de moteurs pour l'essai des prototypes ;
pilotes moniteurs d'aéro-clubs et des écoles d'aviation civile : 30 % .<br />
Casinos et cercles :<br />
Personnel supportant des frais de représentation et de veillée :<br />
8 %.<br />
Personnel supportant des frais de double résidence : 12 %.<br />
Personnel supportant à la fois des frais de représentation et de veillée et des
frais de double résidence : 20 %.<br />
Chauffeurs et receveurs convoyeurs de cars à services réguliers ou occasionnels,
conducteurs démonstrateurs et conducteurs convoyeurs des entreprises de
construction d'automobiles. Chauffeurs et convoyeurs de transports rapides
routiers ou d'entreprises de déménagements par automobiles : 20 % .<br />
Commis de sociétés de bourse et commis du marché en banque (place de Paris). Sur
les émoluments variables de toute nature : 20 %.<br />
(En ce qui concerne les émoluments fixes, la seule déduction applicable est la
déduction normale de 10 %).<br />
Couture (personnel des grandes maisons parisiennes de) :<br />
Modélistes : 20 %.<br />
Mannequins : 10 %.<br />
Fonctionnaires ou agents des assemblées parlementaires : 20 %.<br />
Inspecteurs d'assurances des branches vie, capitalisation et épargne : 30 %.<br />
Internes des hôpitaux de Paris : 20 %.<br />
Journalistes, rédacteurs, photographes, directeurs de journaux. Critiques
dramatiques et musicaux : 30 %.<br />
OUVRIERS A DOMICILE RELEVANT DES INDUSTRIES CI-APRES :<br />
. Armurerie et limeurs de cadres de bicyclettes du département de la Loire : 20
%.<br />
. Bonneterie :<br />
- de la région de Ganges (Hérault) :<br />
Travaux de fabrication effectués à l'aide d'un outillage mécanique : 15 %.<br />
Travaux de finition effectués à l'aide d'un outillage mécanique 5 %.<br />
- des départements de l'Aube et de la Loire :<br />
Travaux de fabrication sur métiers : 15 %.<br />
- des départements du Rhône, de l'Ain et de l'Isère (ouvriers bonnetiers) : 15
%.<br />
- du département de Saône-et-Loire : 5 % .<br />
. Broderie :<br />
Brodeurs de la région lyonnaise utilisant des métiers pantographes : 20 %.<br />
Brodeurs du département de l'Aisne : 10 %.<br />
. Cartonnage de la région de Nantua : 5 %.<br />
. Confection et couture en gros pour dames, fillettes et enfants :<br />
5 %.<br />
. Cotonnade de la région du Sud-Est :<br />
Département de l'Ain, de l'Ardèche, de la Drôme, du Gard, de la Haute-Loire, de
la Haute-Savoie, de l'Isère, de la Loire, du Puy-de-Dôme, du Rhône, de la
Savoie, de Saône-et-Loire et du Vaucluse : Tisseurs sur métiers mécaniques
fournissant le matériel nécessaire au tissage : 30 %.<br />
Département du Var : Tricoteurs : 30 %.<br />
. Coutellerie de la région de Thiers (Puy-de-Dôme) :<br />
Emouleurs, polisseurs et trempeurs : 15 %.<br />
. Diamant de la région de Saint-Claude (Jura) : 10 %.<br />
. Eponges métalliques du département de l'Ain : 15 %.<br />
. Galoches de la région de Laventie (Pas-de-Calais) :<br />
Piqueurs non propriétaires de leurs machines, monteurs :<br />
10 %.<br />
Piqueurs propriétaires de leurs machines : 15 %.<br />
. Lapidairerie du Jura et de l'Ain :<br />
Lapidaires : 25 %.<br />
. Limes de la Loire : 20 %.<br />
. Lunetterie de la région de Morez (Jura) :<br />
Monteurs en charnières et monteurs en verre : 15 %.<br />
Polisseurs ponceurs : 25 %.<br />
. Matériel médico-chirurgical et dentaire et coutellerie de la région de
Nogent-en-Bassigny (Haute-Marne) :<br />
Forgerons, mouleurs, monteurs et polisseurs employant un outillage mécanique :
15 %.<br />
. Matières plastiques de la région de Saint-Lupicin (Jura) :<br />
Monteurs, ébarbeurs, petites mains : 5 %.<br />
Polisseurs, éclaircisseurs : 10 %.<br />
Tourneurs, fraiseurs, guillocheurs : 20 %.<br />
. Métallurgie :<br />
- de la région de Hautes-Rivières (Ardennes) :<br />
Forgerons à domicile : 20 %.<br />
Tourneurs, fraiseurs, presseurs, limeurs ébarbeurs à la meule, outilleurs : 15
%.<br />
- de Saint-Martin-la-Plaine (Loire) :<br />
Ouvriers chaîniers et ouvriers ferronniers : 15 %.<br />
. Ouvriers bottiers de la région parisienne : 5 %.<br />
-. Peignes et objets en matière plastique d'Oyannax (Ain) :<br />
Ponceurs, mouleurs, entrecoupeurs et rogneurs : 25 %.<br />
déduction supplémentaire : 25 %.<br />
Autres professions : 20 %.<br />
. Pipes de la région de Saint-Claude (Jura) :<br />
Eclaircisseuses : 5 %.<br />
Polisseurs, monteurs : 20 %.<br />
. Rubannerie des départements de la Loire et de la Haute-Loire :<br />
2 %.<br />
. Textile :<br />
- de la région de Lavelanet (Ariège) : 20 %.<br />
- de la région de Vienne (Isère) : 30 %.<br />
- de Sainte-Marie-aux-Mines (Haut-Rhin) : 30 %.<br />
. Tissage de la région de Fourmies, de Cambrai et du Cambrésis :<br />
Ourdisseurs, bobineurs et caneteurs : 25 %.<br />
. Tissage de la soierie de la région du Sud-Est (Départements de l'Ain, de
l'Ardèche, de la Drôme, du Gard, de la Haute-Loire, de la Haute-Savoie, de
l'Isère, de la Loire, du Puy-de-Dôme, du Rhône, de la Savoie, de la
Saône-et-Loire et du Vaucluse) :<br />
Dorure : 20 %.<br />
Passementiers et guimpiers :<br />
. Non propriétaires de leur métier : 30 %.<br />
. Propriétaires de leur métier : 40 %.<br />
Tisseurs à bras de gaze de soie à bluter de la région de Panissières (Loire) :
20 %.<br />
Tisseurs à bras de la soierie lyonnaise : 40 %.<br />
Tisseurs non propriétaires de leur métier :<br />
. Tissus façonnés :30 %.<br />
. Tissus unis : 20 %.<br />
Tisseurs propriétaires de leur métier :<br />
. Tissus façonnés : 40 %.<br />
. Tissus unis : 30 %.<br />
. Tissage mécanique des départements de l'Aisne, du Nord, de la Somme :<br />
Tisseurs à domicile utilisant des métiers mus par la force électrique lorsque
les frais de force motrice restent à leur charge :<br />
25 %.<br />
Tissage sur métiers à bras dans les départements de l'Aisne, du Nord et de la
Somme : 10 %.<br />
Ouvriers d'imprimeries de journaux travaillant la nuit : 5 %.<br />
Ouvriers du bâtiment visés aux paragraphes 1er et 2 de l'article 1er du décret
du 17 novembre 1936, à l'exclusion de ceux qui travaillent en usine ou en
atelier : 10 %.<br />
Ouvriers forestiers : 10 %.<br />
Ouvriers horlogers, lorsqu'ils sont personnellement propriétaires des outils et
petites machines nécessaires à l'exercice de leur métier : 5 %.<br />
Ouvriers mineurs travaillant au fond des mines : 10 %.<br />
Ouvriers scaphandriers : 10 %.<br />
Représentants en publicité : 30 %.<br />
Speakers de la radiodiffusion-télévision française : 20 %.<br />
Voyageurs, représentants et placiers de commerce ou d'industrie :<br />
30 %.