From fee8fd1664ba635817d7762efdd773beae9e6503 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 23 Jan 1988 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Loi=20n=C2=B088-70=20du=2022=20janvier=201988?= =?UTF-8?q?=20SUR=20LES=20BOURSES=20DE=20VALEURS?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit CHAP. I (ART. 1 A 4): DES SOCIETES DE BOURSE. CHAP. II (ART. 5 A 11): DU CONSEIL DES BOURSES DE VALEURS. CHAP. III (ART. 12 A 18): DISPOSITIONS PARTICULIERES A LA COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE. CHAP. IV (ART. 19 A 30): DISPOSITIONS DIVERSES. ABROGE LE TITRE V DU LIVRE 1ER DU CODE DE COMMERCE (ART. 71,72,73,74,75,76,77,78,79,80,81,82,83,84,85,86,87,88,89 ET 90) EN TANT QU'IL CONCERNE LES AGENTS DE CHANGE A L'EXCLUSION DE L'ART. 76 (AL. 2). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000684072 NOR: ECOX8700048L Ancien identifiant: 1LX98870 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/40/JORFTEXT000000684072.xml --- .../chapitre_premier/section_i/0ii/README.md | 1 - .../section_i/0ii/article_5.md | 33 --- .../README.md | 1 + .../article_5.md | 258 ++++++++++++++++++ 4 files changed, 259 insertions(+), 34 deletions(-) delete mode 100644 livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i/0ii/article_5.md create mode 100644 livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/deduction_supplementaire_pour_frais_professionnels/article_5.md diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i/0ii/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i/0ii/README.md index 7157b429b..47d0045cf 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i/0ii/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i/0ii/README.md @@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179452 ###### 0II : Amortissement exceptionnel des constructions nouvelles. - [Article 4](article_4.md) -- [Article 5](article_5.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i/0ii/article_5.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i/0ii/article_5.md deleted file mode 100644 index d1c074e30..000000000 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i/0ii/article_5.md +++ /dev/null @@ -1,33 +0,0 @@ ---- -État: PERIME -Type: AUTONOME -Date de début: 1983-12-20 -Date de fin: 1990-06-15 -Identifiant: LEGIARTI000006300205 -Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX00005AXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/02/LEGIARTI000006300205.xml ---- - -###### Article 5 - -I. Lorsqu'il n'est pas applicable de plein droit en vertu de l'article 32 B de -l'annexe II au code général des impôts, l'amortissement exceptionnel de 25 p. -100 prévu à l'article 39 quinquies D de ce code peut être accordé sur agrément -aux entreprises exploitantes qui font édifier, à l'occasion de l'une des -opérations mentionnées à l'article 1465 du même code et pour l'exercice de leur -activité professionnelle, des constructions neuves dans les zones délimitées à -l'annexe I de l'arrêté du 24 novembre 1980 (1) et dans les départements -d'outre-mer. Les entreprises relevant du secteur des industries agricoles et -alimentaires qui procèdent, hors des zones définies à l'annexe IV de l'arrêté -précité, à la création ou à l'extension d'installations industrielles peuvent -également bénéficier de l'amortissement exceptionnel.
- -II. Les conditions d'emploi et d'investissement sont les mêmes que celles qui -seraient exigées pour l'octroi de l'exonération temporaire de taxe -professionnelle à l'opération en cause.
- -III. L'autorisation de pratiquer l'amortissement exceptionnel peut, compte tenu -des modalités d'exécution de l'opération, être limitée à une partie du programme -de construction de l'entreprise.
- -(1) J.O. du 7 décembre 1980. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/deduction_supplementaire_pour_frais_professionnels/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/deduction_supplementaire_pour_frais_professionnels/README.md index 0d769a072..d429c9e1d 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/deduction_supplementaire_pour_frais_professionnels/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/deduction_supplementaire_pour_frais_professionnels/README.md @@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179466 ###### Déduction supplémentaire pour frais professionnels. +- [Article 5](article_5.md) - [Article 5 A](article_5_a.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/deduction_supplementaire_pour_frais_professionnels/article_5.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/deduction_supplementaire_pour_frais_professionnels/article_5.md new file mode 100644 index 000000000..9a307dfe2 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/deduction_supplementaire_pour_frais_professionnels/article_5.md @@ -0,0 +1,258 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1988-01-23 +Date de fin: 1997-04-11 +Identifiant: LEGIARTI000006300238 +Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0005AAXXXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/02/LEGIARTI000006300238.xml +--- + +###### Article 5 + +Pour la détermination des traitements et salaires à retenir pour le calcul de +l'impôt sur le revenu, les contribuables exerçant les professions désignées dans +le tableau ci-dessous ont droit à une déduction supplémentaire pour frais +professionnels, calculée d'après les taux indiqués audit tableau.
+ +DESIGNATION DES PROFESSIONS : POURCENTAGE DE LA DEDUCTION SUPPLEMENTAIRE.
+ +Artistes dramatiques, lyriques, cinématographiques ou chorégraphiques : 25 %.
+ +Artistes musiciens. Choristes. Chefs d'orchestre. Régisseurs de théâtre : 20 +%.
+ +Aviation marchande. Personnel navigant comprenant : pilotes, radios, mécaniciens +des compagnies de transports aériens ; pilotes et mécaniciens employés par les +maisons de construction d'avions et de moteurs pour l'essai des prototypes ; +pilotes moniteurs d'aéro-clubs et des écoles d'aviation civile : 30 % .
+ +Casinos et cercles :
+ +Personnel supportant des frais de représentation et de veillée :
+ +8 %.
+ +Personnel supportant des frais de double résidence : 12 %.
+ +Personnel supportant à la fois des frais de représentation et de veillée et des +frais de double résidence : 20 %.
+ +Chauffeurs et receveurs convoyeurs de cars à services réguliers ou occasionnels, +conducteurs démonstrateurs et conducteurs convoyeurs des entreprises de +construction d'automobiles. Chauffeurs et convoyeurs de transports rapides +routiers ou d'entreprises de déménagements par automobiles : 20 % .
+ +Commis de sociétés de bourse et commis du marché en banque (place de Paris). Sur +les émoluments variables de toute nature : 20 %.
+ +(En ce qui concerne les émoluments fixes, la seule déduction applicable est la +déduction normale de 10 %).
+ +Couture (personnel des grandes maisons parisiennes de) :
+ +Modélistes : 20 %.
+ +Mannequins : 10 %.
+ +Fonctionnaires ou agents des assemblées parlementaires : 20 %.
+ +Inspecteurs d'assurances des branches vie, capitalisation et épargne : 30 %.
+ +Internes des hôpitaux de Paris : 20 %.
+ +Journalistes, rédacteurs, photographes, directeurs de journaux. Critiques +dramatiques et musicaux : 30 %.
+ +OUVRIERS A DOMICILE RELEVANT DES INDUSTRIES CI-APRES :
+ +. Armurerie et limeurs de cadres de bicyclettes du département de la Loire : 20 +%.
+ +. Bonneterie :
+ +- de la région de Ganges (Hérault) :
+ +Travaux de fabrication effectués à l'aide d'un outillage mécanique : 15 %.
+ +Travaux de finition effectués à l'aide d'un outillage mécanique 5 %.
+ +- des départements de l'Aube et de la Loire :
+ +Travaux de fabrication sur métiers : 15 %.
+ +- des départements du Rhône, de l'Ain et de l'Isère (ouvriers bonnetiers) : 15 +%.
+ +- du département de Saône-et-Loire : 5 % .
+ +. Broderie :
+ +Brodeurs de la région lyonnaise utilisant des métiers pantographes : 20 %.
+ +Brodeurs du département de l'Aisne : 10 %.
+ +. Cartonnage de la région de Nantua : 5 %.
+ +. Confection et couture en gros pour dames, fillettes et enfants :
+ +5 %.
+ +. Cotonnade de la région du Sud-Est :
+ +Département de l'Ain, de l'Ardèche, de la Drôme, du Gard, de la Haute-Loire, de +la Haute-Savoie, de l'Isère, de la Loire, du Puy-de-Dôme, du Rhône, de la +Savoie, de Saône-et-Loire et du Vaucluse : Tisseurs sur métiers mécaniques +fournissant le matériel nécessaire au tissage : 30 %.
+ +Département du Var : Tricoteurs : 30 %.
+ +. Coutellerie de la région de Thiers (Puy-de-Dôme) :
+ +Emouleurs, polisseurs et trempeurs : 15 %.
+ +. Diamant de la région de Saint-Claude (Jura) : 10 %.
+ +. Eponges métalliques du département de l'Ain : 15 %.
+ +. Galoches de la région de Laventie (Pas-de-Calais) :
+ +Piqueurs non propriétaires de leurs machines, monteurs :
+ +10 %.
+ +Piqueurs propriétaires de leurs machines : 15 %.
+ +. Lapidairerie du Jura et de l'Ain :
+ +Lapidaires : 25 %.
+ +. Limes de la Loire : 20 %.
+ +. Lunetterie de la région de Morez (Jura) :
+ +Monteurs en charnières et monteurs en verre : 15 %.
+ +Polisseurs ponceurs : 25 %.
+ +. Matériel médico-chirurgical et dentaire et coutellerie de la région de +Nogent-en-Bassigny (Haute-Marne) :
+ +Forgerons, mouleurs, monteurs et polisseurs employant un outillage mécanique : +15 %.
+ +. Matières plastiques de la région de Saint-Lupicin (Jura) :
+ +Monteurs, ébarbeurs, petites mains : 5 %.
+ +Polisseurs, éclaircisseurs : 10 %.
+ +Tourneurs, fraiseurs, guillocheurs : 20 %.
+ +. Métallurgie :
+ +- de la région de Hautes-Rivières (Ardennes) :
+ +Forgerons à domicile : 20 %.
+ +Tourneurs, fraiseurs, presseurs, limeurs ébarbeurs à la meule, outilleurs : 15 +%.
+ +- de Saint-Martin-la-Plaine (Loire) :
+ +Ouvriers chaîniers et ouvriers ferronniers : 15 %.
+ +. Ouvriers bottiers de la région parisienne : 5 %.
+ +-. Peignes et objets en matière plastique d'Oyannax (Ain) :
+ +Ponceurs, mouleurs, entrecoupeurs et rogneurs : 25 %.
+ +déduction supplémentaire : 25 %.
+ +Autres professions : 20 %.
+ +. Pipes de la région de Saint-Claude (Jura) :
+ +Eclaircisseuses : 5 %.
+ +Polisseurs, monteurs : 20 %.
+ +. Rubannerie des départements de la Loire et de la Haute-Loire :
+ +2 %.
+ +. Textile :
+ +- de la région de Lavelanet (Ariège) : 20 %.
+ +- de la région de Vienne (Isère) : 30 %.
+ +- de Sainte-Marie-aux-Mines (Haut-Rhin) : 30 %.
+ +. Tissage de la région de Fourmies, de Cambrai et du Cambrésis :
+ +Ourdisseurs, bobineurs et caneteurs : 25 %.
+ +. Tissage de la soierie de la région du Sud-Est (Départements de l'Ain, de +l'Ardèche, de la Drôme, du Gard, de la Haute-Loire, de la Haute-Savoie, de +l'Isère, de la Loire, du Puy-de-Dôme, du Rhône, de la Savoie, de la +Saône-et-Loire et du Vaucluse) :
+ +Dorure : 20 %.
+ +Passementiers et guimpiers :
+ +. Non propriétaires de leur métier : 30 %.
+ +. Propriétaires de leur métier : 40 %.
+ +Tisseurs à bras de gaze de soie à bluter de la région de Panissières (Loire) : +20 %.
+ +Tisseurs à bras de la soierie lyonnaise : 40 %.
+ +Tisseurs non propriétaires de leur métier :
+ +. Tissus façonnés :30 %.
+ +. Tissus unis : 20 %.
+ +Tisseurs propriétaires de leur métier :
+ +. Tissus façonnés : 40 %.
+ +. Tissus unis : 30 %.
+ +. Tissage mécanique des départements de l'Aisne, du Nord, de la Somme :
+ +Tisseurs à domicile utilisant des métiers mus par la force électrique lorsque +les frais de force motrice restent à leur charge :
+ +25 %.
+ +Tissage sur métiers à bras dans les départements de l'Aisne, du Nord et de la +Somme : 10 %.
+ +Ouvriers d'imprimeries de journaux travaillant la nuit : 5 %.
+ +Ouvriers du bâtiment visés aux paragraphes 1er et 2 de l'article 1er du décret +du 17 novembre 1936, à l'exclusion de ceux qui travaillent en usine ou en +atelier : 10 %.
+ +Ouvriers forestiers : 10 %.
+ +Ouvriers horlogers, lorsqu'ils sont personnellement propriétaires des outils et +petites machines nécessaires à l'exercice de leur métier : 5 %.
+ +Ouvriers mineurs travaillant au fond des mines : 10 %.
+ +Ouvriers scaphandriers : 10 %.
+ +Représentants en publicité : 30 %.
+ +Speakers de la radiodiffusion-télévision française : 20 %.
+ +Voyageurs, représentants et placiers de commerce ou d'industrie :
+ +30 %.