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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-03-01
-Date de fin: 2021-01-02
-Identifiant: LEGIARTI000018196826
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/19/68/LEGIARTI000018196826.xml
+Date de début: 2021-01-02
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043044199
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/04/41/LEGIARTI000043044199.xml
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###### Article 17 quater
-Le propriétaire est tenu de déclarer, avant le 1er février de chaque année, les
-conditions d'ouverture de son immeuble au délégué régional du tourisme.
+I.-Les conditions d'ouverture de l'immeuble sont déclarées, avant le 1er février
+de chaque année, auprès du service des impôts des particuliers dont dépend sa
+résidence principale :
-Il en assure la diffusion au public par tous moyens appropriés.
+a) Par la personne physique propriétaire de l'immeuble ou par l'une des
+personnes physiques titulaires de droits réels, agissant au nom et pour le
+compte des autres titulaires de tels droits ;
-Lorsqu'il est fait application des dispositions prévues au quatrième alinéa de
-l'article 17 ter, la déclaration mentionnée au premier alinéa est accompagnée de
-la copie de la ou des conventions conclues entre le propriétaire et les
-établissements ou structures concernés.
+b) A défaut, par l'une des personnes physiques associées de la société
+propriétaire de l'immeuble, agissant en son nom et pour son compte.
+
+II.-La déclaration prévue au I comporte les informations suivantes :
+
+1° L'identité du propriétaire de l'immeuble :
+
+a) Les nom, prénoms, date et lieu de naissance du propriétaire ou des titulaires
+de droits réels immobiliers, ainsi que, le cas échéant, le numéro fiscal s'il
+s'agit de personnes physiques ;
+
+b) La raison sociale et le numéro SIRET s'il s'agit d'une personne morale ;
+
+2° Le nom, les adresses physique et électronique du déclarant, et son numéro de
+téléphone ;
+
+3° Le nom de l'immeuble, lorsqu'il en possède un, l'adresse et les références
+cadastrales ;
+
+4° Les conditions d'ouverture de l'immeuble : horaires et dates d'ouverture au
+public, zones ouvertes au public et nombre total de jours d'ouverture, en
+précisant les jours non ouvrables ;
+
+5° Le cas échéant, le tarif des visites individuelles en fonction des publics
+;
+
+6° Les manifestations ou ouvertures particulières du monument ;
+
+7° Les moyens de communication utilisés pour l'information du public.
+
+La déclaration est datée et signée par le déclarant.
+
+III.-Lorsqu'il est fait application des dispositions prévues au dernier alinéa
+de l'article 17 ter, la déclaration est accompagnée de la copie de la ou des
+conventions conclues entre le propriétaire et les établissements ou structures
+concernés.
+
+IV.-La déclaration donne lieu à la délivrance d'un récépissé au déclarant.
+
+V.-Les personnes mentionnées au I assurent la diffusion au public des conditions
+d'ouverture de l'immeuble par tous moyens appropriés.