diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii_bis/ii/article_17_quater.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii_bis/ii/article_17_quater.md index ac727a036..d12d777d3 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii_bis/ii/article_17_quater.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii_bis/ii/article_17_quater.md @@ -1,20 +1,60 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2008-03-01 -Date de fin: 2021-01-02 -Identifiant: LEGIARTI000018196826 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/19/68/LEGIARTI000018196826.xml +Date de début: 2021-01-02 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043044199 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/04/41/LEGIARTI000043044199.xml --- ###### Article 17 quater -Le propriétaire est tenu de déclarer, avant le 1er février de chaque année, les -conditions d'ouverture de son immeuble au délégué régional du tourisme.
+I.-Les conditions d'ouverture de l'immeuble sont déclarées, avant le 1er février +de chaque année, auprès du service des impôts des particuliers dont dépend sa +résidence principale :
-Il en assure la diffusion au public par tous moyens appropriés.
+a) Par la personne physique propriétaire de l'immeuble ou par l'une des +personnes physiques titulaires de droits réels, agissant au nom et pour le +compte des autres titulaires de tels droits ;
-Lorsqu'il est fait application des dispositions prévues au quatrième alinéa de -l'article 17 ter, la déclaration mentionnée au premier alinéa est accompagnée de -la copie de la ou des conventions conclues entre le propriétaire et les -établissements ou structures concernés. +b) A défaut, par l'une des personnes physiques associées de la société +propriétaire de l'immeuble, agissant en son nom et pour son compte.
+ +II.-La déclaration prévue au I comporte les informations suivantes :
+ +1° L'identité du propriétaire de l'immeuble :
+ +a) Les nom, prénoms, date et lieu de naissance du propriétaire ou des titulaires +de droits réels immobiliers, ainsi que, le cas échéant, le numéro fiscal s'il +s'agit de personnes physiques ;
+ +b) La raison sociale et le numéro SIRET s'il s'agit d'une personne morale ;
+ +2° Le nom, les adresses physique et électronique du déclarant, et son numéro de +téléphone ;
+ +3° Le nom de l'immeuble, lorsqu'il en possède un, l'adresse et les références +cadastrales ;
+ +4° Les conditions d'ouverture de l'immeuble : horaires et dates d'ouverture au +public, zones ouvertes au public et nombre total de jours d'ouverture, en +précisant les jours non ouvrables ;
+ +5° Le cas échéant, le tarif des visites individuelles en fonction des publics +;
+ +6° Les manifestations ou ouvertures particulières du monument ;
+ +7° Les moyens de communication utilisés pour l'information du public.
+ +La déclaration est datée et signée par le déclarant.
+ +III.-Lorsqu'il est fait application des dispositions prévues au dernier alinéa +de l'article 17 ter, la déclaration est accompagnée de la copie de la ou des +conventions conclues entre le propriétaire et les établissements ou structures +concernés.
+ +IV.-La déclaration donne lieu à la délivrance d'un récépissé au déclarant.
+ +V.-Les personnes mentionnées au I assurent la diffusion au public des conditions +d'ouverture de l'immeuble par tous moyens appropriés.