Loi n°85-1403 du 30 décembre 1985 DE FINANCES POUR 1986

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000878230
Ancien identifiant: 1LX9851403
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/82/JORFTEXT000000878230.xml
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République française 1985-12-31 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1982-12-30 Date de début: 1985-12-31
Date de fin: 1985-12-31 Date de fin: 1986-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006301559 Identifiant: LEGIARTI000006301560
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0121AMXXXXXAB Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0121AMXXXXXAC
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###### Article 121 KA ###### Article 121 KA
Nonobstant toute disposition contraire l'emploi des machines à timbrer est Nonobstant toute disposition contraire, l'emploi des machines à timbrer est
autorisé pour le timbrage de tous documents donnant lieu à la perception des autorisé pour le timbrage de tous documents donnant lieu à la perception des
droits de timbre dans les régies de recettes des préfectures et droits de timbre dans les régies de recettes des préfectures et
sous-préfectures.<br /> sous-préfectures.<br />
@ -18,19 +18,19 @@ sous-préfectures.<br />
Peuvent notamment être timbrés par ce procédé :<br /> Peuvent notamment être timbrés par ce procédé :<br />
1° Les cartes d'identité professionnelle des voyageurs ou représentants de 1° Les cartes d'identité professionnelle des voyageurs ou représentants de
commerce les cartes frontalières et autres cartes d'identité les cartes de commerce et autres cartes d'identité, les cartes de séjour de ressortissant d'un
séjour de ressortissant d'un Etat membre de la communauté économique européenne Etat membre de la communauté économique européenne (art. 947 et 948 du code
(art. 947 et 948 du code général des impôts);<br /> général des impôts);<br />
2° Les cartes de séjour des étrangers les cartes spéciales délivrées aux 2° Les cartes de séjour des étrangers, les cartes spéciales délivrées aux
étrangers exerçant une profession commerciale industrielle artisanale ou étrangers exerçant une profession commerciale industrielle, artisanale ou
agricole (art. 949 et 950 du code général des impôts);<br /> agricole (art. 949 et 950 du code général des impôts);<br />
3° (Abrogé);<br /> 3° (Abrogé);<br />
4° Les passeports laissez-passer sauf-conduits pour l'étranger et les titres de 4° Les passeports, laissez-passer, sauf-conduits pour l'étranger et les titres
voyages délivrés aux réfugiés ou apatrides (art. 953 et 954 du code général des de voyages délivrés aux réfugiés ou apatrides (art. 953 et 954 du code général
impôts);<br /> des impôts);<br />
5° Les certificats internationaux pour automobiles et les permis internationaux 5° Les certificats internationaux pour automobiles et les permis internationaux
de conduire (art. 966 du code général des impôts);<br /> de conduire (art. 966 du code général des impôts);<br />

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@ -7,5 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133796
#### IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES #### IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES
- [IMPOT SUR LE REVENU](impot_sur_le_revenu) - [IMPOT SUR LE REVENU](impot_sur_le_revenu)
- [IMPOT SUR LES SOCIETES](impot_sur_les_societes)
- [DISPOSITIONS COMMUNES A L'IMPOT SUR LE REVENU *IR* ET A L'IMPOT SUR LES SOCIETES *IS*](dispositions_communes_a_l_impot_sur_le_revenu_ir_et_a_l_impot_sur_les_societes_is) - [DISPOSITIONS COMMUNES A L'IMPOT SUR LE REVENU *IR* ET A L'IMPOT SUR LES SOCIETES *IS*](dispositions_communes_a_l_impot_sur_le_revenu_ir_et_a_l_impot_sur_les_societes_is)

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1986-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006146952
---
##### IMPOT SUR LES SOCIETES
- [CHAMP D'APPLICATION.](champ_d_application)

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1986-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006162454
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###### CHAMP D'APPLICATION.
- [Article 22](article_22.md)

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@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162382
###### Section I : Champ d'application ###### Section I : Champ d'application
- [Option des sociétés de personnes et des sociétés en participation pour le régime fiscal des sociétés de capitaux.](option_des_societes_de_personnes_et_des_societes_en_participation_pour_le_regime_fiscal_des_societes_de_capitaux)
- [1° : Régime fiscal des sociétés de personnes, des sociétés en participation, des groupements d'intérêt public, des sociétés à responsabilité limitée, des exploitations agricoles à responsabilité limitée et des sociétés civiles professionnelles. Option pour le régime des sociétés de capitaux](1) - [1° : Régime fiscal des sociétés de personnes, des sociétés en participation, des groupements d'intérêt public, des sociétés à responsabilité limitée, des exploitations agricoles à responsabilité limitée et des sociétés civiles professionnelles. Option pour le régime des sociétés de capitaux](1)
- [Exonérations et régimes particuliers - Sociétés agréées pour le financement des télécommunications.](exonerations_et_regimes_particuliers_-_societes_agreees_pour_le_financement_des_telecommunications) - [Exonérations et régimes particuliers - Sociétés agréées pour le financement des télécommunications.](exonerations_et_regimes_particuliers_-_societes_agreees_pour_le_financement_des_telecommunications)

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Date de début: 1985-12-31
Date de fin: 1996-05-12
Identifiant: LEGISCTA000006179564
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###### Option des sociétés de personnes et des sociétés en participation pour le régime fiscal des sociétés de capitaux.
- [Article 22](article_22.md)

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1985-01-01 Date de début: 1985-12-31
Date de fin: 1985-12-31 Date de fin: 1991-06-24
Identifiant: LEGIARTI000006301267 Identifiant: LEGIARTI000006301268
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0022AAXXXXXAC Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0022AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/12/LEGIARTI000006301267.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/12/LEGIARTI000006301268.xml
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###### Article 22 ###### Article 22
Les sociétés en nom collectif les sociétés en commandite simple et les sociétés Les sociétés mentionnées au 3 de l'article 206 qui désirent opter à compter
en participation qui en application de l'article 206-3 du code général des d'une année déterminée pour leur assujettissement à l'impôt sur les sociétés
impôts désirent opter à compter d'une année déterminée pour leur doivent pour que cette option soit valable la notifier dans les trois premiers
assujettissement à l'impôt sur les sociétés doivent pour que cette option soit mois de ladite année au service des impôts du lieu de leur principal
valable la notifier dans les trois premiers mois de ladite année au service des établissement.<br />
impôts du lieu de leur principal établissement.<br />
La notification indique la désignation de la société et l'adresse du siège La notification indique la désignation de la société et l'adresse du siège
social les nom prénoms et adresse de chacun des associés ou participants ainsi social les nom prénoms et adresse de chacun des associés ou participants ainsi
@ -34,7 +33,7 @@ d'ouverture du premier exercice auquel elle s'applique.<br />
Pour les exercices ou périodes d'imposition ouverts en 1981, la renonciation Pour les exercices ou périodes d'imposition ouverts en 1981, la renonciation
peut être effectuée jusqu'à la date d'expiration du délai de déclaration des peut être effectuée jusqu'à la date d'expiration du délai de déclaration des
résultats de ces exercices ou périodes d'imposition et, si ce délai expire après résultats de ces exercices ou périodes d'imposition et, si ce délai expire après
le 31 décembre 1981, au plus tard jusqu'à cette date.<br /> le 31 décembre 1981 , au plus tard jusqu'à cette date.<br />
La renonciation à l'option est effectuée selon les modalités prévues au deuxième La renonciation à l'option est effectuée selon les modalités prévues au deuxième
alinéa du présent article. Elle précise les liens de parenté entre les alinéa du présent article. Elle précise les liens de parenté entre les