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République française 2004-06-02 00:00:00 +00:00
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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2004-06-02
Identifiant: LEGIARTI000006301140
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0170AFXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/11/LEGIARTI000006301140.xml
Date de début: 2004-06-02
Date de fin: 2013-05-25
Identifiant: LEGIARTI000006301141
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0170AFXXXXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/11/LEGIARTI000006301141.xml
---
<h1>Article 170 sexies</h1>
Il est statué sur les demandes d'agrément présentées pour l'application du II et
du III de l'article 209 du code général des impôts :<br />
Il est statué sur les demandes d'agrément présentées pour l'application du II de
l'article 209 du code général des impôts :<br />
a) Par le ministre chargé du budget après avis du comité des investissements à
caractère économique et social :<br />
1° Lorsque la demande est présentée par une société tête de groupe au sens de
l'article 223 A du code général des impôts, à raison d'un déficit ou
d'amortissements réputés différés d'ensemble au sens de l'article 223 C ou sur
une créance de report en arrière des déficits d'ensemble au sens de l'article
223 G, quel que soit leur montant ;<br />
l'article 223 A du code général des impôts, à raison d'un déficit d'ensemble au
sens de l'article 223 C ou sur une créance de report en arrière des déficits
d'ensemble au sens de l'article 223 G, quel que soit leur montant ;<br />
2° Ou, lorsque la demande est présentée par une entreprise réalisant un chiffre
d'affaires supérieur à cent cinquante millions d'euros ou qui est détenue à plus
de 50 % par une entreprise réalisant elle-même un tel chiffre d'affaires ;<br />
3° Ou, lorsque la demande porte pour une même opération, sur des déficits ou des
amortissements réputés différés dont le montant global est supérieur à 1,5
million d'euros ;<br />
3° Ou, lorsque la demande porte pour une même opération, sur des déficits dont
le montant global est supérieur à 1,5 million d'euros ;<br />
4° Ou lorsque l'opération présente des difficultés particulières ou est évoquée
par le ministre ;<br />
@ -41,45 +39,17 @@ de laquelle l'entreprise a son siège.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006321212?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 - article 85 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-12-29</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000592233?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
MODIFICATION source Arrêté 2001-09-03 art. 1 C JORF 11 septembre 2001 en vigueur le 1er janvier 2002
</li>
<li>
CODIFICATION source Arrêté 2002-06-06
MODIFICATION source Arrêté 2004-05-25 art. 1 JORF 2 juin 2004
</li>
<li>
CITATION source CGI 209, 223 A, 223 C, 223 G
</li>
<li>
HISTO source Edition du 31 mars 2002
</li>
<li>
TXT_ASSOCIE source Instruction 2000-10-02 13D-2-00
</li>
<li>
2001-12-28 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006321212?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 - article 85 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-12-29</a>
</li>
<li>
2001-12-28 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000592233?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002</a>
HISTO source Edition du 31 août 2004
</li>
</ul>
</details>