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République française 2004-03-28 00:00:00 +00:00
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commit 95ac20ba78

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-08-31
Date de fin: 2004-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006300282
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0018ABXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/02/LEGIARTI000006300282.xml
Date de début: 2004-03-28
Date de fin: 2005-02-15
Identifiant: LEGIARTI000006300283
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0018ABXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/02/LEGIARTI000006300283.xml
---
<h1>Article 18 bis</h1>
@ -77,7 +77,20 @@ l'installation de nouvelles chaudières ; systèmes de télégestion de chauffer
assurant les fonctions de régulation et de programmation du chauffage ; systèmes
permettant la régulation centrale des équipements de production d'eau chaude
sanitaire dans le cas de production combinée d'eau chaude sanitaire et d'eau
destinée au chauffage.
destinée au chauffage.<br />
7. Installation ou remplacement d'équipements spécialement conçus pour les
personnes âgées ou handicapées :<br />
a) Equipements sanitaires attachés à perpétuelle demeure : éviers et lavabos à
hauteur réglable ; baignoires à porte ; cabines de douche intégrales ; bacs et
portes de douche, sièges de douche muraux, WC pour personnes handicapées ;<br />
b) Autres équipements de sécurité et d'accessibilité attachés à perpétuelle
demeure : mains courantes, barres de maintien ou d'appui, poignées de rappel de
portes ; rampes fixes ; systèmes de commande, de signalisation ou d'alerte ;
dispositifs de fermeture, d'ouverture ou systèmes de commande des installations
électriques, d'eau, de gaz et de chauffage ; mobiliers à hauteur réglable.
<details>
@ -87,7 +100,7 @@ destinée au chauffage.
<ul>
<li>
MODIFICATION source Arrêté 2002-04-12 art. 1 JORF 20 avril 2002
MODIFICATION source Arrêté 2004-03-24 art. 1 JORF 28 mars 2004
</li>
<li>
2009-03-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038938536?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens - article 13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-21 au 2021-01-01</a>
@ -119,9 +132,6 @@ destinée au chauffage.
<li>
2011-05-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043047641?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 mai 2011 relatif à l'application en outre-mer de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>
</li>
<li>
2013-09-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027973277?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-832 du 17 septembre 2013 relatif aux modalités d'attribution de la prime exceptionnelle d'aide à la rénovation thermique des logements privés - article Annexe I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-20</a>
</li>
<li>
2014-12-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000029835243?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens VIGUEUR</a>
</li>
@ -155,6 +165,9 @@ destinée au chauffage.
<li>
CITATION source CGI 200 quater
</li>
<li>
2013-09-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027973277?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-832 du 17 septembre 2013 relatif aux modalités d'attribution de la prime exceptionnelle d'aide à la rénovation thermique des logements privés - article Annexe I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-20</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045766070?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 95 ZN AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-07</a>
</li>
@ -168,7 +181,7 @@ destinée au chauffage.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041593619?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe IV - article 30-0 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-15 au 2025-01-01</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 31 août 2002
HISTO source Edition du 1er janvier 2004
</li>
</ul>
</details>