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République française 1982-02-18 00:00:00 +01:00
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commit f83983c290

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1979-03-11 Date de début: 1982-02-18
Date de fin: 1982-02-18 Date de fin: 1986-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006301411 Identifiant: LEGIARTI000006301412
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0053AAXXXXXAB Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0053AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/14/LEGIARTI000006301411.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/14/LEGIARTI000006301412.xml
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###### Article 53 ###### Article 53
Le droit de fabrication au tarif visé à l'article 406 A-4° du code général des Le droit de fabrication au tarif visé à l'article 406 A-II-2° du code général
impôts est applicable aux alcools utilisés dans la préparation des produits des impôts est applicable aux alcools utilisés dans la préparation des produits
appartenant aux catégories ci-après désignées :<br /> appartenant aux catégories ci-après désignées :<br />
a. Médicaments à base d'alcool définis par l'article L 511 du code de la santé a. Médicaments à base d'alcool définis par l'article L 511 du code de la santé
@ -35,5 +35,6 @@ exclusivement à parfumer la pâte des bonbons, gâteaux et glaces ou utilisés
l'industrie de la conserverie l'industrie de la confiturerie ou l'industrie l'industrie de la conserverie l'industrie de la confiturerie ou l'industrie
laitière (fabrication de yaourts ou yogourts);<br /> laitière (fabrication de yaourts ou yogourts);<br />
e. Eaux-de-vie et vins de liqueur utilisés dans les conditions fixées par e. Eaux-de-vie, produits assimilés provenant de la distillation de céréales et
l'administration à la préparation de salaisons et conserves de viande en boîtes. vins de liqueur utilisés, dans les conditions fixées par l'administration, à la
préparation de salaisons et conserves de viande en boîtes.