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République française 1982-02-18 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-03-11
Date de fin: 1982-02-18
Identifiant: LEGIARTI000006301411
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0053AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/14/LEGIARTI000006301411.xml
Date de début: 1982-02-18
Date de fin: 1986-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006301412
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0053AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/14/LEGIARTI000006301412.xml
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###### Article 53
Le droit de fabrication au tarif visé à l'article 406 A-4° du code général des
impôts est applicable aux alcools utilisés dans la préparation des produits
Le droit de fabrication au tarif visé à l'article 406 A-II-2° du code général
des impôts est applicable aux alcools utilisés dans la préparation des produits
appartenant aux catégories ci-après désignées :<br />
a. Médicaments à base d'alcool définis par l'article L 511 du code de la santé
@ -35,5 +35,6 @@ exclusivement à parfumer la pâte des bonbons, gâteaux et glaces ou utilisés
l'industrie de la conserverie l'industrie de la confiturerie ou l'industrie
laitière (fabrication de yaourts ou yogourts);<br />
e. Eaux-de-vie et vins de liqueur utilisés dans les conditions fixées par
l'administration à la préparation de salaisons et conserves de viande en boîtes.
e. Eaux-de-vie, produits assimilés provenant de la distillation de céréales et
vins de liqueur utilisés, dans les conditions fixées par l'administration, à la
préparation de salaisons et conserves de viande en boîtes.