!!! Texte non trouvé 1981-12-31 !!!

This commit is contained in:
République française 1981-12-31 00:00:00 +01:00
parent d7232433d5
commit f5951add67
8 changed files with 66 additions and 53 deletions

View file

@ -6,6 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146976
##### FONDS NATIONAL DU LIVRE
- [Article 159 AB](article_159_ab.md)
- [Article 159 AC](article_159_ac.md)
- [Article 159 AD](article_159_ad.md)

View file

@ -1,23 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1981-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006301751
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0159AGXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/17/LEGIARTI000006301751.xml
---
###### Article 159 AB
La commission paritaire prévue à l'article 1609 decies B du code général des
impôts est divisée en quatre sections spécialisées pour l'examen des demandes
d'exonération portant respectivement sur les manuels scolaires les ouvrages
scientifiques les ouvrages de piété ou les éditions critiques.<br />
Pour l'examen des demandes présentées par les éditeurs les sections sont
présidées par un magistrat de la cour des comptes.<br />
Dans le cas où les représentants de la profession sont personnellement
intéressés dans la discussion ils sont remplacés par des membres suppléants
désignés dans les mêmes conditions que les membres titulaires.

View file

@ -1,22 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1981-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006301752
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0159AHXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/17/LEGIARTI000006301752.xml
---
###### Article 159 AC
Les demandes sont soumises à une section spécialisée de la commission
fonctionnant dans les conditions indiquées à l'article 159 AB.<br />
A l'issue de l'examen auquel il a été procédé l'avis de ladite section portant
le visa de son président est mentionné sur les deux exemplaires de la
demande.<br />
L'un des deux certificats est renvoyé à l'éditeur intéressé à toutes fins utiles
le visa favorable du président de la section spécialisée étant seul pris en
considération pour l'octroi des dégrèvements prévus par la loi.

View file

@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162467
###### CIRCULATION.
- [Article 54-0 BT](article_54-0_bt.md)
- [Article 54-0 E](article_54-0_e.md)
- [Article 54 A](article_54_a.md)
- [Article 54 B](article_54_b.md)

View file

@ -0,0 +1,34 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-12-31
Date de fin: 1982-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006301421
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0054CBXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/14/LEGIARTI000006301421.xml
---
###### Article 54-0 BT
Lorsqu'ils sont transportés par quantités supérieures à 6 litres en volume les
spiritueux libérés des droits conditionnés en bouteilles revêtues de capsules
portant les marques fiscales doivent être accompagnés d'un bordereau de
livraison conforme au modèle donné par l'administration et indiquant :<br />
1o La date d'enlèvement;<br />
2o Par contenance et par nature des boissons le nombre total de bouteilles
chargées au départ;<br />
3o Le nom et l'adresse des destinataires ainsi que les quantités qui leur sont
destinées.<br />
Au moment de la livraison le bordereau doit être complété par la signature des
destinataires et éventuellement par les quantités effectivement livrées.<br />
L'administration peut à la demande des intéressés agréer des modèles différents
pourvu qu'ils comportent les indications réglementaires.<br />
Les bordereaux doivent être conservés et tenus à la disposition des agents des
impôts jusqu'à l'expiration du délai prévu à l'article 2002 bis du code général
des impôts.

View file

@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162451
- [Article 6 ter](article_6_ter.md)
- [Article 8](article_8.md)
- [Article 16 bis](article_16_bis.md)
- [Article 17](article_17.md)
- [Article 17 A](article_17_a.md)
- [Article 17 B](article_17_b.md)
- [Article 17 D](article_17_d.md)

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-12-31
Date de fin: 1982-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006301214
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0017AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/12/LEGIARTI000006301214.xml
---
###### Article 17
Les payeurs doivent s'organiser de façon que l'administration puisse vérifier
dans leurs écritures l'exactitude des diverses mentions figurant sur les relevés
par eux fournis. Ils doivent conserver jusqu'à l'expiration du délai prévu à
l'article 2002 bis du code général des impôts les pièces livres ou documents qui
ne seraient pas soumis à un délai de conservation plus étendu en vertu des
dispositions légales en vigueur.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1981-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006301281
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0023APXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/12/LEGIARTI000006301281.xml
Date de début: 1981-12-31
Date de fin: 1984-01-25
Identifiant: LEGIARTI000006301282
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0023APXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/12/LEGIARTI000006301282.xml
---
###### Article 23 L
@ -26,4 +26,10 @@ collectivités locales;<br />
interviennent en qualité de prêteurs ou d'emprunteurs;<br />
5o Les contrats de prêts réalisés sous la forme d'émission de bons de caisse par
des banques ou d'émission publique d'obligations.
des banques ou d'émission publique d'obligations.<br />
Toutefois, la dispense de déclaration des contrats de prêts prévue aux 1° à 5°
ci-dessus ne s'applique pas aux bons ou titres mentionnés au 2° du III bis de
l'article 125 A du code général des impôts lorsque leur détenteur communique son
identité et son domicile fiscal à l'établissement qui assure le paiement des
intérêts ou le remboursement de ces bons ou titres.