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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1990-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006300920
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0150AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/09/LEGIARTI000006300920.xml
Date de début: 1990-01-19
Date de fin: 1993-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006300921
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0150AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/09/LEGIARTI000006300921.xml
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###### Article 150
@ -81,6 +81,9 @@ produit brut des jeux depuis le début de l'année.<br />
Le total des recettes réalisées depuis le début de l'année est reporté chaque
jour en toutes lettres et certifié exact par le caissier.<br />
Les 11 21 et 1er de chaque mois la recette de la dizaine écoulée est déclarée
par le président du comité des jeux ou son suppléant conformément aux
prescriptions de l'administration.
Le 1er de chaque mois, la recette totale du mois écoulé est déclarée par le
président du comité de direction des jeux ou son suppléant, conformément aux
prescriptions de l'administration (1).<br />
(1) Ces dispositions s'appliquent pour les recettes perçues à compter du 1er
février 1991.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1990-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006301679
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0152AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/16/LEGIARTI000006301679.xml
Date de début: 1990-01-19
Date de fin: 1993-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006301680
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0152AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/16/LEGIARTI000006301680.xml
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###### Article 152
@ -34,13 +34,14 @@ ainsi que son nom.<br />
Les encaissements sont totalisés en fin de journée. La recette est inscrite en
chiffres et en lettres et certifiée exacte par le caissier.<br />
Les 11, 21 et 1er de chaque mois, la recette totale de la dizaine écoulée est
déclarée par le président du comité de direction des jeux ou son suppléant
conformément aux prescriptions de l'administration. Lorsque le produit brut des
jeux ne dépasse pas 10.000 F par an dans les cercles où sont pratiqués seulement
les jeux de commerce et dans les maisons de jeux l'administration peut autoriser
les associations ou les exploitants à déclarer les recettes et à payer l'impôt
mensuellement. En outre dans les cercles désignés au présent article et dans les
maisons de jeux des abonnements peuvent être consentis selon les conditions
prévues par les articles 1700 du code général des impôts pour la généralité des
établissements de spectacles.
Le 1er de chaque mois, la recette totale du mois écoulé est déclarée par le
président du comité de direction des jeux ou son suppléant, conformément aux
prescriptions de l'administration (1).<br />
En outre dans les cercles désignés au présent article et dans les maisons de
jeux des abonnements peuvent être consentis selon les conditions prévues par les
articles 1700 du code général des impôts pour la généralité des établissements
de spectacles.<br />
(1) Ces dispositions s'appliquent pour les recettes perçues à compter du 1er
février 1991.

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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1990-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006300925
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0154AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/09/LEGIARTI000006300925.xml
Date de début: 1990-01-19
Date de fin: 1993-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006300926
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0154AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/09/LEGIARTI000006300926.xml
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###### Article 154
L'impôt exigible doit être acquitté auprès du service des impôts dans le délai
maximal de deux jours à dater de l'établissement de la déclaration des recettes
décadaires ou mensuelles.
mensuelles.