diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iv/3/article_18-0_bis_a.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iv/3/article_18-0_bis_a.md index 6d3dfa421..43a986724 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iv/3/article_18-0_bis_a.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iv/3/article_18-0_bis_a.md @@ -1,20 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-03-26 -Date de fin: 2012-04-27 -Identifiant: LEGIARTI000022016855 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/01/68/LEGIARTI000022016855.xml +Date de début: 2012-04-27 +Date de fin: 2015-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000025749605 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/74/96/LEGIARTI000025749605.xml --- ###### Article 18-0 bis A -Les véhicules de tourisme strictement indispensables à l'activité de -l'exploitant, mentionnés à la deuxième phrase du quinzième alinéa du I de -l'article 199 undecies B du code général des impôts, s'entendent des véhicules -neufs, acquis dans le cadre de l'exercice d'une activité ouvrant droit à la -réduction d'impôt prévue à cet article et immatriculés dans la catégorie des -voitures particulières au sens du 1 du C de l'annexe II à la directive 70 / 156 -/ CEE du Conseil du 6 février 1970 concernant le rapprochement des législations -des Etats membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs -remorques, sans lesquels l'entreprise ne pourrait poursuivre son activité. +Les véhicules de tourisme au sens de l'article 1010 du code général des impôts +strictement indispensables à l'activité de l'exploitant, mentionnés à la +deuxième phrase du quinzième alinéa du I de l'article 199 undecies B du code +général des impôts, s'entendent des véhicules neufs, acquis dans le cadre de +l'exercice d'une activité ouvrant droit à la réduction d'impôt prévue à cet +article, sans lesquels l'entreprise ne pourrait poursuivre son activité.