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République française 1999-07-01 00:00:00 +02:00
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commit ef276d4857

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@ -1,27 +1,26 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-31 Date de début: 1999-07-01
Date de fin: 1999-07-01 Date de fin: 2000-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006300355 Identifiant: LEGIARTI000006300356
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0039AAXXXXXAC Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0039AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/03/LEGIARTI000006300355.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/03/LEGIARTI000006300356.xml
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###### Article 39 ###### Article 39
1. 1° La date limite à laquelle les redevables sont tenus de remettre ou 1. 1° La date limite à laquelle les redevables sont tenus de remettre ou
d'envoyer au service des impôts la déclaration prescrite par le 1 de l'article d'envoyer au service des impôts ((la déclaration ou le paiement mentionnés aux 1
287 du code général des impôts est fixée comme suit :<br /> et 3 de l'article 287)) (M) du code général des impôts est fixé comme suit :<br />
a. Pour les taxes dues au titre du trimestre civil précédent par les redevables a. Pour les taxes dues au titre du trimestre civil précédent par les redevables
placés sous le régime simplifié de l'agriculture au plus tard le 5 des mois de placés sous le régime simplifié de l'agriculture au plus tard le 5 des mois de
mai août novembre et février.<br /> mai août novembre et février.<br />
b. Pour les taxes dues, selon le cas, au titre du mois, du trimestre ou d'une b. Pour les taxes dues, selon le cas, ((au titre du mois ou du trimestre)) (M)
autre période définie en application du 3 de l'article 287 du code général des par les redevables placés sous le régime de la déclaration et dont le lieu
impôts par les redevables placés sous le régime de la déclaration et dont le d'imposition est situé à Paris ainsi que dans les départements des
lieu d'imposition est situé à Paris ainsi que dans les départements des
Hauts-de-Seine de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne :<br /> Hauts-de-Seine de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne :<br />
Entreprises individuelles selon que le nom patronymique de l'exploitant commence Entreprises individuelles selon que le nom patronymique de l'exploitant commence
@ -52,10 +51,9 @@ Sociétés anonymes :<br />
Autres redevables : au plus tard le 24 du mois suivant.<br /> Autres redevables : au plus tard le 24 du mois suivant.<br />
c. Pour les taxes dues, selon le cas, au titre du mois, du trimestre ou d'une c. Pour les taxes dues, selon le cas, ((au titre du mois ou du trimestre)) (M)
autre période définie en application du 3 de l'article 287 du code général des par les redevables placés sous le régime de la déclaration et dont le lieu
impôts par les redevables placés sous le régime de la déclaration et dont le d'imposition est situé dans les autres départements :<br />
lieu d'imposition est situé dans les autres départements :<br />
Entreprises individuelles, selon que le nom patronymique de l'exploitant Entreprises individuelles, selon que le nom patronymique de l'exploitant
commence par l'une ou l'autre des lettres ci-après :<br /> commence par l'une ou l'autre des lettres ci-après :<br />
@ -74,7 +72,12 @@ Sociétés anonymes : au plus tard le 24 du mois suivant ;<br />
Autres redevables : au plus tard le 24 du mois suivant.<br /> Autres redevables : au plus tard le 24 du mois suivant.<br />
2° (périmé) (M).<br /> ((d) Pour les redevables placés sous le régime simplifié d'imposition et tenus
de verser des acomptes en avril, juillet, octobre et décembre, en application du
3 de l'article 287 du code général des impôts, les jours limites de paiement au
cours de ces mois sont ceux prévus aux b et c)) (M).<br />
2° (périmé).<br />
3° La date limite visée au présent article est reportée au premier jour ouvrable 3° La date limite visée au présent article est reportée au premier jour ouvrable
suivant lorsqu'elle coïncide avec un jour férié ou réputé férié à l'égard des suivant lorsqu'elle coïncide avec un jour férié ou réputé férié à l'égard des