From ef276d4857365618d35f90b0fbbba4e22df92567 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 1 Jul 1999 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?!!!=20Texte=20non=20trouv=C3=A9=201999-07-01=20?= =?UTF-8?q?!!!?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit --- .../section_v/i/a/article_39.md | 35 ++++++++++--------- 1 file changed, 19 insertions(+), 16 deletions(-) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/i/a/article_39.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/i/a/article_39.md index 627735a1e..568278b68 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/i/a/article_39.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/i/a/article_39.md @@ -1,27 +1,26 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1999-03-31 -Date de fin: 1999-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006300355 -Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0039AAXXXXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/03/LEGIARTI000006300355.xml +Date de début: 1999-07-01 +Date de fin: 2000-03-31 +Identifiant: LEGIARTI000006300356 +Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0039AAXXXXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/03/LEGIARTI000006300356.xml --- ###### Article 39 1. 1° La date limite à laquelle les redevables sont tenus de remettre ou -d'envoyer au service des impôts la déclaration prescrite par le 1 de l'article -287 du code général des impôts est fixée comme suit :
+d'envoyer au service des impôts ((la déclaration ou le paiement mentionnés aux 1 +et 3 de l'article 287)) (M) du code général des impôts est fixé comme suit :
a. Pour les taxes dues au titre du trimestre civil précédent par les redevables placés sous le régime simplifié de l'agriculture au plus tard le 5 des mois de mai août novembre et février.
-b. Pour les taxes dues, selon le cas, au titre du mois, du trimestre ou d'une -autre période définie en application du 3 de l'article 287 du code général des -impôts par les redevables placés sous le régime de la déclaration et dont le -lieu d'imposition est situé à Paris ainsi que dans les départements des +b. Pour les taxes dues, selon le cas, ((au titre du mois ou du trimestre)) (M) +par les redevables placés sous le régime de la déclaration et dont le lieu +d'imposition est situé à Paris ainsi que dans les départements des Hauts-de-Seine de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne :
Entreprises individuelles selon que le nom patronymique de l'exploitant commence @@ -52,10 +51,9 @@ Sociétés anonymes :
Autres redevables : au plus tard le 24 du mois suivant.
-c. Pour les taxes dues, selon le cas, au titre du mois, du trimestre ou d'une -autre période définie en application du 3 de l'article 287 du code général des -impôts par les redevables placés sous le régime de la déclaration et dont le -lieu d'imposition est situé dans les autres départements :
+c. Pour les taxes dues, selon le cas, ((au titre du mois ou du trimestre)) (M) +par les redevables placés sous le régime de la déclaration et dont le lieu +d'imposition est situé dans les autres départements :
Entreprises individuelles, selon que le nom patronymique de l'exploitant commence par l'une ou l'autre des lettres ci-après :
@@ -74,7 +72,12 @@ Sociétés anonymes : au plus tard le 24 du mois suivant ;
Autres redevables : au plus tard le 24 du mois suivant.
-2° (périmé) (M).
+((d) Pour les redevables placés sous le régime simplifié d'imposition et tenus +de verser des acomptes en avril, juillet, octobre et décembre, en application du +3 de l'article 287 du code général des impôts, les jours limites de paiement au +cours de ces mois sont ceux prévus aux b et c)) (M).
+ +2° (périmé).
3° La date limite visée au présent article est reportée au premier jour ouvrable suivant lorsqu'elle coïncide avec un jour férié ou réputé férié à l'égard des