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@ -1,27 +1,26 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1999-03-31
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Date de fin: 1999-07-01
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Identifiant: LEGIARTI000006300355
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Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0039AAXXXXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/03/LEGIARTI000006300355.xml
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Date de début: 1999-07-01
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Date de fin: 2000-03-31
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Identifiant: LEGIARTI000006300356
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Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0039AAXXXXXAD
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/03/LEGIARTI000006300356.xml
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###### Article 39
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1. 1° La date limite à laquelle les redevables sont tenus de remettre ou
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d'envoyer au service des impôts la déclaration prescrite par le 1 de l'article
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287 du code général des impôts est fixée comme suit :<br />
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d'envoyer au service des impôts ((la déclaration ou le paiement mentionnés aux 1
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et 3 de l'article 287)) (M) du code général des impôts est fixé comme suit :<br />
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a. Pour les taxes dues au titre du trimestre civil précédent par les redevables
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placés sous le régime simplifié de l'agriculture au plus tard le 5 des mois de
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mai août novembre et février.<br />
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b. Pour les taxes dues, selon le cas, au titre du mois, du trimestre ou d'une
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autre période définie en application du 3 de l'article 287 du code général des
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impôts par les redevables placés sous le régime de la déclaration et dont le
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lieu d'imposition est situé à Paris ainsi que dans les départements des
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b. Pour les taxes dues, selon le cas, ((au titre du mois ou du trimestre)) (M)
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par les redevables placés sous le régime de la déclaration et dont le lieu
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d'imposition est situé à Paris ainsi que dans les départements des
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Hauts-de-Seine de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne :<br />
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Entreprises individuelles selon que le nom patronymique de l'exploitant commence
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@ -52,10 +51,9 @@ Sociétés anonymes :<br />
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Autres redevables : au plus tard le 24 du mois suivant.<br />
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c. Pour les taxes dues, selon le cas, au titre du mois, du trimestre ou d'une
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autre période définie en application du 3 de l'article 287 du code général des
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impôts par les redevables placés sous le régime de la déclaration et dont le
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lieu d'imposition est situé dans les autres départements :<br />
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c. Pour les taxes dues, selon le cas, ((au titre du mois ou du trimestre)) (M)
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par les redevables placés sous le régime de la déclaration et dont le lieu
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d'imposition est situé dans les autres départements :<br />
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Entreprises individuelles, selon que le nom patronymique de l'exploitant
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commence par l'une ou l'autre des lettres ci-après :<br />
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@ -74,7 +72,12 @@ Sociétés anonymes : au plus tard le 24 du mois suivant ;<br />
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Autres redevables : au plus tard le 24 du mois suivant.<br />
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2° (périmé) (M).<br />
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((d) Pour les redevables placés sous le régime simplifié d'imposition et tenus
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de verser des acomptes en avril, juillet, octobre et décembre, en application du
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3 de l'article 287 du code général des impôts, les jours limites de paiement au
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cours de ces mois sont ceux prévus aux b et c)) (M).<br />
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2° (périmé).<br />
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3° La date limite visée au présent article est reportée au premier jour ouvrable
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suivant lorsqu'elle coïncide avec un jour férié ou réputé férié à l'égard des
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