Arrêté du 17 mai 2013 définissant les missions et précisant le cahier des charges des organismes agréés mentionnés aux articles 275 bis F et 275 ter G de l'annexe II au code général des impôts

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000027416048
NOR: EFIE1234780A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/41/60/JORFTEXT000027416048.xml
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Date de début: 2013-05-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027432641
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###### 4° ter : Organismes agréés
- [Article 56 j terdecies A](article_56_j_terdecies_a.md)
- [Article 56 j terdecies B](article_56_j_terdecies_b.md)
- [Article 56 j terdecies C](article_56_j_terdecies_c.md)
- [Article 56 j terdecies D](article_56_j_terdecies_d.md)
- [Article 56 j terdecies E](article_56_j_terdecies_e.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-05-20
Date de fin: 2020-02-01
Identifiant: LEGIARTI000027432692
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/43/26/LEGIARTI000027432692.xml
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###### Article 56 j terdecies A
Tout organisme qui souhaite obtenir l'agrément mentionné aux articles 275 bis F
et 275 ter G de l'annexe II au code général des impôts doit déposer auprès de la
direction générale des douanes et droits indirects un dossier attestant de sa
compétence, de son expérience et de son honorabilité. Le dossier comprend un
engagement à respecter le cahier des charges mentionné à l'article 56 J
terdecies B.<br />
En outre, l'organisme intéressé doit justifier être à jour de ses obligations
sociales et fiscales.<br />
La direction générale des douanes et droits indirects peut se faire présenter
toute pièce complémentaire nécessaire à l'instruction du dossier.<br />
L'agrément est accordé par le ministre chargé du budget et par le ministre
chargé de l'industrie pour une durée de cinq ans.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-05-20
Date de fin: 2020-02-01
Identifiant: LEGIARTI000027432784
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/43/27/LEGIARTI000027432784.xml
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###### Article 56 j terdecies B
Le cahier des charges mentionné aux articles 275 bis C, 275 bis F et 275 ter G
de l'annexe II au code général des impôts comprend :<br />
1° La définition des missions de l'organisme agréé par le ministre chargé du
budget et par le ministre chargé de l'industrie :<br />
a) La réalisation de la version dématérialisée des poinçons attestant la
garantie du titre ;<br />
b) L'élaboration, la vente et le transfert des fichiers comportant la version
dématérialisée des poinçons aux professionnels habilités et aux organismes de
contrôle agréés qui demandent l'autorisation d'attester la garantie du titre par
marquage au laser d'un poinçon ;<br />
c) La vérification de la mise en place et de la conformité du protocole de
sécurité informatique imposé aux professionnels habilités et aux organismes de
contrôle agréés qui demandent l'autorisation d'attester la garantie du titre par
marquage au laser d'un poinçon ;<br />
2° Une documentation relative aux conditions d'exercice des missions mentionnées
au 1° comportant :<br />
a) Les modalités d'élaboration de la version dématérialisée des poinçons
attestant la garantie du titre à partir des agrandissements photographiques des
poinçons en acier détenus par la Monnaie de Paris et transmis par
l'intermédiaire de la direction générale des douanes et droits indirects ;<br />
b) Les modalités de conception et de gestion des fichiers comportant la version
dématérialisée des poinçons attestant la garantie du titre par marquage au laser
;<br />
c) Les modalités de transfert des fichiers comportant la version dématérialisée
des poinçons aux professionnels habilités et aux organismes de contrôle agréés
qui demandent l'autorisation d'attester la garantie du titre par marquage au
laser. Ce transfert a lieu au moyen d'un support amovible en ayant recours à un
procédé de cryptage. Une clef de décryptage est fournie par l'organisme agréé
;<br />
d) La description de la sécurisation du poste informatique afin de garantir
l'inviolabilité des fichiers comportant la version dématérialisée des poinçons
attestant la garantie du titre par marquage au laser d'un poinçon et indiquant
:<br />
L'installation et la configuration du poste informatique ;<br />
La sécurisation des accès au poste de travail, étant précisé que le local
sécurisé de l'entreprise mentionné à l'article 275 bis C de l'annexe II au code
général des impôts doit s'entendre, dans le cas des équipements dédiés à la
gravure au laser, comme le lieu sécurisé destiné à garantir l'inviolabilité des
fichiers cryptés et de la clef de décryptage mentionnés au c du 2° ;<br />
Les modalités de sauvegarde et d'archivage des données ;<br />
e) Les modalités de vérification de la mise en place et de la conformité du
protocole de sécurité informatique imposé aux professionnels habilités et aux
organismes de contrôle agréés qui demandent l'autorisation d'attester la
garantie du titre par marquage au laser d'un poinçon, à savoir :<br />
La réalisation, en présence d'un représentant de la direction régionale des
douanes et droits indirects, d'un audit des professionnels habilités et des
organismes de contrôle agréés préalablement à la délivrance de l'autorisation de
marquage au laser ;<br />
La transmission, par la direction régionale des douanes et droits indirects, du
rapport d'audit signé conjointement par le représentant de la direction
régionale des douanes et droits indirects et par l'organisme agréé, à la
direction générale des douanes et droits indirects.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-05-20
Date de fin: 2015-06-06
Identifiant: LEGIARTI000027432828
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/43/28/LEGIARTI000027432828.xml
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###### Article 56 j terdecies C
Les services de la direction régionale des douanes et droits indirects de
rattachement procèdent à un audit annuel de l'organisme agréé afin de vérifier
le respect des prescriptions fixées par le cahier des charges.<br />
L'organisme agréé conserve toutes les pièces justifiant de l'exercice de ses
activités pendant un délai de trois ans. Ces pièces justificatives sont tenues à
la disposition de la direction générale des douanes et droits indirects et de la
direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-05-20
Date de fin: 2015-06-06
Identifiant: LEGIARTI000027432830
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/43/28/LEGIARTI000027432830.xml
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###### Article 56 j terdecies D
L'agrément est suspendu à titre conservatoire en cas de manquement constaté de
l'organisme agréé :<br />
1° Aux obligations résultant des articles 275 bis F et 275 ter G de l'annexe II
au code général des impôts ;<br />
2° Aux dispositions législatives et réglementaires applicables en matière de
garantie des métaux précieux.<br />
La suspension de l'agrément est prononcée à la diligence soit du directeur
général des douanes et droits indirects soit du directeur général de la
compétitivité, de l'industrie et des services.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-05-20
Date de fin: 2020-02-01
Identifiant: LEGIARTI000027432838
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/43/28/LEGIARTI000027432838.xml
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###### Article 56 j terdecies E
L'agrément est retiré :<br />
1° Soit à la demande de l'organisme agréé. Lorsqu'il ne remplit plus les
conditions prévues par les articles 275 bis F et 275 ter G de l'annexe II au
code général des impôts, l'organisme est tenu de cesser sans délai ses activités
;<br />
2° Soit d'office par l'administration lorsque l'organisme agréé a manqué :<br />
a) Aux obligations résultant des articles 275 bis F et 275 ter G de l'annexe II
au code général des impôts ;<br />
b) Aux dispositions législatives et réglementaires applicables en matière de
garantie des métaux précieux.<br />
Le retrait de l'agrément est prononcé par le ministre chargé du budget et le
ministre chargé de l'industrie. Il entraîne la cessation immédiate des activités
exercées par l'organisme.

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@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000024248058
- [4° : Convention d'habilitation](4)
- [5° : Obligations des redevables](5)
- [4° bis : Organismes de contrôle agréés](4_bis)
- [4° ter : Organismes agréés](4_ter)