diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_i_ter_a/4_ter/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_i_ter_a/4_ter/README.md
new file mode 100644
index 000000000..60d65c597
--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_i_ter_a/4_ter/README.md
@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+Date de début: 2013-05-20
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000027432641
+---
+
+###### 4° ter : Organismes agréés
+
+- [Article 56 j terdecies A](article_56_j_terdecies_a.md)
+- [Article 56 j terdecies B](article_56_j_terdecies_b.md)
+- [Article 56 j terdecies C](article_56_j_terdecies_c.md)
+- [Article 56 j terdecies D](article_56_j_terdecies_d.md)
+- [Article 56 j terdecies E](article_56_j_terdecies_e.md)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_i_ter_a/4_ter/article_56_j_terdecies_a.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_i_ter_a/4_ter/article_56_j_terdecies_a.md
new file mode 100644
index 000000000..2154d684f
--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_i_ter_a/4_ter/article_56_j_terdecies_a.md
@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2013-05-20
+Date de fin: 2020-02-01
+Identifiant: LEGIARTI000027432692
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/43/26/LEGIARTI000027432692.xml
+---
+
+###### Article 56 j terdecies A
+
+Tout organisme qui souhaite obtenir l'agrément mentionné aux articles 275 bis F
+et 275 ter G de l'annexe II au code général des impôts doit déposer auprès de la
+direction générale des douanes et droits indirects un dossier attestant de sa
+compétence, de son expérience et de son honorabilité. Le dossier comprend un
+engagement à respecter le cahier des charges mentionné à l'article 56 J
+terdecies B.
+
+En outre, l'organisme intéressé doit justifier être à jour de ses obligations
+sociales et fiscales.
+
+La direction générale des douanes et droits indirects peut se faire présenter
+toute pièce complémentaire nécessaire à l'instruction du dossier.
+
+L'agrément est accordé par le ministre chargé du budget et par le ministre
+chargé de l'industrie pour une durée de cinq ans.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_i_ter_a/4_ter/article_56_j_terdecies_b.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_i_ter_a/4_ter/article_56_j_terdecies_b.md
new file mode 100644
index 000000000..134648f01
--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_i_ter_a/4_ter/article_56_j_terdecies_b.md
@@ -0,0 +1,78 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2013-05-20
+Date de fin: 2020-02-01
+Identifiant: LEGIARTI000027432784
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/43/27/LEGIARTI000027432784.xml
+---
+
+###### Article 56 j terdecies B
+
+Le cahier des charges mentionné aux articles 275 bis C, 275 bis F et 275 ter G
+de l'annexe II au code général des impôts comprend :
+
+1° La définition des missions de l'organisme agréé par le ministre chargé du
+budget et par le ministre chargé de l'industrie :
+
+a) La réalisation de la version dématérialisée des poinçons attestant la
+garantie du titre ;
+
+b) L'élaboration, la vente et le transfert des fichiers comportant la version
+dématérialisée des poinçons aux professionnels habilités et aux organismes de
+contrôle agréés qui demandent l'autorisation d'attester la garantie du titre par
+marquage au laser d'un poinçon ;
+
+c) La vérification de la mise en place et de la conformité du protocole de
+sécurité informatique imposé aux professionnels habilités et aux organismes de
+contrôle agréés qui demandent l'autorisation d'attester la garantie du titre par
+marquage au laser d'un poinçon ;
+
+2° Une documentation relative aux conditions d'exercice des missions mentionnées
+au 1° comportant :
+
+a) Les modalités d'élaboration de la version dématérialisée des poinçons
+attestant la garantie du titre à partir des agrandissements photographiques des
+poinçons en acier détenus par la Monnaie de Paris et transmis par
+l'intermédiaire de la direction générale des douanes et droits indirects ;
+
+b) Les modalités de conception et de gestion des fichiers comportant la version
+dématérialisée des poinçons attestant la garantie du titre par marquage au laser
+;
+
+c) Les modalités de transfert des fichiers comportant la version dématérialisée
+des poinçons aux professionnels habilités et aux organismes de contrôle agréés
+qui demandent l'autorisation d'attester la garantie du titre par marquage au
+laser. Ce transfert a lieu au moyen d'un support amovible en ayant recours à un
+procédé de cryptage. Une clef de décryptage est fournie par l'organisme agréé
+;
+
+d) La description de la sécurisation du poste informatique afin de garantir
+l'inviolabilité des fichiers comportant la version dématérialisée des poinçons
+attestant la garantie du titre par marquage au laser d'un poinçon et indiquant
+:
+
+L'installation et la configuration du poste informatique ;
+
+La sécurisation des accès au poste de travail, étant précisé que le local
+sécurisé de l'entreprise mentionné à l'article 275 bis C de l'annexe II au code
+général des impôts doit s'entendre, dans le cas des équipements dédiés à la
+gravure au laser, comme le lieu sécurisé destiné à garantir l'inviolabilité des
+fichiers cryptés et de la clef de décryptage mentionnés au c du 2° ;
+
+Les modalités de sauvegarde et d'archivage des données ;
+
+e) Les modalités de vérification de la mise en place et de la conformité du
+protocole de sécurité informatique imposé aux professionnels habilités et aux
+organismes de contrôle agréés qui demandent l'autorisation d'attester la
+garantie du titre par marquage au laser d'un poinçon, à savoir :
+
+La réalisation, en présence d'un représentant de la direction régionale des
+douanes et droits indirects, d'un audit des professionnels habilités et des
+organismes de contrôle agréés préalablement à la délivrance de l'autorisation de
+marquage au laser ;
+
+La transmission, par la direction régionale des douanes et droits indirects, du
+rapport d'audit signé conjointement par le représentant de la direction
+régionale des douanes et droits indirects et par l'organisme agréé, à la
+direction générale des douanes et droits indirects.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_i_ter_a/4_ter/article_56_j_terdecies_c.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_i_ter_a/4_ter/article_56_j_terdecies_c.md
new file mode 100644
index 000000000..545832616
--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_i_ter_a/4_ter/article_56_j_terdecies_c.md
@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2013-05-20
+Date de fin: 2015-06-06
+Identifiant: LEGIARTI000027432828
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/43/28/LEGIARTI000027432828.xml
+---
+
+###### Article 56 j terdecies C
+
+Les services de la direction régionale des douanes et droits indirects de
+rattachement procèdent à un audit annuel de l'organisme agréé afin de vérifier
+le respect des prescriptions fixées par le cahier des charges.
+
+L'organisme agréé conserve toutes les pièces justifiant de l'exercice de ses
+activités pendant un délai de trois ans. Ces pièces justificatives sont tenues à
+la disposition de la direction générale des douanes et droits indirects et de la
+direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_i_ter_a/4_ter/article_56_j_terdecies_d.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_i_ter_a/4_ter/article_56_j_terdecies_d.md
new file mode 100644
index 000000000..b2c940779
--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_i_ter_a/4_ter/article_56_j_terdecies_d.md
@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2013-05-20
+Date de fin: 2015-06-06
+Identifiant: LEGIARTI000027432830
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/43/28/LEGIARTI000027432830.xml
+---
+
+###### Article 56 j terdecies D
+
+L'agrément est suspendu à titre conservatoire en cas de manquement constaté de
+l'organisme agréé :
+
+1° Aux obligations résultant des articles 275 bis F et 275 ter G de l'annexe II
+au code général des impôts ;
+
+2° Aux dispositions législatives et réglementaires applicables en matière de
+garantie des métaux précieux.
+
+La suspension de l'agrément est prononcée à la diligence soit du directeur
+général des douanes et droits indirects soit du directeur général de la
+compétitivité, de l'industrie et des services.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_i_ter_a/4_ter/article_56_j_terdecies_e.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_i_ter_a/4_ter/article_56_j_terdecies_e.md
new file mode 100644
index 000000000..d7b8a8c1d
--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_i_ter_a/4_ter/article_56_j_terdecies_e.md
@@ -0,0 +1,29 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2013-05-20
+Date de fin: 2020-02-01
+Identifiant: LEGIARTI000027432838
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/43/28/LEGIARTI000027432838.xml
+---
+
+###### Article 56 j terdecies E
+
+L'agrément est retiré :
+
+1° Soit à la demande de l'organisme agréé. Lorsqu'il ne remplit plus les
+conditions prévues par les articles 275 bis F et 275 ter G de l'annexe II au
+code général des impôts, l'organisme est tenu de cesser sans délai ses activités
+;
+
+2° Soit d'office par l'administration lorsque l'organisme agréé a manqué :
+
+a) Aux obligations résultant des articles 275 bis F et 275 ter G de l'annexe II
+au code général des impôts ;
+
+b) Aux dispositions législatives et réglementaires applicables en matière de
+garantie des métaux précieux.
+
+Le retrait de l'agrément est prononcé par le ministre chargé du budget et le
+ministre chargé de l'industrie. Il entraîne la cessation immédiate des activités
+exercées par l'organisme.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_i_ter_a/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_i_ter_a/README.md
index 72587035d..5a09ffc7a 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_i_ter_a/README.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_i_ter_a/README.md
@@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000024248058
- [4° : Convention d'habilitation](4)
- [5° : Obligations des redevables](5)
- [4° bis : Organismes de contrôle agréés](4_bis)
+- [4° ter : Organismes agréés](4_ter)