diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_i_ter_a/4_ter/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_i_ter_a/4_ter/README.md new file mode 100644 index 000000000..60d65c597 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_i_ter_a/4_ter/README.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +Date de début: 2013-05-20 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000027432641 +--- + +###### 4° ter : Organismes agréés + +- [Article 56 j terdecies A](article_56_j_terdecies_a.md) +- [Article 56 j terdecies B](article_56_j_terdecies_b.md) +- [Article 56 j terdecies C](article_56_j_terdecies_c.md) +- [Article 56 j terdecies D](article_56_j_terdecies_d.md) +- [Article 56 j terdecies E](article_56_j_terdecies_e.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_i_ter_a/4_ter/article_56_j_terdecies_a.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_i_ter_a/4_ter/article_56_j_terdecies_a.md new file mode 100644 index 000000000..2154d684f --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_i_ter_a/4_ter/article_56_j_terdecies_a.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-05-20 +Date de fin: 2020-02-01 +Identifiant: LEGIARTI000027432692 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/43/26/LEGIARTI000027432692.xml +--- + +###### Article 56 j terdecies A + +Tout organisme qui souhaite obtenir l'agrément mentionné aux articles 275 bis F +et 275 ter G de l'annexe II au code général des impôts doit déposer auprès de la +direction générale des douanes et droits indirects un dossier attestant de sa +compétence, de son expérience et de son honorabilité. Le dossier comprend un +engagement à respecter le cahier des charges mentionné à l'article 56 J +terdecies B.
+ +En outre, l'organisme intéressé doit justifier être à jour de ses obligations +sociales et fiscales.
+ +La direction générale des douanes et droits indirects peut se faire présenter +toute pièce complémentaire nécessaire à l'instruction du dossier.
+ +L'agrément est accordé par le ministre chargé du budget et par le ministre +chargé de l'industrie pour une durée de cinq ans. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_i_ter_a/4_ter/article_56_j_terdecies_b.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_i_ter_a/4_ter/article_56_j_terdecies_b.md new file mode 100644 index 000000000..134648f01 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_i_ter_a/4_ter/article_56_j_terdecies_b.md @@ -0,0 +1,78 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-05-20 +Date de fin: 2020-02-01 +Identifiant: LEGIARTI000027432784 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/43/27/LEGIARTI000027432784.xml +--- + +###### Article 56 j terdecies B + +Le cahier des charges mentionné aux articles 275 bis C, 275 bis F et 275 ter G +de l'annexe II au code général des impôts comprend :
+ +1° La définition des missions de l'organisme agréé par le ministre chargé du +budget et par le ministre chargé de l'industrie :
+ +a) La réalisation de la version dématérialisée des poinçons attestant la +garantie du titre ;
+ +b) L'élaboration, la vente et le transfert des fichiers comportant la version +dématérialisée des poinçons aux professionnels habilités et aux organismes de +contrôle agréés qui demandent l'autorisation d'attester la garantie du titre par +marquage au laser d'un poinçon ;
+ +c) La vérification de la mise en place et de la conformité du protocole de +sécurité informatique imposé aux professionnels habilités et aux organismes de +contrôle agréés qui demandent l'autorisation d'attester la garantie du titre par +marquage au laser d'un poinçon ;
+ +2° Une documentation relative aux conditions d'exercice des missions mentionnées +au 1° comportant :
+ +a) Les modalités d'élaboration de la version dématérialisée des poinçons +attestant la garantie du titre à partir des agrandissements photographiques des +poinçons en acier détenus par la Monnaie de Paris et transmis par +l'intermédiaire de la direction générale des douanes et droits indirects ;
+ +b) Les modalités de conception et de gestion des fichiers comportant la version +dématérialisée des poinçons attestant la garantie du titre par marquage au laser +;
+ +c) Les modalités de transfert des fichiers comportant la version dématérialisée +des poinçons aux professionnels habilités et aux organismes de contrôle agréés +qui demandent l'autorisation d'attester la garantie du titre par marquage au +laser. Ce transfert a lieu au moyen d'un support amovible en ayant recours à un +procédé de cryptage. Une clef de décryptage est fournie par l'organisme agréé +;
+ +d) La description de la sécurisation du poste informatique afin de garantir +l'inviolabilité des fichiers comportant la version dématérialisée des poinçons +attestant la garantie du titre par marquage au laser d'un poinçon et indiquant +:
+ +L'installation et la configuration du poste informatique ;
+ +La sécurisation des accès au poste de travail, étant précisé que le local +sécurisé de l'entreprise mentionné à l'article 275 bis C de l'annexe II au code +général des impôts doit s'entendre, dans le cas des équipements dédiés à la +gravure au laser, comme le lieu sécurisé destiné à garantir l'inviolabilité des +fichiers cryptés et de la clef de décryptage mentionnés au c du 2° ;
+ +Les modalités de sauvegarde et d'archivage des données ;
+ +e) Les modalités de vérification de la mise en place et de la conformité du +protocole de sécurité informatique imposé aux professionnels habilités et aux +organismes de contrôle agréés qui demandent l'autorisation d'attester la +garantie du titre par marquage au laser d'un poinçon, à savoir :
+ +La réalisation, en présence d'un représentant de la direction régionale des +douanes et droits indirects, d'un audit des professionnels habilités et des +organismes de contrôle agréés préalablement à la délivrance de l'autorisation de +marquage au laser ;
+ +La transmission, par la direction régionale des douanes et droits indirects, du +rapport d'audit signé conjointement par le représentant de la direction +régionale des douanes et droits indirects et par l'organisme agréé, à la +direction générale des douanes et droits indirects. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_i_ter_a/4_ter/article_56_j_terdecies_c.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_i_ter_a/4_ter/article_56_j_terdecies_c.md new file mode 100644 index 000000000..545832616 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_i_ter_a/4_ter/article_56_j_terdecies_c.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-05-20 +Date de fin: 2015-06-06 +Identifiant: LEGIARTI000027432828 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/43/28/LEGIARTI000027432828.xml +--- + +###### Article 56 j terdecies C + +Les services de la direction régionale des douanes et droits indirects de +rattachement procèdent à un audit annuel de l'organisme agréé afin de vérifier +le respect des prescriptions fixées par le cahier des charges.
+ +L'organisme agréé conserve toutes les pièces justifiant de l'exercice de ses +activités pendant un délai de trois ans. Ces pièces justificatives sont tenues à +la disposition de la direction générale des douanes et droits indirects et de la +direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_i_ter_a/4_ter/article_56_j_terdecies_d.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_i_ter_a/4_ter/article_56_j_terdecies_d.md new file mode 100644 index 000000000..b2c940779 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_i_ter_a/4_ter/article_56_j_terdecies_d.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-05-20 +Date de fin: 2015-06-06 +Identifiant: LEGIARTI000027432830 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/43/28/LEGIARTI000027432830.xml +--- + +###### Article 56 j terdecies D + +L'agrément est suspendu à titre conservatoire en cas de manquement constaté de +l'organisme agréé :
+ +1° Aux obligations résultant des articles 275 bis F et 275 ter G de l'annexe II +au code général des impôts ;
+ +2° Aux dispositions législatives et réglementaires applicables en matière de +garantie des métaux précieux.
+ +La suspension de l'agrément est prononcée à la diligence soit du directeur +général des douanes et droits indirects soit du directeur général de la +compétitivité, de l'industrie et des services. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_i_ter_a/4_ter/article_56_j_terdecies_e.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_i_ter_a/4_ter/article_56_j_terdecies_e.md new file mode 100644 index 000000000..d7b8a8c1d --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_i_ter_a/4_ter/article_56_j_terdecies_e.md @@ -0,0 +1,29 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-05-20 +Date de fin: 2020-02-01 +Identifiant: LEGIARTI000027432838 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/43/28/LEGIARTI000027432838.xml +--- + +###### Article 56 j terdecies E + +L'agrément est retiré :
+ +1° Soit à la demande de l'organisme agréé. Lorsqu'il ne remplit plus les +conditions prévues par les articles 275 bis F et 275 ter G de l'annexe II au +code général des impôts, l'organisme est tenu de cesser sans délai ses activités +;
+ +2° Soit d'office par l'administration lorsque l'organisme agréé a manqué :
+ +a) Aux obligations résultant des articles 275 bis F et 275 ter G de l'annexe II +au code général des impôts ;
+ +b) Aux dispositions législatives et réglementaires applicables en matière de +garantie des métaux précieux.
+ +Le retrait de l'agrément est prononcé par le ministre chargé du budget et le +ministre chargé de l'industrie. Il entraîne la cessation immédiate des activités +exercées par l'organisme. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_i_ter_a/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_i_ter_a/README.md index 72587035d..5a09ffc7a 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_i_ter_a/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_i_ter_a/README.md @@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000024248058 - [4° : Convention d'habilitation](4) - [5° : Obligations des redevables](5) - [4° bis : Organismes de contrôle agréés](4_bis) +- [4° ter : Organismes agréés](4_ter)