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@ -6,8 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146909
##### Chapitre 0I : Alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés
- [Article 50-0 C](article_50-0_c.md)
- [Article 50-0 D](article_50-0_d.md)
- [Article 50-0 E](article_50-0_e.md)
- [Article 50-0 F](article_50-0_f.md)
- [1° bis : Attestation de consignation](1_bis)

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@ -1,36 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-31
Date de fin: 2000-10-05
Identifiant: LEGIARTI000006300445
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0050AYXXXXXLA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/04/LEGIARTI000006300445.xml
---
###### Article 50-0 C
Les capsules représentatives de droits destinées à être apposées, dans les
autres Etats membres de la Communauté européenne, sur les bouteilles et
récipients doivent comporter les mentions suivantes :<br />
a) Le nom du négociant utilisateur ou sa marque de commerce ou la mention
"négociant" ;<br />
b) Le numéro d'agrément délivré par la direction nationale de la garantie et des
services industriels précédé du sigle du pays (DE pour Allemagne, IT pour
Italie, FI pour Finlande, SE pour Suède, AT pour Autriche, BE pour Belgique, DK
pour Danemark, EL pour Grèce, ES pour Espagne, GB pour Grande-Bretagne, IE pour
Irlande, LU pour Luxembourg, NL pour Pays-Bas et PT pour Portugal) ;<br />
c) La marque du fabriquant des capsules ou, le cas échéant, celle du fabriquant
des feuilles imprimées servant à la fabrication des capsules.<br />
Les mentions reprises aux a et b doivent être apposées autour du timbre
mentionné à l'article 54-0 B. La mention figurant au c doit être apposée soit
sur la jupe de la capsule, soit autour dudit timbre.<br />
Ces indications doivent concorder avec celles figurant éventuellement soit sur
les étiquettes apposées sur les bouteilles ou récipients, soit sur les
bouteilles ou récipients eux-mêmes. Elles doivent être apposées avant leur
livraison à l'utilisateur.

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@ -1,27 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-31
Date de fin: 2000-10-05
Identifiant: LEGIARTI000006300447
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0050AYXXXXXMA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/04/LEGIARTI000006300447.xml
---
###### Article 50-0 D
Le timbre prévu à l'article 54-0 C et l'indication des contenances en
centilitres doivent être imprimés :<br />
a) En vert (étalon A 455 de la norme AFNOR NF-X-08-002 homologuée en mars 1983)
pour les vins tranquilles de qualité produits dans les régions déterminées
(VQPRD) ;<br />
b) En bleu (étalon A 540 de la norme AFNOR NF-X-08-002 homologuée en mars 1983)
pour les autres vins tranquilles ;<br />
c) En jaune (étalon A 310 de la norme AFNOR NF-X-08-002 homologuée en mars 1983)
pour les vins mousseux ;<br />
d) En brun marron clair (étalon A 030 de la norme AFNOR NF-X-08-002 homologuée
en mars 1983) pour les boissons fiscalement assimilées au vin.

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@ -1,23 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-31
Date de fin: 2000-10-05
Identifiant: LEGIARTI000006300449
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0050AYXXXXXNA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/04/LEGIARTI000006300449.xml
---
###### Article 50-0 E
Le bon de commande mentionné à l'article 111 J de l'annexe III, établi en double
exemplaire, est daté et visé par l'administration des douanes et droits
indirects. Il comporte notamment :<br />
a) Le nom et l'adresse de l'entrepositaire agréé destinataire ainsi que ses
numéros d'accise et d'agrément ;<br />
b) Par contenance et nature de boissons, le nombre de capsules commandées.<br />
L'un des exemplaires est remis au fabricant, l'autre est conservé au dossier
ouvert au nom du commanditaire.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-03-31
Date de fin: 2000-10-05
Identifiant: LEGIARTI000006300452
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0050AYXXXXXOB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/04/LEGIARTI000006300452.xml
---
###### Article 50-0 F
Les caractéristiques et obligations prévues aux articles 54-0 F, 54-0 G, 54-0 X,
54-0 AA et 54-0 AC relatives aux entrepositaires agréés et négociants sont
applicables aux entrepositaires agréés d'autres Etats membres de la Communauté
européenne.

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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179498
###### I : Capsules représentatives de droits
- [Article 54-0 A](article_54-0_a.md)
- [A : Capsules représentatives des droits sur les vins et les cidres](a)
- [C : Capsules représentatives des droits sur les spiritueux](c)
- [D : Emploi des capsules représentatives des droits par les récoltants](d)

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@ -6,8 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197156
###### 1 : Caractéristiques des capsules
- [Article 54-0 B](article_54-0_b.md)
- [Article 54-0 C](article_54-0_c.md)
- [Article 54-0 D](article_54-0_d.md)
- [Article 54-0 E](article_54-0_e.md)
- [Article 54-0 F](article_54-0_f.md)

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 2000-10-05
Identifiant: LEGIARTI000006300704
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0054ACXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/07/LEGIARTI000006300704.xml
---
###### Article 54-0 B
Les capsules visées à l'article 54-0 A doivent être en métal ou en matière
plastique; elles peuvent être apposées sur les bouteilles ou faire partie
intégrante du récipient lui-même; elles comportent sur fond blanc un timbre
circulaire d'un diamètre au moins égal à 13 millimètres conforme au modèle,
établi par l'Imprimerie nationale, annexé à l'arrêté du 17 mars 1993, à
l'intérieur duquel sont mentionnés les mots "République française", le sigle
"D.G.D.D.I." (direction générale des douanes et droits indirects) et la capacité
de la bouteille exprimée en nombre de centilitres sur laquelle est apposée la
capsule. Le remplacement de la couleur blanche par la teinte naturelle de la
capsule peut être autorisé par l'administration.

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@ -1,42 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-03-31
Date de fin: 2000-10-05
Identifiant: LEGIARTI000006300482
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0054ADXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/04/LEGIARTI000006300482.xml
---
###### Article 54-0 C
Sur les capsules doivent figurer les mentions ci-après :<br />
a. Le nom du négociant utilisateur ou sa raison sociale, ainsi que le nom de la
localité dans laquelle il exerce son activité. Toutes ces indications peuvent
être remplacées par la marque de commerce du négociant suivie du numéro
d'agrément de ce dernier ou par la mention "négociant" suivie du même numéro
d'agrément.<br />
Toutefois, lorsque les capsules sont apposées par des négociants qui
embouteillent des boissons pour le compte de tiers, les indications à faire
figurer sur les capsules sont celles qui se rapportent à ces tiers.<br />
Ces indications doivent concorder avec celles figurant éventuellement soit sur
les étiquettes apposées sur les bouteilles soit sur les bouteilles
elles-mêmes.<br />
Dans le cas où un négociant est autorisé à embouteiller les vins pour le compte
d'un ou plusieurs autres entrepositaires agréés l'administration peut autoriser
l'utilisation de capsules portant au lieu et place du nom, de la raison sociale,
de la marque ou du numéro d'agrément de l'utilisateur, la mention "négociant",
suivie du numéro d'agrément de l'embouteilleur. Les bouteilles portant de telles
capsules doivent être revêtues, par les soins de l'embouteilleur, d'étiquettes
mentionnant obligatoirement le nom et l'adresse de l'entrepositaire agréé pour
le compte duquel l'embouteillage a été réalisé.<br />
b. La marque du fabricant des capsules ou le cas échéant celle du fabricant des
feuilles imprimées servant à la fabrication des capsules.<br />
Les mentions visées au a doivent être apposées autour du timbre visé à l'article
54-0 B, la mention visée au b doit être apposée sur la jupe des capsules.

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@ -1,29 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-02-06
Date de fin: 2000-10-05
Identifiant: LEGIARTI000006301415
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0054AEXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/14/LEGIARTI000006301415.xml
---
###### Article 54-0 D
Le timbre et l'indication des contenances doivent être imprimés :<br />
En vert (étalon M de la norme Afnor NF-X 08-002 homologuée le 31 août 1963) pour
les vins tranquilles ou mousseux à appellation d'origine contrôlée, les vins
délimités de qualité supérieure et les doux naturels soumis au régime fiscal des
vins.<br />
Pour les vins mousseux à appellation d'origine contrôlée "champagne" et les vins
doux naturels bénéficiant du régime fiscal des vins le nom de l'appellation ou
la mention "V.D.N." doit être accolé au timbre et imprimé en vert sur fond
blanc.<br />
En bleu (étalon T de la norme Afnor NF-X 08-002 homologuée le 31 août 1963) pour
tous les autres vins.<br />
En violet (étalon V de la norme Afnor NF-X 08-002 homologuée le 31 août 1963)
pour les cidres.

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@ -1,28 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-02-06
Date de fin: 2000-10-05
Identifiant: LEGIARTI000006301419
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0054AFXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/14/LEGIARTI000006301419.xml
---
###### Article 54-0 E
Les inscriptions autres que celles prévues à l'article 54-0 D peuvent être
imprimées en toutes couleurs, mais en aucun cas la couleur verte ne peut être
employée sur les capsules apposées sur s des bouteilles contenant des vins ne
bénéficiant pas d'une appellation d'origine contrôlée ou de l'appellation "Vin
délimité de qualité supérieure".<br />
Pour les vins à appellation d'origine contrôlée et les vins délimités de qualité
supérieure ces mentions doivent être apposées sur fond vert.<br />
Sur les capsules représentatives de droits les mentions prévues à l'article 54-0
C peuvent être apposées par estampage ou être moulées s'il s'agit de capsules en
matière plastique.<br />
L'indication desdites mentions doit figurer sur les capsules bandes ou
récipients portant impression du timbre avant leur livraison au négociant
utilisateur.

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@ -6,17 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197157
###### 2 : Fabrication des capsules
- [Article 54-0 G](article_54-0_g.md)
- [Article 54-0 H](article_54-0_h.md)
- [Article 54-0 I](article_54-0_i.md)
- [Article 54-0 J](article_54-0_j.md)
- [Article 54-0 K](article_54-0_k.md)
- [Article 54-0 L](article_54-0_l.md)
- [Article 54-0 M](article_54-0_m.md)
- [Article 54-0 N](article_54-0_n.md)
- [Article 54-0 O](article_54-0_o.md)
- [Article 54-0 P](article_54-0_p.md)
- [Article 54-0 Q](article_54-0_q.md)
- [Article 54-0 R](article_54-0_r.md)
- [Article 54-0 S](article_54-0_s.md)
- [Article 54-0 T](article_54-0_t.md)

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-04-22
Date de fin: 2000-10-05
Identifiant: LEGIARTI000006300487
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0054AHXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/04/LEGIARTI000006300487.xml
---
###### Article 54-0 G
Les feuilles métalliques et les capsules, portant impression du timbre ne
peuvent être fabriquées et livrées que par les fabricants dûment ((agréés par le
ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, dans les conditions
qu'il détermine et sous son contrôle.)) (M)<br />
(M) Modification.

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-05
Date de fin: 2000-10-05
Identifiant: LEGIARTI000006300708
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0054AIXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/07/LEGIARTI000006300708.xml
---
###### Article 54-0 H
Avant le commencement de leurs travaux les fabricants agréés doivent remettre au
service des douanes et droits indirects dont ils dépendent un état présentant la
description sommaire des locaux et ateliers de leur usine et indiquant le nombre
de presses à imprimer d'appareils à vernir et de machines à emboutir pouvant
servir à la fabrication des capsules.<br />
Ils doivent également fournir un cautionnement dont le montant sera fixé par
l'administration d'après l'importance de leur production.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-05
Date de fin: 2000-10-05
Identifiant: LEGIARTI000006300711
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0054AJXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/07/LEGIARTI000006300711.xml
---
###### Article 54-0 I
Les travaux d'impression des feuilles métalliques ainsi que les travaux de
confection des capsules sont surveillés en permanence par le service des douanes
et droits indirects qui a libre accès dans toutes les parties de
l'établissement. Les travaux d'impression du timbre ne peuvent avoir lieu que
sur des machines munies de compteurs plombés et agréés par l'administration.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2000-10-05
Identifiant: LEGIARTI000006300489
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0054AKXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/04/LEGIARTI000006300489.xml
---
###### Article 54-0 J
Les clichés servant à l'impression des feuilles métalliques destinées à la
confection des capsules sont déposés dans une armoire fermant à clef placée dans
le magasin spécial servant à l'emmagasinement des feuilles métalliques
imprimées. Ce magasin ne peut avoir qu'une seule issue; celle-ci est fermée avec
deux serrures différentes l'une des clefs étant conservée par l'industriel et
l'autre par le service chargé de la surveillance de l'usine.

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2000-10-05
Identifiant: LEGIARTI000006300492
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0054AMXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/04/LEGIARTI000006300492.xml
---
###### Article 54-0 L
Après impression du timbre visé à l'article 54-0 B, les feuilles métalliques
sont déposées dans le magasin spécial prévu à l'article 54-0 J.<br />
Elle sont prises en charge à un compte de magasin tenu par le service au vu
d'une déclaration d'introduction indiquant en toutes lettres le nombre de
feuilles et par destinataire et catégorie le nombre de capsules qu'elles
représentent. Ce nombre est vérifié contradictoirement par le fabricant ou son
préposé et l'agent de l'administration.

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@ -1,23 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-03-31
Date de fin: 2000-10-05
Identifiant: LEGIARTI000006300496
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0054ANXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/04/LEGIARTI000006300496.xml
---
###### Article 54-0 M
Les décharges du compte magasin sont constituées par les sorties des feuilles
imprimées. Celles-ci ne peuvent être expédiées que sous le couvert d'un document
mentionné au I de l'article 302 M du code général des impôts établi dans les
conditions précisées à l'article 54-0 T et à destination seulement
d'entrepositaires agréés utilisateurs visés à l'article 54-0 U ou de fabricants
de capsules agréés par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
dans les conditions prévues à l'article 54-0 G.<br />
Le document mentionné au I de l'article 302 M du code général des impôts doit
indiquer le nombre de feuilles par catégorie et par destinataire ainsi que le
nombre de capsules qu'elles représentent.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2000-10-05
Identifiant: LEGIARTI000006300498
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0054AOXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/04/LEGIARTI000006300498.xml
---
###### Article 54-0 N
Les feuilles métalliques revêtues du timbre, reçues par les fabricants de
capsules sont déposées dans un magasin répondant aux prescriptions prévues à
l'article 54-0 J.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2000-10-05
Identifiant: LEGIARTI000006300500
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0054APXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/05/LEGIARTI000006300500.xml
---
###### Article 54-0 O
Au fur et à mesure des besoins les feuilles visées à l'article 54-0 N sont
remises au fabricant de capsules au vu d'un bon de sortie établi par ses soins
en double exemplaire et indiquant notamment la date, le nombre de feuilles par
catégorie, le nombre de capsules à fabriquer et le nom des destinataires des
capsules.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2000-10-05
Identifiant: LEGIARTI000006300506
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0054ATXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/05/LEGIARTI000006300506.xml
---
###### Article 54-0 S
Les feuilles métalliques et les capsules, revêtues du timbre, ne peuvent être
expédiées que sur présentation du bon de commande visé à l'article 54-0 AB.

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@ -1,27 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-03-31
Date de fin: 2000-10-05
Identifiant: LEGIARTI000006300509
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0054AUXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/05/LEGIARTI000006300509.xml
---
###### Article 54-0 T
Les feuilles métalliques et les capsules, revêtues du timbre, ne peuvent
circuler que sous le couvert d'un document mentionné au I de l'article 302 M du
code général des impôts.<br />
Elles doivent être expédiées directement par le fabricant au destinataire, en
caisses ou en boîtes de carton rigide, scellées par le fabricant.<br />
Ces caisses ou boîtes doivent porter, soit sur une étiquette collée, soit
directement sur un côté, l'indication du numéro d'ordre du poids brut, du nombre
et de la catégorie des capsules qu'elles renferment ainsi que les noms du
fabricant et du destinataire.<br />
L'agent chargé de la surveillance de l'usine doit apposer son cachet
d'authenticité sur l'étiquette ou directement sur le côté de la caisse ou de la
boîte portant ces indications.

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@ -6,16 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197158
###### 3 : Utilisation des capsules
- [Article 54-0 AA](article_54-0_aa.md)
- [Article 54-0 AB](article_54-0_ab.md)
- [Article 54-0 AC](article_54-0_ac.md)
- [Article 54-0 AD](article_54-0_ad.md)
- [Article 54-0 AE](article_54-0_ae.md)
- [Article 54-0 AF](article_54-0_af.md)
- [Article 54-0 AG](article_54-0_ag.md)
- [Article 54-0 U](article_54-0_u.md)
- [Article 54-0 V](article_54-0_v.md)
- [Article 54-0 W](article_54-0_w.md)
- [Article 54-0 X](article_54-0_x.md)
- [Article 54-0 Y](article_54-0_y.md)
- [Article 54-0 Z](article_54-0_z.md)

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2000-10-05
Identifiant: LEGIARTI000006300526
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0054BBXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/05/LEGIARTI000006300526.xml
---
###### Article 54-0 AA
Les négociants ne peuvent détenir dans leurs chais des capsules ou des feuilles
métalliques, revêtues du timbre, autres que celles du modèle agréé par
l'administration, établies soit à leur nom, soit au nom d'autres entrepositaires
pour lesquels ils sont autorisés à effectuer la mise en bouteilles. La vente, la
cession ou l'échange de capsules sont interdits.

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@ -1,26 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-03-31
Date de fin: 2000-10-05
Identifiant: LEGIARTI000006300720
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0054BCXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/07/LEGIARTI000006300720.xml
---
###### Article 54-0 AB
Les feuilles métalliques ou les capsules, revêtues du timbre, sont livrées à
l'entrepositaire agréé sur présentation d'un bon de commande établi en double
exemplaire et comportant notamment :<br />
1° Le nom et l'adresse de l'entrepositaire agréé ;<br />
2° Le nom et l'adresse du fournisseur des feuilles ou des capsules ;<br />
3° Par contenance et nature de boissons, le nombre de capsules commandées.<br />
Les deux exemplaires du bon de commande sont datés et visés par le chef de
service local des douanes et droits indirects ; l'un des exemplaires est remis à
l'entrepositaire agréé qui l'adresse à son fournisseur ; l'autre est conservé au
dossier de l'entrepositaire agréé.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-03-31
Date de fin: 2000-10-05
Identifiant: LEGIARTI000006300529
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0054BDXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/05/LEGIARTI000006300529.xml
---
###### Article 54-0 AC
Il est interdit aux fabricants, aux entrepositaires agréés de boissons et aux
débitants de boissons de reprendre à leurs clients ou d'utiliser des capsules
ayant déjà servi.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2000-10-05
Identifiant: LEGIARTI000006300535
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0054BHXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/05/LEGIARTI000006300535.xml
---
###### Article 54-0 AG
Sauf autorisation spéciale délivrée par l'administration, aux conditions qu'elle
détermine, les bouteilles de boissons destinées à l'exportation ne doivent pas
être revêtues de capsules timbrées.

View file

@ -1,25 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-03-31
Date de fin: 2000-10-05
Identifiant: LEGIARTI000006300715
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0054AVXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/07/LEGIARTI000006300715.xml
---
###### Article 54-0 U
Les entrepositaires agréés de boissons, tels qu'ils sont définis à l'article 302
G du code général des impôts, doivent utiliser obligatoirement les capsules
prévues par l'article 444 du même code pour toutes leurs livraisons de vins en
bouteilles ou en récipients de trois litres au plus.<br />
Pour des raisons d'ordre économique ou technique l'administration peut accorder
des dérogations à l'emploi obligatoire des capsules fiscales pour le
conditionnement des vins visés à l'alinéa précédent.<br />
Lorsque l'utilisation de capsules n'est pas obligatoire en vertu des
dispositions du premier alinéa, les entrepositaires agréés de boissons peuvent
être admis par le directeur régional des douanes et droits indirects à utiliser
les capsules fiscales pour leurs livraisons de vins et cidres.

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-03-31
Date de fin: 2000-10-05
Identifiant: LEGIARTI000006300512
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0054AWXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/05/LEGIARTI000006300512.xml
---
###### Article 54-0 V
Les capsules ou les feuilles métalliques, revêtues du timbre, sont fournies aux
intéressés dans les conditions prévues à l'article 54-0 AB.<br />
Les entrepositaires agréés peuvent toutefois être autorisés à apposer eux-mêmes,
sur les capsules qu'ils utilisent, le timbre et les mentions visées aux articles
54-0 C et 54-0 D. Il est procédé à cette apposition par insculpation ou
impression à l'aide de machines agréées par l'administration et munies de
compteurs plombés enregistrant, par tarif d'imposition, le volume des boissons
mises en bouteilles revêtues de capsules.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-03-31
Date de fin: 2000-10-05
Identifiant: LEGIARTI000006300517
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0054AYXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/05/LEGIARTI000006300517.xml
---
###### Article 54-0 X
Les appareils utilisés par les entrepositaires agréés doivent assurer un
sertissage efficace de la capsule, tel que l'ouverture de la bouteille rende
impossible le réemploi de ladite capsule.

View file

@ -1,24 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-03-31
Date de fin: 2000-10-05
Identifiant: LEGIARTI000006300520
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0054AZXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/05/LEGIARTI000006300520.xml
---
###### Article 54-0 Y
Les entrepositaires agréés sont comptables des droits et taxes représentés tant
par les timbres imprimés sur les feuilles métalliques ou sur les capsules reçues
dans leurs entrepôts que par les timbres insculpés ou imprimés dans les
conditions prévues à l'article 54-0 V.<br />
Ces timbres sont pris en charge, dans les conditions fixées par l'administration
à un compte ouvert à cet effet. Ce compte est déchargé des quantités dont
l'utilisation a été déclarée dans les conditions fixées par l'article 54-0
AD.<br />
Lors des inventaires, les manquants de timbres sont passibles des droits qu'ils
représentent.

View file

@ -1,22 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-03-31
Date de fin: 2000-10-05
Identifiant: LEGIARTI000006300523
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0054BAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/05/LEGIARTI000006300523.xml
---
###### Article 54-0 Z
En aucun cas, il ne peut être fait remise des droits et taxes représentés par
les timbres imprimés sur les feuilles métalliques ou sur les capsules perdues,
volées, détruites ou détériorées.<br />
Seules peuvent être autorisées la restitution ou la remise des droits et taxes
afférents aux bouteilles défectueuses, couleuses ou cassées ; cette restitution
ou cette remise ne peuvent avoir lieu que sur présentation, par l'entrepositaire
agréé, des bouteilles ou goulots revêtus de capsules intactes. Après
vérification, les capsules correspondantes doivent être immédiatement détruites
par le service.

View file

@ -1,19 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-03-31
Date de fin: 2000-10-05
Identifiant: LEGIARTI000006300479
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0054ABXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/04/LEGIARTI000006300479.xml
---
###### Article 54-0 A
Les dispositions de l'article 444 du code général des impôts relatives à
l'apposition sur les récipients de capsules représentatives des droits indirects
sont rendues applicables aux vins aux cidres et aux spiritueux dans les
conditions précisées aux articles 54-0 B à 54-0 CD.<br />
L'apposition de ces capsules se substitue au document mentionné au II de
l'article 302 M du code précité.

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@ -6,7 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191518
###### D : Emploi des capsules représentatives des droits par les récoltants
- [Article 54-0 BV](article_54-0_bv.md)
- [Article 54-0 BW](article_54-0_bw.md)
- [Article 54-0 BX](article_54-0_bx.md)
- [2 : Capsules banalisées](2)

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-05
Date de fin: 2000-10-05
Identifiant: LEGIARTI000006300730
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0054CDXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/07/LEGIARTI000006300730.xml
---
###### Article 54-0 BV
Les viticulteurs et les coopératives viticoles peuvent être admis par le
directeur régional des douanes et droits indirects à utiliser les capsules
représentatives des droits sur les vins prévues par l'article 444 du code
général des impôts.

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@ -1,30 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-05
Date de fin: 2000-10-05
Identifiant: LEGIARTI000006300733
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0054CEXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/07/LEGIARTI000006300733.xml
---
###### Article 54-0 BW
Pour être admis à recevoir détenir et utiliser des capsules dans les conditions
définies par les articles 54-0 A à 54-0 AG, les viticulteurs et les coopératives
viticoles doivent :<br />
Justifier de leur qualité d'assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée ;<br />
Fournir un cautionnement spécial garantissant le paiement des droits
correspondant aux capsules ou aux feuilles métalliques revêtues du timbre
utilisées ou ressortant en manquants au compte de magasin ;<br />
Déclarer au bureau de déclarations de la direction générale des douanes et
droits indirects la contenance des vaisseaux foudres et autres récipients d'une
capacité supérieure à 10 hectolitres dont la contenance doit être vérifiée dans
les conditions réglementaires et marqués sur chacun d'eux ;<br />
S'engager par écrit à supporter sans formalités les visites et vérifications du
service des douanes et droits indirects dans leurs magasins caves et celliers
pour le contrôle de la régularité de leurs opérations.

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2000-10-05
Identifiant: LEGIARTI000006300562
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0054CFXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/05/LEGIARTI000006300562.xml
---
###### Article 54-0 BX
Les récoltants individuels qui ne remplissent pas les conditions énoncées à
l'article 54-0 BW peuvent être admis à détenir en droits acquittés et à utiliser
des capsules commandées collectivement par l'intermédiaire de syndicats
viticoles ou de groupements professionnels agréés dans les conditions définies
aux articles 54-0 BY à 54-0 CD.

View file

@ -6,9 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179549
###### II : Factures-congés
- [Article 54 A](article_54_a.md)
- [Article 54 B](article_54_b.md)
- [Article 54 C](article_54_c.md)
- [Article 54 D](article_54_d.md)
- [Article 54 E](article_54_e.md)
- [Article 54 F](article_54_f.md)

View file

@ -1,20 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-05
Date de fin: 2000-10-05
Identifiant: LEGIARTI000006301427
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0054CMXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/14/LEGIARTI000006301427.xml
---
###### Article 54 A
Les marchands en gros de boissons, les distillateurs de profession, les
viticulteurs, les bouilleurs de cru, les coopératives et les débitants de
boissons peuvent être autorisés par le directeur régional des douanes et droits
indirects à utiliser les factures qui tiennent lieu de titre de mouvement et qui
sont mentionnées à l'article 445 A du code général des impôts.<br />
Une caution spéciale garantit le paiement des droits applicables aux produits
enlevés; elle doit être présentée et agréée par l'administration.

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-03-12
Date de fin: 2000-10-05
Identifiant: LEGIARTI000006301432
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0054CNXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/14/LEGIARTI000006301432.xml
---
###### Article 54 B
La fourniture et l'impression des factures qui tiennent lieu de titre de
mouvement incombent aux utilisateurs. Les factures doivent être conformes aux
modèles prescrits par l'administration.

View file

@ -1,25 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-05
Date de fin: 2000-10-05
Identifiant: LEGIARTI000006301436
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0054COXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/14/LEGIARTI000006301436.xml
---
###### Article 54 C
Pour tenir lieu de titre de mouvement, des vignettes munies d'une marque fiscale
doivent être apposées par les utilisateurs sur les factures.<br />
A cet effet, les utilisateurs déposent à la recette des douanes et droits
indirects dont ils dépendent un timbre humide de forme ronde, mentionnant leurs
nom, prénoms (ou raison sociale) et adresse complète.<br />
Après avoir été marquées du timbre, les vignettes sont délivrées par la recette
des douanes et droits indirects contre reçu comportant engagement de dédommager
l'administration en cas de perte ou de disparition. L'apposition des vignettes
doit se faire dans l'ordre de leur numérotation. La présentation des vignettes
fiscales confiées aux intéressés et non encore employées peut être exigée par
l'administration.

View file

@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146944
##### Chapitre III : Réglementation des machines à timbrer
- [II : Dispositions communes](ii)
- [I : Définitions](i)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1988-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006162493
---
###### I : Définitions
- [Article 164 L](article_164_l.md)

View file

@ -1,30 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 2000-10-05
Identifiant: LEGIARTI000006301895
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0164BJXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/18/LEGIARTI000006301895.xml
---
###### Article 164 L
Sont désignés :<br />
1° Sous le nom de "machines à timbrer" des appareils imprimant des empreintes
qui sont destinées :<br />
a. Soit à attester le paiement ou la constatation des droits en remplacement de
timbres vignettes ou marques dont l'apposition est prévue par la réglementation
fiscale ,<br />
b. Soit à valider les titres de mouvement et autres documents de circulation
prévus par les réglementations dont l'application incombe à l'administration des
impôts ou à l'administration des douanes et droits indirects ;<br />
2° Sous le nom de "supports",les actes et écrits de toute nature soumis à un
droit de timbre, les documents destinés à légitimer le transport des produits
dont la circulation est soumise à formalité ainsi que les éléments de
conditionnement de ces produits sur lesquels sont apposées les empreintes des
machines à timbrer.

View file

@ -12,4 +12,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162447
- [G : Révocation des autorisations de placer et d'utiliser les machines](g)
- [A : Caractéristiques générales des machines](a)
- [B : Agrément des machines](b)
- [C : Autorisation de placer les machines chez les usagers](c)

View file

@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179529
- [Article 164 M](article_164_m.md)
- [Article 164 N](article_164_n.md)
- [Article 164 O](article_164_o.md)

View file

@ -1,24 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 2000-10-05
Identifiant: LEGIARTI000006301054
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0164BMXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/10/LEGIARTI000006301054.xml
---
###### Article 164 O
Chaque machine à timbrer doit porter un numéro d'immatriculation composé du
numéro d'identification du département d'utilisation et d'un numéro d'ordre qui
est pris dans une série continue pour chaque catégorie d'usage autorisé et
attribué par le service des impôts ou le service des douanes et droits indirects
territorialement compétent.<br />
Tout changement dans les conditions d'utilisation de la machine ou de l'identité
de l'usager entraîne l'attribution d'un nouveau numéro d'immatriculation.<br />
En cas de remplacement d'une machine à timbrer par une autre destinée au même
usage, la seconde machine reçoit le numéro d'immatriculation attribué à la
première.

View file

@ -7,6 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179530
###### B : Agrément des machines
- [Article 164 P](article_164_p.md)
- [Article 164 Q](article_164_q.md)
- [Article 164 R](article_164_r.md)
- [Article 164 S](article_164_s.md)

View file

@ -1,21 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 2000-10-05
Identifiant: LEGIARTI000006301059
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0164BOXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/10/LEGIARTI000006301059.xml
---
###### Article 164 Q
La demande d'agrément est adressée à l'administration des impôts ou à
l'administration des douanes et droits indirects, pour ce qui la concerne.<br />
Elle doit spécifier l'usage auquel l'appareil est destiné et être accompagnée
d'une notice sur ses caractéristiques techniques.<br />
L'administration statue sur la demande présentée après examen de l'appareil
opéré conjointement par un de ses représentants et par le conseil technique de
l'administration des postes et télécommunications.

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 2000-10-05
Identifiant: LEGIARTI000006301062
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0164BPXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/10/LEGIARTI000006301062.xml
---
###### Article 164 R
L'agrément est accordé au constructeur à titre personnel et les droits et
avantages qui s'y attachent ne peuvent être cédés sans l'accord de
l'administration des impôts ou de l'administration des douanes et droits
indirects, pour ce qui la concerne.

View file

@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006179531
---
###### C : Autorisation de placer les machines chez les usagers
- [Article 164 T](article_164_t.md)
- [Article 164 U](article_164_u.md)
- [Article 164 V](article_164_v.md)

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 2000-10-05
Identifiant: LEGIARTI000006301066
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0164BRXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/10/LEGIARTI000006301066.xml
---
###### Article 164 T
La concession au constructeur du droit de placer chez les usagers des machines
du modèle agréé fait l'objet d'une convention entre ce constructeur et
l'administration des impôts ou l'administration des douanes et droits indirects,
pour ce qui la concerne.

View file

@ -1,19 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 2000-10-05
Identifiant: LEGIARTI000006301069
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0164BSXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/10/LEGIARTI000006301069.xml
---
###### Article 164 U
Le concessionnaire est tenu de satisfaire à toutes les demandes de location de
machines formulées par les usagers de la France métropolitaine dûment autorisés
à utiliser ces appareils par le service des impôts ou par le service des douanes
et droits indirects, pour ce qui le concerne.<br />
Aucune remise ou indemnité n'est allouée par l'administration au
concessionnaire.

View file

@ -1,30 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 2000-10-05
Identifiant: LEGIARTI000006301072
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0164BTXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/10/LEGIARTI000006301072.xml
---
###### Article 164 V
Les machines à timbrer mises à la disposition des usagers autorisés doivent
appartenir en toute propriété au concessionnaire et ne peuvent être vendues.<br />
La mise à disposition est opérée exclusivement sous la forme d'un contrat de
location qui est obligatoirement assorti de clauses par lesquelles le
concessionnaire s'engage à assurer l'entretien du matériel pendant toute la
durée de la location.<br />
L'administration des impôts ou l'administration des douanes et droits indirects,
pour ce qui la concerne, n'intervient pas dans la fixation des prix de location
et des tarifs d'entretien, mais ces prix et tarifs doivent lui être notifiés par
le concessionnaire à titre d'information.<br />
Toutefois en ce qui concerne les machines mentionnées aux articles 54 sexies à
54 nonies l'administration des douanes et droits indirects peut, aux conditions
qu'elle détermine renoncer aux principes de mise à la disposition des usagers
énoncés aux alinéas précédents pour les parties des machines constituant les
dispositifs de commande et non soumises à scellement d'inviolabilité.

View file

@ -6,10 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179532
###### D : Obligations des concessionnaires
- [Article 164 AA](article_164_aa.md)
- [Article 164 AB](article_164_ab.md)
- [Article 164 AC](article_164_ac.md)
- [Article 164 W](article_164_w.md)
- [Article 164 X](article_164_x.md)
- [Article 164 Y](article_164_y.md)
- [Article 164 Z](article_164_z.md)

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 2000-10-05
Identifiant: LEGIARTI000006301084
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0164BYXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/10/LEGIARTI000006301084.xml
---
###### Article 164 AA
Le concessionnaire doit, sans pouvoir prétendre à une indemnité, procéder à
l'enlèvement de toute machine à timbre, lorsque l'administration des impôts ou
l'administration des douanes et droits indirects, pour ce qui la concerne, lui
notifie la révocation de l'autorisation accordée à un usager. Les dispositions
du deuxième alinéa de l'article 164 Z sont alors applicables.

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 2000-10-05
Identifiant: LEGIARTI000006301077
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0164BWXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/10/LEGIARTI000006301077.xml
---
###### Article 164 Y
Toute installation d'une machine à timbrer chez un usager ne peut avoir lieu
qu'en présence d'un représentant du service des impôts ou du service des douanes
et droits indirects, pour ce qui la concerne, qui doit procéder au scellement du
capot.

View file

@ -1,24 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 2000-10-05
Identifiant: LEGIARTI000006301080
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0164BXXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/10/LEGIARTI000006301080.xml
---
###### Article 164 Z
Le concessionnaire doit immédiatement réparer sur place ou retirer du lieu
d'utilisation et remplacer toute machine à timbrer dont le fonctionnement lui
est signalé comme défectueux.<br />
La réparation ou le retrait et le remplacement ne peuvent avoir lieu qu'en
présence d'un représentant du service des impôts ou du service des douanes et
droits indirects qualifié pour procéder aux opérations de descellement et de
scellement du capot des appareils.<br />
Avant d'être mise à nouveau en service, toute machine à timbrer ayant donné lieu
à un retrait en vue de sa réparation est soumise aux formalités prévues au 2° de
l'article 164 X .