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République française 2000-09-03 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-11
Date de fin: 2000-09-03
Identifiant: LEGIARTI000006301938
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0170AMXXXXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/19/LEGIARTI000006301938.xml
Date de début: 2000-09-03
Date de fin: 2001-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006301939
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0170AMXXXXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/19/LEGIARTI000006301939.xml
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###### Article 170 octies
Les compétences attribuées aux directeurs régionaux des impôts par les articles
170 quinquies à 170 septies F sont exercées par le délégué régional dans la
région d'Ile-de-France, par le directeur des services fiscaux de la Corse du Sud
dans les départements de Corse et par les directeurs des services fiscaux
compétent dans les départements d'outre-mer (1).<br />
(1) Ces dispositions s'appliquent aux demandes d'agrément déposées à compter du
29 août 1996.
Les compétences attribuées aux directeurs des services fiscaux du département au
chef-lieu duquel est localisée une direction de contr<CB
>le fiscal par les articles 170 quinquies à 170 septies F sont exercées pour
la région d'Ile-de-France, par le directeur chargé de la direction spécialisée
des imp<CB
>ts pour la région d'Ile-de-France et pour Paris et dans les départements
d'outre-mer par le directeur des services fiscaux territorialement
compétent.</CB
></CB
>