LOI n° 77-1467 du 30 décembre 1977 de finances pour 1978

Abrogation de l'article 54 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000704549
Ancien identifiant: 1LX9771467
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/45/JORFTEXT000000704549.xml
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République française 1982-12-30 00:00:00 +01:00
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@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162451
- [Article 6 ter](article_6_ter.md)
- [Article 8](article_8.md)
- [Article 15](article_15.md)
- [Article 16 bis](article_16_bis.md)
- [Article 17 A](article_17_a.md)
- [Article 17 B](article_17_b.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-12-30
Date de fin: 1985-02-15
Identifiant: LEGIARTI000006301208
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0015AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/12/LEGIARTI000006301208.xml
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###### Article 15
1° Les relevés sont établis sous forme de fiches individuelles conformes aux
modèles ci-après.<br />
Toutefois les établissements qui peuvent présenter les renseignements que
comportent ces modèles au moyen de fiches mécanographiques ont la faculté de
substituer l'usage de ces fiches à l'emploi du modèle officiel pourvu que la
dimension de ces fiches ne dépasse pas 21 cm x 13 cm.<br />
2° Les relevés visés à l'article 14 (coupons payés aux guichets ou par
correspondance) portent :<br />
a. La désignation et l'adresse de l'établissement payeur ou le cachet du
comptable public;<br />
b. La date de paiement;<br />
c. Le numéro de la pièce de paiement correspondante si celle-ci est
numérotée;<br />
d. Selon le cas l'une des mentions suivantes :<br />
Les nom et prénoms ou raison sociale du bénéficiaire des revenus ainsi que
l'adresse de son domicile ou de son siège social;<br />
La mention " P.C. tiers ";<br />
e. Les nom prénoms et adresse du domicile réel du présentateur s'il est
différent du bénéficiaire des revenus;<br />
f. Suivant le cas soit la mention " C " (connu) soit l'indication de la pièce
justificative présentée ou son numéro de référence à la liste figurant à
l'article 13.<br />
3° Les relevés visés à l'article 58 de l'annexe II au code général des impôts
(coupons crédités en compte) portent :<br />
a. La désignation et l'adresse de l'établissement qui a porté les coupons au
crédit du compte;<br />
b. La désignation du titulaire du compte (nom prénoms et adresse du domicile ou
raison sociale et adresse du siège);<br />
c. Le numéro du compte;<br />
d. L'année au cours de laquelle le compte a été crédité.<br />
4° Les relevés visés aux 2° et 3° comportent en outre :<br />
a. Le montant imposable à l'impôt sur le revenu déduction faite des seuls frais
d'encaissement des coupons d'une part des produits de valeurs mobilières à
revenu fixe ouvrant droit à l'abattement de 5.000 F prévu à l'article 158-3 du
code général des impôts d'autre part des dividendes susceptibles de bénéficier
de l'abattement de 3.000 F prévu au même article;<br />
b. Le montant imposable à l'impôt sur le revenu déterminé comme ci-dessus des
revenus des valeurs autres que celles visées au a;<br />
c. Le montant net payé au titre des revenus visés aux a et b après déduction le
cas échéant :<br />
De la retenue à la source prévue à l'article 119 bis du code général des
impôts;<br />
De l'impôt étranger s'il s'agit de revenus de valeurs mobilières étrangères;<br />
Des frais d'encaissement des coupons;<br />
d. L'avoir fiscal ou le crédit d'impôt attaché à la perception des revenus visés
aux a et b;<br />
e. Le montant net payé des revenus non imposables à l'impôt sur le revenu les
intérêts des emprunts 4,25 % 1963 et 4,25 %-4,75 % 1963 étant le cas échéant
mentionnés à part.<br />
Pour les produits payés en monnaie étrangère les sommes figurant sur les relevés
de coupons doivent être indiquées pour leur contre-valeur en francs au jour du
paiement.