Arrêté du 8 avril 2016 visant à réhabiliter la capsule représentative de droits de couleur blanche pour les alcools

Ministère: Ministère des finances et des comptes publics
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000032425954
NOR: FCPD1609638A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/42/59/JORFTEXT000032425954.xml
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République française 2016-04-20 00:00:00 +02:00
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commit e7b0cddd41

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-06 Date de début: 2016-04-20
Date de fin: 2016-04-20 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030315970 Identifiant: LEGIARTI000032428098
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/31/59/LEGIARTI000030315970.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/42/80/LEGIARTI000032428098.xml
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###### Article 54-0 D ###### Article 54-0 D
@ -36,7 +36,9 @@ concerne pas les vins mousseux à appellation d'origine contrôlée "Champagne",
les vins doux naturels à appellation d'origine contrôlée, ni les boissons les vins doux naturels à appellation d'origine contrôlée, ni les boissons
fiscalement assimilées au vin (cas prévus aux a et b) ;<br /> fiscalement assimilées au vin (cas prévus aux a et b) ;<br />
f) Jaune d'or (Pantone 1225 C) pour le cognac et l'armagnac.<br /> f) Jaune d'or (Pantone 1225 C) pour le cognac et l'armagnac ;<br />
g) Blanc (Pantone Gris 1C) pour les alcools.<br />
Les couleurs du fond et de ces indications doivent être suffisamment contrastées Les couleurs du fond et de ces indications doivent être suffisamment contrastées
pour en permettre une lecture aisée. pour en permettre une lecture aisée.