Loi n°72-1121 du 20 décembre 1972 DE FINANCES POUR 1973

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000508816
Ancien identifiant: 1LX9721121
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/88/JORFTEXT000000508816.xml
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République française 1983-12-30 00:00:00 +01:00
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006114472
- [IMPOSITIONS COMMUNALES](impositions_communales)
- [IMPOSITIONS COMMUNALES ET DEPARTEMENTALES](impositions_communales_et_departementales)
- [IMPOSITIONS DEPARTEMENTALES.](impositions_departementales)

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Date de début: 1983-12-30
Date de fin: 1986-01-23
Identifiant: LEGISCTA000006133809
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#### IMPOSITIONS DEPARTEMENTALES.
- [Article 155 C](article_155_c.md)
- [Article 155 L](article_155_l.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-12-30
Date de fin: 1985-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006301686
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0155ADXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/16/LEGIARTI000006301686.xml
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###### Article 155 C
I. Le paiement de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur et de la
taxe spéciale sur les voitures d'une puissance fiscale supérieure à 16 CV,
instituées par l'article 1599 C du code général des impôts, est constaté au
moyen de la délivrance d'une vignette mobile constituée d'un reçu et d'un timbre
adhésif, dont les conditions d'utilisation sont définies à l'article 155 H.<br />
II. Outre la série normale des vignettes payantes, dont les types correspondent
aux différentes catégories d'imposition, il existe une vignette spéciale
destinée à la délivrance des duplicata et une vignette gratuite devant permettre
d'identifier certaines catégories de véhicules exonérés de la taxe. Ces
vignettes sont constituées des mêmes éléments que les vignettes payantes.<br />
III. Les modèles de vignettes sont fixés par décision du ministre chargé du
budget.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-12-30
Date de fin: 1985-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006301702
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0155AMXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/17/LEGIARTI000006301702.xml
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###### Article 155 L
En cas de régularisation de la situation douanière des véhicules immatriculés
dans la série spéciale TT, la taxe différentielle sur les véhicules à moteur ou,
le cas échéant, la taxe spéciale sur les véhicules d'une puissance fiscale
supérieure à 16 CV devient immédiatement exigible au titre de la période en
cours.