Arrêté du 15 avril 2008 relatif à la déclaration de la taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000018656250
NOR: ECEL0806496A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/18/65/62/JORFTEXT000018656250.xml
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République française 2008-04-18 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2008-04-18
Identifiant: LEGIARTI000006300842
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0121BBXXXXXCE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/08/LEGIARTI000006300842.xml
Date de début: 2008-04-18
Date de fin: 2021-06-24
Identifiant: LEGIARTI000018657898
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/65/78/LEGIARTI000018657898.xml
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###### Article 121 K ter
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La déclaration relative à la taxe prévue à l'article 990 D du code général des
impôts est déposée :<br />
1. Pour les personnes morales qui ont leur siège en France et pour les autres
personnes morales qui exercent leurs activités en France dans un ou plusieurs
1. Pour les entités juridiques qui ont leur siège en France et pour les autres
entités juridiques qui exercent leurs activités en France dans un ou plusieurs
établissements, au service des impôts du lieu du principal établissement ;<br />
2. Pour les personnes morales, autres que celles visées au 1, qui, directement
ou par personne interposée, possèdent un ou plusieurs immeubles situés en France
ou sont titulaires de droits réels portant sur ces biens, au service des impôts
du lieu de situation de ces biens. Si l'application de cette règle conduit à une
pluralité de lieux de dépôt, la déclaration est déposée au service des impôts
des entreprises étrangères.
2. Pour les entités juridiques, autres que celles visées au 1, qui, directement
ou par entité juridique interposée, possèdent un ou plusieurs immeubles situés
en France ou sont titulaires de droits réels portant sur ces biens, au service
des impôts du lieu de situation de ces biens. Si l'application de cette règle
conduit à une pluralité de lieux de dépôt, la déclaration est déposée au service
des impôts des entreprises étrangères.