diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iii/i/article_121_k_ter.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iii/i/article_121_k_ter.md
index 3e1d41a67..e339a5665 100644
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-01-01
-Date de fin: 2008-04-18
-Identifiant: LEGIARTI000006300842
-Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0121BBXXXXXCE
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/08/LEGIARTI000006300842.xml
+Date de début: 2008-04-18
+Date de fin: 2021-06-24
+Identifiant: LEGIARTI000018657898
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/65/78/LEGIARTI000018657898.xml
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###### Article 121 K ter
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La déclaration relative à la taxe prévue à l'article 990 D du code général des
impôts est déposée :
-1. Pour les personnes morales qui ont leur siège en France et pour les autres
-personnes morales qui exercent leurs activités en France dans un ou plusieurs
+1. Pour les entités juridiques qui ont leur siège en France et pour les autres
+entités juridiques qui exercent leurs activités en France dans un ou plusieurs
établissements, au service des impôts du lieu du principal établissement ;
-2. Pour les personnes morales, autres que celles visées au 1, qui, directement
-ou par personne interposée, possèdent un ou plusieurs immeubles situés en France
-ou sont titulaires de droits réels portant sur ces biens, au service des impôts
-du lieu de situation de ces biens. Si l'application de cette règle conduit à une
-pluralité de lieux de dépôt, la déclaration est déposée au service des impôts
-des entreprises étrangères.
+2. Pour les entités juridiques, autres que celles visées au 1, qui, directement
+ou par entité juridique interposée, possèdent un ou plusieurs immeubles situés
+en France ou sont titulaires de droits réels portant sur ces biens, au service
+des impôts du lieu de situation de ces biens. Si l'application de cette règle
+conduit à une pluralité de lieux de dépôt, la déclaration est déposée au service
+des impôts des entreprises étrangères.