diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iii/i/article_121_k_ter.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iii/i/article_121_k_ter.md index 3e1d41a67..e339a5665 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iii/i/article_121_k_ter.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iii/i/article_121_k_ter.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-01-01 -Date de fin: 2008-04-18 -Identifiant: LEGIARTI000006300842 -Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0121BBXXXXXCE -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/08/LEGIARTI000006300842.xml +Date de début: 2008-04-18 +Date de fin: 2021-06-24 +Identifiant: LEGIARTI000018657898 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/65/78/LEGIARTI000018657898.xml --- ###### Article 121 K ter @@ -13,13 +12,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/08/LEGIARTI000006300842.xml La déclaration relative à la taxe prévue à l'article 990 D du code général des impôts est déposée :
-1. Pour les personnes morales qui ont leur siège en France et pour les autres -personnes morales qui exercent leurs activités en France dans un ou plusieurs +1. Pour les entités juridiques qui ont leur siège en France et pour les autres +entités juridiques qui exercent leurs activités en France dans un ou plusieurs établissements, au service des impôts du lieu du principal établissement ;
-2. Pour les personnes morales, autres que celles visées au 1, qui, directement -ou par personne interposée, possèdent un ou plusieurs immeubles situés en France -ou sont titulaires de droits réels portant sur ces biens, au service des impôts -du lieu de situation de ces biens. Si l'application de cette règle conduit à une -pluralité de lieux de dépôt, la déclaration est déposée au service des impôts -des entreprises étrangères. +2. Pour les entités juridiques, autres que celles visées au 1, qui, directement +ou par entité juridique interposée, possèdent un ou plusieurs immeubles situés +en France ou sont titulaires de droits réels portant sur ces biens, au service +des impôts du lieu de situation de ces biens. Si l'application de cette règle +conduit à une pluralité de lieux de dépôt, la déclaration est déposée au service +des impôts des entreprises étrangères.