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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01 Date de début: 1987-08-10
Date de fin: 1987-08-10 Date de fin: 1987-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006301859 Identifiant: LEGIARTI000006301860
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0164AQXXXXXAB Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0164AQXXXXXAC
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###### Article 164 F quindecies ###### Article 164 F quindecies
Les dispositions des articles 310 quinquies à 310 terdecies de l'annexe I au Les dispositions des articles 368 à 368 G de l'annexe II au code général des
code général des impôts et des articles R. 24-1 et R. 213-3 du livre des impôts et des articles R. 24-1 et R. 213-3 du livre des procédures fiscales sont
procédures fiscales sont applicables aux farines de blé de seigle et de méteil applicables aux farines de blé de seigle et de méteil pures ou en mélanges dont
pures ou en mélanges dont les types ont été homologués par les arrêtés des 13 les types ont été homologués par les arrêtés des 13 juillet et 24 décembre 1963
juillet et 24 décembre 1963 et aux produits dans la composition desquels entrent et aux produits dans la composition desquels entrent ces farines et qui sont
ces farines et qui sont utilisés en boulangerie pâtisserie biscuiterie utilisés en boulangerie pâtisserie biscuiterie biscotterie ou pour la
biscotterie ou pour la fabrication de plats préparés.<br /> fabrication de plats préparés.<br />
Sont toutefois placés hors du champ d'application de la réglementation les Sont toutefois placés hors du champ d'application de la réglementation les
adjuvants améliorants ou produits d'appoint contenant des farines mais qui ne adjuvants améliorants ou produits d'appoint contenant des farines mais qui ne

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01 Date de début: 1987-08-10
Date de fin: 1987-08-10 Date de fin: 1987-12-31
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###### Article 164 F bis ###### Article 164 F bis
Les dispositions des articles 310 quinquies à 310 terdecies de l'annexe I au Les dispositions des articles 368 à 368 G de l'annexe II au code général des
code général des impôts et de l'article R. 24-1 du livre des procédures fiscales impôts et de l'article R. 24-1 du livre des procédures fiscales sont applicables
sont applicables aux viandes nettes, non travaillées, y compris les viandes aux viandes nettes, non travaillées, y compris les viandes découpées, désossées
découpées, désossées ou congelées, provenant de l'abattage des animaux désignés ou congelées, provenant de l'abattage des animaux désignés ci-après : bovidés
ci-après : bovidés ovidés équidés suidés et caprins.<br /> ovidés équidés suidés et caprins.<br />
Pour les bovidés ovidés équidés et caprins la viande nette comprend les quatre Pour les bovidés ovidés équidés et caprins la viande nette comprend les quatre
quartiers de l'animal abattu et dépouillé défalcation faite :<br /> quartiers de l'animal abattu et dépouillé défalcation faite :<br />

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01 Date de début: 1987-08-10
Date de fin: 1987-08-10 Date de fin: 1987-12-31
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###### Article 164 F nonies ###### Article 164 F nonies
Les dispositions des articles 368 A à 368 C de l'annexe II au code général des Les dispositions des articles 369 à 369 B de l'annexe II au code général des
impôts sont applicables aux produits suivants :<br /> impôts sont applicables aux produits suivants :<br />
1o Légumes à l'état frais.<br /> 1o Légumes à l'état frais.<br />

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01 Date de début: 1987-08-10
Date de fin: 1987-08-10 Date de fin: 1987-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006301882 Identifiant: LEGIARTI000006301883
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0164AUXXXXXAA Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0164AUXXXXXAB
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###### Article 164 F novodecies ###### Article 164 F novodecies
Est autorisée l'utilisation des machines à timbrer qui suivant les prévisions de Est autorisée l'utilisation des machines à timbrer qui suivant les prévisions de
l'article 310 octies de l'annexe I du code général des impôts sont destinées à l'article 368 C de l'annexe II du code général des impôts sont destinées à
apposer les empreintes fiscales authentifiant les documents de livraison apposer les empreintes fiscales authentifiant les documents de livraison
utilisés par les expéditeurs de marchandises passibles de la taxe sur la valeur utilisés par les expéditeurs de marchandises passibles de la taxe sur la valeur
ajoutée et dont le transport est soumis à la formalité prévue par l'article 1649 ajoutée et dont le transport est soumis à la formalité prévue par l'article 1649

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01 Date de début: 1987-08-10
Date de fin: 1987-08-10 Date de fin: 1987-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006301856 Identifiant: LEGIARTI000006301857
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0164AJXXXXXAB Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0164AJXXXXXAC
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###### Article 164 F octies ###### Article 164 F octies
I. Les dispositions des articles 310 quinquies à 310 terdecies de l'annexe I au I. Les dispositions des articles 368 à 368 G de l'annexe II au code général des
code général des impôts et de l'article R. 24-1 du livre des procédures fiscales impôts et de l'article R. 24-1 du livre des procédures fiscales sont applicables
sont applicables aux chaussures et articles chaussants de toute nature.<br /> aux chaussures et articles chaussants de toute nature.<br />
II. Ne donnent pas lieu à l'établissement de bons de remis les transports des II. Ne donnent pas lieu à l'établissement de bons de remis les transports des
produits désignés au I, effectués entre leurs magasins de stockage et leurs produits désignés au I, effectués entre leurs magasins de stockage et leurs
@ -41,8 +41,9 @@ commerciale :<br />
La date de fabrication; les quantités fabriquées;<br /> La date de fabrication; les quantités fabriquées;<br />
La date d'expédition; les quantités livrées; le numéro du bon de remis établi La date d'expédition; les quantités livrées; le numéro du bon de remis établi
pour la livraison ou les nom et adresse du destinataire; Les quantités détenues pour la livraison ou les nom et adresse du destinataire;<br />
le dernier jour de chaque mois.<br />
Les quantités détenues le dernier jour de chaque mois.<br />
V. Toute personne qui reçoit et réexpédie des chaussures doit tenir dans chaque V. Toute personne qui reçoit et réexpédie des chaussures doit tenir dans chaque
établissement ou lieu de stockage autre qu'un magasin de vente au détail une établissement ou lieu de stockage autre qu'un magasin de vente au détail une
@ -55,4 +56,7 @@ l'expéditeur ou la référence au bon de remis ayant accompagné les produits;<
La date de livraison et les quantités livrées; le numéro du bon de remis établi La date de livraison et les quantités livrées; le numéro du bon de remis établi
pour la livraison ou les nom et adresse du destinataire;<br /> pour la livraison ou les nom et adresse du destinataire;<br />
Les quantités détenues le dernier jour de chaque trimestre. Les quantités détenues le dernier jour de chaque trimestre.<br />
(1) La formalité du bon de remis applicable aux chaussures et autres articles
chaussants a été suspendue par l'arrêté du 20 janvier 1986 (JO du 30).

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01 Date de début: 1987-08-10
Date de fin: 1987-08-10 Date de fin: 1987-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006301877 Identifiant: LEGIARTI000006301878
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0164APXXXXXAA Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0164APXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/18/LEGIARTI000006301877.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/18/LEGIARTI000006301878.xml
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###### Article 164 F quaterdecies ###### Article 164 F quaterdecies
Les dispositions de l'article 368 A-I de l'annexe II au code général des impôts Les dispositions de l'article 369 de l'annexe II au code général des impôts ne
ne sont pas applicables aux transports effectués par quantités inférieures ou sont pas applicables aux transports effectués par quantités inférieures ou
égales à :<br /> égales à :<br />
1o 25 kg pour les légumes à l'état frais suivants : pommes de terre de primeur 1o 25 kg pour les légumes à l'état frais suivants : pommes de terre de primeur

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@ -9,4 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133813
- [TAXE AU PROFIT DE L'OFFICE NATIONAL D'IMMIGRATION.](taxe_au_profit_de_l_office_national_d_immigration) - [TAXE AU PROFIT DE L'OFFICE NATIONAL D'IMMIGRATION.](taxe_au_profit_de_l_office_national_d_immigration)
- [REGION D'ILE-DE-FRANCE.](region_d_ile-de-france) - [REGION D'ILE-DE-FRANCE.](region_d_ile-de-france)
- [TAXE AU PROFIT DE L'ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE DANS LES TRANSPORTS.](taxe_au_profit_de_l_association_pour_le_developpement_de_la_formation_professionnelle_dans_les_transports) - [TAXE AU PROFIT DE L'ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE DANS LES TRANSPORTS.](taxe_au_profit_de_l_association_pour_le_developpement_de_la_formation_professionnelle_dans_les_transports)
- [FONDS DE GARANTIE AU PROFIT DES VICTIMES D'ACCIDENTS D'AUTOMOBILE.](fonds_de_garantie_au_profit_des_victimes_d_accidents_d_automobile)

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1987-08-10
Identifiant: LEGISCTA000006146984
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##### FONDS DE GARANTIE AU PROFIT DES VICTIMES D'ACCIDENTS D'AUTOMOBILE.
- [Article 159 quinquies](article_159_quinquies.md)

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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162452
###### REVENU GLOBAL. ###### REVENU GLOBAL.
- [Article 17 quinquies A](article_17_quinquies_a.md) - [Article 17 quinquies A](article_17_quinquies_a.md)
- [Article 17 quinquies B](article_17_quinquies_b.md)

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@ -1,16 +0,0 @@
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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1987-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006301239
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0017ANXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/12/LEGIARTI000006301239.xml
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###### Article 17 quinquies B
LES DIVIDENDES ET AUTRES PRODUITS VISES A L'ARTICLE 139 TER DU CODE GENERAL DES
IMPOTS QUI SONT DISTRIBUES PAR LES SOCIETES IMMOBILIERES D'INVESTISSEMENT ET LES
SOCIETES IMMOBILIERES DE GESTION A COMPTER DU 1ER JANVIER 1967 OUVRENT DOIT A LA
DEDUCTION DE 20 % PREVUE A L'ARTICLE 159 QUINQUIES II DU MEME CODE.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146939
##### Chapitre III : Enregistrement ##### Chapitre III : Enregistrement
- [Section I bis : Contribution pour l'alimentation du fonds commun des accidents du travail agricole](section_i_bis) - [Section I bis : Contribution pour l'alimentation du fonds commun des accidents du travail agricole](section_i_bis)
- [Section II : Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages](section_ii)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 1987-08-10
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006162441
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###### Section II : Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
- [Article 159 quinquies](article_159_quinquies.md)

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@ -1,18 +1,18 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1984-03-31 Date de début: 1987-08-10
Date de fin: 1987-08-10 Date de fin: 1991-10-29
Identifiant: LEGIARTI000006301823 Identifiant: LEGIARTI000006301824
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0159BFXXXXXAB Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0159BFXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/18/LEGIARTI000006301823.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/18/LEGIARTI000006301824.xml
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###### Article 159 quinquies ###### Article 159 quinquies
I. La contribution des assurés prévue à l'article 305 AA-3o de l'annexe I au I. La contribution des assurés prévue à l'article 322 de l'annexe II au code
code général des impôts est recouvrée et reversée suivant les modalités général des impôts est recouvrée et reversée suivant les modalités applicables
applicables en matière de taxe unique sur les conventions d'assurances.<br /> en matière de taxe unique sur les conventions d'assurances.<br />
Elle fait l'objet de versements distincts à l'appui desquels il est déposé :<br /> Elle fait l'objet de versements distincts à l'appui desquels il est déposé :<br />
@ -29,7 +29,7 @@ Les états et déclaration prévus aux deux précédents alinéas sont établis
formules imprimées mises à la disposition des assujettis par le service des formules imprimées mises à la disposition des assujettis par le service des
impôts.<br /> impôts.<br />
II. Le montant de la contribution prévue à l'article 305 AF de l'annexe I au II. Le montant de la contribution prévue à l'article 322 E de l'annexe II au
code général des impôts est fixé comme suit :<br /> code général des impôts est fixé comme suit :<br />
1o Véhicules terrestres à moteur pour lesquels aux termes de l'article R. 211-7 1o Véhicules terrestres à moteur pour lesquels aux termes de l'article R. 211-7