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@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162449
###### BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX *BIC*.
- [Article 4 C bis](article_4_c_bis.md)
- [Article 4 J](article_4_j.md)

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179459
###### III : Provisions pour reconstitution des gisements
- [a : Entreprises de recherches et d'exploitation d'hydrocarbures.](a)
- [b : Entreprises produisant certaines substances minérales solides](b)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 1987-08-08
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGISCTA000006191567
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###### b : Entreprises produisant certaines substances minérales solides
- [Article 4 C bis](article_4_c_bis.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-02-22
Date de fin: 1987-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006301183
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0004ALXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/11/LEGIARTI000006301183.xml
Date de début: 1987-08-08
Date de fin: 1990-06-15
Identifiant: LEGIARTI000006301184
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0004ALXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/11/LEGIARTI000006301184.xml
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###### Article 4 C bis
@ -16,15 +16,16 @@ application des dispositions de l'article 39 ter B-1 du code général des impô
conditions prévues par les articles 10 C quinquies à 10 G de l'annexe III au
code précité sont les suivantes :<br />
Minerai d'aluminium amiante andalousite antimoine minerai d'argent argiles
réfractaires kaoliniques minerai d'arsenic barytine minerai de béryllium minerai
de bismuth minerai de bore minerai de chrome minerai de cobalt colombotantalite
minerai de cuivre minerai d'étain fluorine kaolin minerai de lithium minerai de
manganèse minerai de molybdène minerai de nickel minerai d'or phosphates minerai
de platine et de la mine du platine minerai de plomb même non associé au zinc
potasse pyrites minerais radioactifs silice pour l'industrie minerai de soufre
talc terres rares minerai de titane minerai de tungstène minerai de vanadium
minerai de zinc et minerai de zirconium.<br />
Minerai d'aluminium, amiante, minerai d'andalousite, antimoine, minerai
d'argent, argiles réfractaires kaoliniques, minerai d'arsenic, barytine, minerai
de béryllium, minerai de bismuth, minerai de bore, minerai de chrome, minerai de
cobalt, colombotantalite, minerai de cuivre, minerai d'étain, fluorine, kaolin,
minerai de lithium, minerai de manganèse, mica, minerai de molybdène, minerai de
nickel, minerai d'or, phosphates, minerai de platine et de la mine du platine,
minerai de plomb même non associé au zinc, potasse, pyrites, minerais
radioactifs, silice pour l'industrie, minerai de soufre, talc, terres rares,
minerai de titane, minerai de tungstène, minerai de vanadium, minerai de zinc et
minerai de zirconium.<br />
Les argiles réfractaires kaoliniques mentionnées à l'alinéa précédent
s'entendent des matériaux naturels constitués pour au moins 92 % de silicates

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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162377
- [1° : Imposition d'après le bénéfice réel](1)
- [2° : Dénonciation du forfait par le service des impôts](2)
- [Passage du régime du forfait à un régime de bénéfice réel.](passage_du_regime_du_forfait_a_un_regime_de_benefice_reel)
- [Passage du régime transitoire d'imposition à un régime de bénéfice réel.](passage_du_regime_transitoire_d_imposition_a_un_regime_de_benefice_reel)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 1987-08-08
Date de fin: 1992-11-11
Identifiant: LEGISCTA000006179465
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###### Passage du régime transitoire d'imposition à un régime de bénéfice réel.
- [Article 4 P](article_4_p.md)

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@ -0,0 +1,45 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-08-08
Date de fin: 1992-11-11
Identifiant: LEGIARTI000006300235
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0004BBXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/02/LEGIARTI000006300235.xml
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###### Article 4 P
En cas de passage d'un exploitant agricole du régime transitoire d'imposition à
un régime de bénéfice réel, les produits de la viticulture levés sous le régime
du forfait, en stock à la date de ce changement de régime, sont évalués en
appliquant au cours du jour à la même date une décote calculée comme suit :<br />
1° Décote applicable aux vins :<br />
Vins provenant de la dernière récolte levée à la date du passage du forfait au
régime transitoire : 0 p. 100 ;<br />
Vins provenant de la deuxième et de la troisième récolte antérieure au passage
du forfait au régime transitoire : 8 p. 100 ; Vins provenant de la quatrième, de
la cinquième et de la sixième récolte antérieure au passage du forfait au régime
transitoire :<br />
20 p. 100 ;<br />
Vins provenant de récoltes plus anciennes : 30 p. 100 ;<br />
2° Décote applicable aux eaux-de-vie :<br />
Eaux-de-vie provenant de la dernière récolte levée à la date du passage du
forfait au régime transitoire : 0 p. 100 ;<br />
Eaux-de-vie provenant de la deuxième et de la troisième récolte antérieure au
passage du forfait au régime transitoire : 5 p. 100 ; Eaux-de-vie provenant de
la quatrième récolte antérieure au passage du forfait au régime transitoire : 10
p. 100 ;<br />
Eaux-de-vie provenant de la cinquième récolte antérieure au passage du forfait
au régime transitoire : 15 p. 100 ;<br />
Eaux-de-vie provenant de récoltes plus anciennes : 20 p. 100.