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@ -6,12 +6,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146932
##### Chapitre premier : Taxes sur les véhicules à moteur.
- [Article 155 C](article_155_c.md)
- [Article 155 D](article_155_d.md)
- [Article 155 E](article_155_e.md)
- [Article 155 F](article_155_f.md)
- [Article 155 G](article_155_g.md)
- [Article 155 H](article_155_h.md)
- [Article 155 I](article_155_i.md)
- [Article 155 J](article_155_j.md)
- [Article 155 K](article_155_k.md)

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@ -1,25 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-12-01
Date de fin: 2001-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006301688
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0155ADXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/16/LEGIARTI000006301688.xml
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###### Article 155 C
I. Le paiement de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur, instituée
par l'article 1599 C du code général des impôts, est constaté au moyen de la
délivrance d'une vignette mobile constituée d'un reçu dont les conditions
d'utilisation sont définies à l'article 155 H.<br />
II. Outre la série normale des vignettes payantes, dont les types correspondent
aux différentes catégories d'imposition, il existe une vignette spéciale
destinée à la délivrance des duplicata et une vignette gratuite devant permettre
d'identifier certaines catégories de véhicules exonérés de la taxe. Ces
vignettes sont constituées du même élément que les vignettes payantes.<br />
III. Les modèles de vignettes sont fixés par décision du ministre chargé du
budget.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-12-01
Date de fin: 2001-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006300936
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0155AIXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/09/LEGIARTI000006300936.xml
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###### Article 155 H
Le reçu est conservé par le conducteur du véhicule pour être présenté à toute
réquisition des agents et fonctionnaires désignés aux articles L. 213 et R.
213-1 du livre des procédures fiscales.<br />
Cette disposition s'applique aux vignettes de la série normale comme aux
vignettes spéciales et gratuites prévues à l'article 155 C.

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@ -11,7 +11,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146915
- [Article 56 AC](article_56_ac.md)
- [Article 56 AD](article_56_ad.md)
- [Article 56 AE](article_56_ae.md)
- [Article 56 AF](article_56_af.md)
- [Article 56 AG](article_56_ag.md)
- [Article 56 AH](article_56_ah.md)
- [Article 56 AI](article_56_ai.md)

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@ -1,36 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 2001-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006300768
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0056APXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/07/LEGIARTI000006300768.xml
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###### Article 56 AF
Le crédit de stock permet à tout débitant bénéficiant du crédit à la livraison
d'obtenir de chaque fournisseur en sus de ce crédit un crédit permanent d'un
montant égal à un pourcentage de la valeur moyenne des livraisons à crédit
effectuées par ce fournisseur au cours de l'année précédente. Ce pourcentage est
fixé par décision du ministre de l'économie et des finances.<br />
Le montant du crédit de stock accordé par un fournisseur à un débitant est
révisé au début de chaque année civile. Toutefois il n'est pas procédé à cette
révision si le crédit calculé à partir de la valeur moyenne des livraisons à
crédit effectuées par le même fournisseur au cours de l'année précédente diffère
de moins de 5 p. cent du montant du crédit de la pénultième année.<br />
En cas de modification des prix de vente des tabacs, le montant du crédit de
stock est également révisé lorsque le prix moyen du kilogramme poids-vente du
mois suivant la hausse ou la baisse des prix est supérieur ou inférieur de plus
de 5 p. 100 à celui du mois précédant le changement de tarif. Ce prix moyen est
égal au chiffre d'affaires total du mois divisé par les quantités vendues, mille
cigarettes étant retenues pour un kilogramme, et par convention, mille cigares
pour un kilogramme.<br />
Dans ce cas, le fournisseur procède à la révision du crédit de stock consenti à
chaque débitant pour l'année en cours en l'augmentant ou en le diminuant
forfaitairement d'un montant correspondant à 70 p. 100 de la hausse ou de la
baisse enregistrée.