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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-07-12
Date de fin: 2001-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006301687
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0155ADXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/16/LEGIARTI000006301687.xml
Date de début: 2001-12-01
Date de fin: 2001-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006301688
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0155ADXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/16/LEGIARTI000006301688.xml
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###### Article 155 C
I. Le paiement de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur, instituée
par l'article 1599 C du code général des impôts, est constaté au moyen de la
délivrance d'une vignette mobile constituée d'un reçu et d'un timbre adhésif,
dont les conditions d'utilisation sont définies à l'article 155 H.<br />
délivrance d'une vignette mobile constituée d'un reçu dont les conditions
d'utilisation sont définies à l'article 155 H.<br />
II. Outre la série normale des vignettes payantes, dont les types correspondent
aux différentes catégories d'imposition, il existe une vignette spéciale
destinée à la délivrance des duplicata et une vignette gratuite devant permettre
d'identifier certaines catégories de véhicules exonérés de la taxe. Ces
vignettes sont constituées des mêmes éléments que les vignettes payantes.<br />
vignettes sont constituées du même élément que les vignettes payantes.<br />
III. Les modèles de vignettes sont fixés par décision du ministre chargé du
budget.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-07-20
Date de fin: 2001-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006300935
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0155AIXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/09/LEGIARTI000006300935.xml
Date de début: 2001-12-01
Date de fin: 2001-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006300936
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0155AIXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/09/LEGIARTI000006300936.xml
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###### Article 155 H
Le reçu est conservé par le conducteur du véhicule pour être présenté à toute
réquisition des agents et fonctionnaires désignés aux articles L. 213 et R.
213-1 du livre des procédures fiscales. Le timbre adhésif doit être directement
fixé dans l'angle inférieur droit du pare-brise du véhicule automobile de
manière que les mentions qu'il comporte soient lisibles de l'extérieur de ce
véhicule.<br />
213-1 du livre des procédures fiscales.<br />
Ces dispositions s'appliquent aux vignettes de la série normale comme aux
Cette disposition s'applique aux vignettes de la série normale comme aux
vignettes spéciales et gratuites prévues à l'article 155 C.