!!! Texte non trouvé 2004-01-15 !!!

This commit is contained in:
République française 2004-01-15 00:00:00 +01:00
parent bf61c8ab4a
commit d811012d71
2 changed files with 13 additions and 17 deletions

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-12 Date de début: 2004-01-15
Date de fin: 2004-01-15 Date de fin: 2007-10-07
Identifiant: LEGIARTI000006301317 Identifiant: LEGIARTI000006301318
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0050AFXXXXXCD Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0050AFXXXXXCE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/13/LEGIARTI000006301317.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/13/LEGIARTI000006301318.xml
--- ---
###### Article 50 sexies B ###### Article 50 sexies B
@ -56,5 +56,5 @@ du respect de la réglementation en vigueur.<br />
Les caisses automatisées et les systèmes informatisés peuvent être équipés d'un Les caisses automatisées et les systèmes informatisés peuvent être équipés d'un
dispositif permettant la vente, par avance, de billets d'entrée à une séance dispositif permettant la vente, par avance, de billets d'entrée à une séance
déterminée. Dans ce cas, les billets ne peuvent être délivrés que pour la déterminée. Dans ce cas, les billets ne peuvent être délivrés qu'au maximum sept
semaine cinématographique en cours. jours à l'avance.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1980-11-30 Date de début: 2004-01-15
Date de fin: 2004-01-15 Date de fin: 2007-10-07
Identifiant: LEGIARTI000006301326 Identifiant: LEGIARTI000006301327
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0050AFXXXXXGB Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0050AFXXXXXGC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/13/LEGIARTI000006301326.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/13/LEGIARTI000006301327.xml
--- ---
###### Article 50 sexies F ###### Article 50 sexies F
@ -23,8 +23,4 @@ dans les huit jours qui suivent les livraisons.<br />
Les exploitants de spectacles qui achètent leurs billets directement à Les exploitants de spectacles qui achètent leurs billets directement à
l'étranger sont considérés comme importateurs et astreints aux déclarations l'étranger sont considérés comme importateurs et astreints aux déclarations
prévues au présent article.<br /> prévues au présent article.
Lorsqu'elles concernent les livraisons de billets ou de cartes d'entrée dans les
salles de spectacles cinématographiques, les déclarations prévues au présent
article sont souscrites par le centre national de la cinématographie française.