Ordonnance n° 2003-1235 du 22 décembre 2003 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et supprimant le droit de timbre devant les juridictions administratives

La présente ordonnance relative à des mesures de simplification en matière fiscale et supprimant le droit de timbre devant les juridictions administrative. Elle comporte des mesures significatives de simplifications fiscales devant entrer en vigueur au 1er janvier 2004 :1° Pour tous les justiciables, elle met en œuvre la gratuité de l'accès à la justice administrative, en supprimant le droit de timbre sur les 100 000 requêtes présentées chaque année devant les juridictions administratives ;2° Pour les particuliers et les travailleurs indépendants, elle assouplit le régime de la mensualisation : les règles permettant d'ajuster les montants prélevés à l'évolution des revenus sont revues dans un sens favorable aux contribuables, notamment pour tenir compte du départ à la retraite ou d'un changement de situation professionnelle3° Elle allège les formalités de la déclaration relative à l'effort en faveur de la formation professionnelle, en substituant une déclaration sur l'honneur à l'envoi de pièces justificatives ;4° Pour les entreprises qui vendent certains biens dans le cadre d'abonnements ou qui réalisent des prestations de services, elle simplifie le régime de la TVA sur les débits, en substituant une simple déclaration au régime actuel d'autorisation administrative ;5° Pour les contribuables et pour les services, elle assouplit les règles d'envoi des 1 700 000 avis de mise en recouvrement émis chaque année ;6° Pour tous les contribuables qui recourent au service d'un notaire, elle facilite la procédure de l'enregistrement de 2 millions d'actes notariés, en n'exigeant plus la présentation d'un original et en permettant la présentation d'une copie. Cette ordonnance harmonise également les dates limites auxquelles les collectivités locales peuvent adopter des délibérations instituant des règles spécifiques d'imposition et supprime un régime particulier en matière de pertes, en faisant application des règles de droit commun.LIENS APPLICATION DE LA LOI  2003-591 DU 2 JUILLET 2003 HABILITANT LE GOUVERMENT A SIMPLIFIER LE DROIT / article 2 ; art 3 ; art 7MODIFICATION DU CODE DU TRAVAIL : L. 951-12 ; MODIFICATION DU CODE DES IMPOTS : l'article 150 sexies ; l'article 658 ; L'article 1089 B ; l'article 1090 A ; l'article 855 ; l'article 269 ; l'article 1395 : l'article 1600 ; l'article 1639 A ter ; l'article 1681 B ;l'article 1681 C ; l'article 1681 D ; l'article 1681 quater A ; MODIFICATION DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE : article L. 411-1 ; L. 522-2 ;MODIFICATION DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES : L. 256 ; Ordonnance ratifiée par l'article 78-XI de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000601354
NOR: ECOX0300186R
Ancien identifiant: 1OR0031235
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/60/13/JORFTEXT000000601354.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-03-31
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006301495
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0071AAXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/14/LEGIARTI000006301495.xml
Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006301496
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0071AAXXXXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/14/LEGIARTI000006301496.xml
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###### Article 71
Est autorisée l'utilisation des machines à timbrer qui, suivant les prévisions
des articles 301, 313 AR et 313 BR bis de l'annexe III au code général des
impôts, sont destinées respectivement au timbrage :<br />
des articles 301 et 313 AR de l'annexe III au code général des impôts, sont
destinées respectivement au timbrage :<br />
a) Des actes soumis au timbre de dimension ;<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-03-31
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006300800
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0093ANXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/08/LEGIARTI000006300800.xml
Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006300801
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0093ANXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/08/LEGIARTI000006300801.xml
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###### Article 93 H quater C
@ -50,18 +50,4 @@ Chaque acte porté sur le registre doit être annoté de son numéro d'ordre. Le
colonnes correspondant aux indications mentionnées ci-dessus aux f, g, i et j
font l'objet d'une totalisation mensuelle.<br />
II. - Les redevables qui demandent à payer sur états le droit de timbre prévu
par l'article 1089 B du code général des impôts doivent s'engager à tenir un
registre sur lequel, jour par jour et pour chaque requête, sont mentionnés les
renseignements suivants :<br />
a) Le numéro d'ordre spécialement affecté à la requête dans le registre, cette
numérotation étant faite dans une série ininterrompue ;<br />
b) La date d'expédition ou de dépôt de la requête ;<br />
c) Le nom des parties au litige ;<br />
d) Le montant de l'impôt.<br />
Chaque registre est complété du numéro de l'affaire attribué par la juridiction.
II. - Devenu sans objet.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006300803
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0093AOXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/08/LEGIARTI000006300803.xml
Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006300804
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0093AOXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/08/LEGIARTI000006300804.xml
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###### Article 93 H quater D
@ -16,14 +16,13 @@ vingt premiers jours du mois suivant.<br />
A l'appui de ce versement il est produit un état faisant connaître :<br />
a) Les numéros des premier et dernier actes ou requêtes inscrits sur le registre
au cours du mois considéré ;<br />
a) Les numéros des premier et dernier actes inscrits sur le registre au cours du
mois considéré ;<br />
b) Le nombre de ces actes ou requêtes ;<br />
b) Le nombre de ces actes ;<br />
c) Le total mensuel des colonnes correspondant aux indications mentionnées aux
f, g, i et j du I de l'article 93 H quater C ou de la colonne correspondant au d
du II du même article.<br />
f, g, i et j du I de l'article 93 H quater C.<br />
Cet état certifié conforme aux écritures est fourni en double exemplaire ; le
premier est rendu au déposant après avoir été revêtu de l'acquit du comptable