Arrêté du 30 mai 2024 portant incorporation à l'annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de cette annexe

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000049629910
NOR: ECOE2406678A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/62/99/JORFTEXT000049629910.xml
This commit is contained in:
République française 2024-06-02 00:00:00 +02:00
parent 69c4c6a007
commit d748ce1d3e
8 changed files with 149 additions and 193 deletions

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01 Date de début: 2024-06-02
Date de fin: 2024-06-02 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041438605 Identifiant: LEGIARTI000049639947
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/43/86/LEGIARTI000041438605.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/63/99/LEGIARTI000049639947.xml
--- ---
###### Article 190 ###### Article 190
@ -42,7 +42,7 @@ plateforme en ligne ;<br />
4° Son lieu d'établissement à la date du signalement ;<br /> 4° Son lieu d'établissement à la date du signalement ;<br />
5° Son numéro de taxe sur la valeur ajoutée intracommunautaire ou, s'il en est 5° Son numéro de taxe sur la valeur ajoutée intracommunautaire ou, s'il en est
dépourvu, ses numéros d'identi définis à l'article R. 123-221 du code de dépourvu, ses numéros d'identification définis à l'article R. 123-221 du code de
commerce ou, pour une entreprise non résidente, son numéro d'immatriculation commerce ou, pour une entreprise non résidente, son numéro d'immatriculation
auprès de l'administration fiscale de son pays de résidence.<br /> auprès de l'administration fiscale de son pays de résidence.<br />

View file

@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146928
##### Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées ##### Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- [Section 0I : Taxes foncières](section_0i)
- [Section IV : Autres impositions](section_iv) - [Section IV : Autres impositions](section_iv)
- [Section II bis : Evaluation de la valeur locative des locaux professionnels](section_ii_bis) - [Section II bis : Evaluation de la valeur locative des locaux professionnels](section_ii_bis)
- [Section II : Cotisation foncière des entreprises](section_ii) - [Section II : Cotisation foncière des entreprises](section_ii)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2005-09-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006162421
---
###### Section 0I : Taxes foncières
- [Article 121-0 AA](article_121-0_aa.md)

View file

@ -1,32 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-06-07
Date de fin: 2024-06-02
Identifiant: LEGIARTI000027511538
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/51/15/LEGIARTI000027511538.xml
---
###### Article 121-0 AA
I. Pour l'application du a du 4° de l'article 310-0 H de l'annexe II au code
général des impôts, les énergies renouvelables prises en compte sont :<br />
a. L'énergie solaire, la biomasse, la géothermie, l'énergie éolienne ;<br />
b. L'énergie issue des systèmes thermodynamiques ou de production combinée de
chaleur et d'énergie ;<br />
c. L'énergie issue des réseaux de distribution de chaleur bénéficiant du
classement visé par les deuxième et troisième alinéas de l'article 5 de la loi
n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation
de la chaleur et de l'article L. 712-1 du code de l'énergie.<br />
II. Pour l'application du b du 4° de l'article 310-0 H de l'annexe II au code
général des impôts, les matériaux renouvelables pris en compte sont le bois et
les matériaux d'origine végétale et animale.<br />
III. Pour l'application du a du 5° de l'article 310-0 H de l'annexe II au code
général des impôts, les matériels économes en eau pris en compte sont les
réservoirs de w.-c. d'une contenance inférieure à six litres d'eau avec système
de chasse à double commande ou à interruption.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2023-04-01 Date de début: 2024-06-02
Date de fin: 2024-06-02 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047110231 Identifiant: LEGIARTI000049639958
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/11/02/LEGIARTI000047110231.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/63/99/LEGIARTI000049639958.xml
--- ---
###### Article 56 AJ ###### Article 56 AJ
@ -59,11 +59,10 @@ reprises.<br />
5° Pour les déclarations susmentionnées, les taux permettant les différentes 5° Pour les déclarations susmentionnées, les taux permettant les différentes
liquidations et calculs de rémunération des débitants, exprimés par rapport au liquidations et calculs de rémunération des débitants, exprimés par rapport au
montant total des livraisons de tabacs manufacturés, sont fixés conformément aux montant total des livraisons de tabacs manufacturés, sont fixés conformément au
tableaux ci-après :<br /> tableau ci-après :<br />
<div> <table border="1">
<table border="1">
<tbody> <tbody>
<tr> <tr>
<th>Période</th> <th>Période</th>
@ -153,5 +152,4 @@ tableaux ci-après :<br />
<td align="center">0,168 %</td> <td align="center">0,168 %</td>
</tr> </tr>
</tbody> </tbody>
</table> </table>
</div>

View file

@ -1,59 +1,59 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01 Date de début: 2024-06-02
Date de fin: 2024-06-02 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041462087 Identifiant: LEGIARTI000049639963
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/20/LEGIARTI000041462087.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/63/99/LEGIARTI000049639963.xml
--- ---
###### Article 23 L octies ###### Article 23 L octies
Les éléments d'identification de l'utilisateur prévus au b du 2° de l'article Les éléments d'identification de l'utilisateur prévus au b du 2° de l'article
242 bis du code général des impôts comprennent :<br clear="none" /> 242 bis du code général des impôts comprennent :<br />
<br clear="none" />
1. Pour les personnes physiques :<br clear="none" /> 1. Pour les personnes physiques :<br />
<br clear="none" />
a) Le nom de famille ou d'usage ;<br clear="none" /> a) Le nom de famille ou d'usage ;<br />
<br clear="none" />
b) Les prénoms ;<br clear="none" /> b) Les prénoms ;<br />
<br clear="none" />
c) L'adresse de résidence ;<br clear="none" /> c) L'adresse de résidence ;<br />
<br clear="none" />
d) Le numéro de téléphone ;<br clear="none" /> d) Le numéro de téléphone ;<br />
<br clear="none" />
e) L'adresse électronique ;<br clear="none" /> e) L'adresse électronique ;<br />
<br clear="none" />
f) La date de naissance ;<br clear="none" /> f) La date de naissance ;<br />
<br clear="none" />
g) Lorsque le montant total brut des transactions réalisées par l'utilisateur au g) Lorsque le montant total brut des transactions réalisées par l'utilisateur au
titre de l'année considérée, est supérieur ou égal à 1 000 euros, l'opérateur de titre de l'année considérée, est supérieur ou égal à 1 000 euros, l'opérateur de
plateforme :<br clear="none" /> plateforme :<br />
<br clear="none" />
1° Soit vérifie les noms de famille ou d'usage, prénoms, date de naissance de 1° Soit vérifie les noms de famille ou d'usage, prénoms, date de naissance de
l'utilisateur, notamment sur présentation par l'utilisateur d'une copie d'une l'utilisateur, notamment sur présentation par l'utilisateur d'une copie d'une
pièce d'identité ;<br clear="none" /> pièce d'identité ;<br />
<br clear="none" />
2° Soit indique à l'administration le numéro d'inscription au fichier de 2° Soit indique à l'administration le numéro d'inscription au fichier de
simplification des procédures d'imposition (SPI) de l'utilisateur, après en simplification des procédures d'imposition (SPI) de l'utilisateur, après en
avoir vérifié la structure, le format et l'algorithme.<br clear="none" /> avoir vérifié la structure, le format et l'algorithme.<br />
<br clear="none" />
2. Pour une personne morale ou une personne physique agissant à titre 2. Pour une personne morale ou une personne physique agissant à titre
professionnel :<br clear="none" /> professionnel :<br />
<br clear="none" />
a) La raison sociale ;<br /> a) La raison sociale ;<br />
a bis) le nom commercial de l'utilisateur ou le nom d'utilisateur tel que a bis) le nom commercial de l'utilisateur ou le nom d'utilisateur tel que
communiqué sur la plateforme en ligne ;<br clear="none" /> communiqué sur la plateforme en ligne ;<br />
<br clear="none" />
b) Le lieu d'établissement connu de l'opérateur à la date de transmission du b) Le lieu d'établissement connu de l'opérateur à la date de transmission du
document ;<br clear="none" /> document ;<br />
<br clear="none" />
c) Le numéro de taxe sur la valeur ajoutée intracommunautaire ou, si elle en est c) Le numéro de taxe sur la valeur ajoutée intracommunautaire ou, si elle en est
dépourvue, ses numéros d'identité définis à l' article R. 123-221 du code de dépourvue, ses numéros d'identification définis à l' article R. 123-221 du code
commerce ou, pour une entreprise non résidente, son numéro d'immatriculation de commerce ou, pour une entreprise non résidente, son numéro d'immatriculation
auprès de l'administration fiscale de son pays de résidence ;<br clear="none" /> auprès de l'administration fiscale de son pays de résidence ;<br />
<br clear="none" />
d) L'adresse électronique ;<br /> d) L'adresse électronique ;<br />
e) l'adresse de localisation de la ressource internet de l'utilisateur e) l'adresse de localisation de la ressource internet de l'utilisateur

View file

@ -1,21 +1,21 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-02 Date de début: 2024-06-02
Date de fin: 2024-06-02 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041462094 Identifiant: LEGIARTI000049639975
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/20/LEGIARTI000041462094.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/63/99/LEGIARTI000049639975.xml
--- ---
###### Article 23 L septies ###### Article 23 L septies
Les éléments d'identification de l'opérateur de plateforme prévus au a du 2° de Les éléments d'identification de l'opérateur de plateforme prévus au a du 2° de
l'article 242 bis du code général des impôts comprennent :<br clear="none" /> l'article 242 bis du code général des impôts comprennent :<br />
<br clear="none" />
1° Sa raison sociale ;<br clear="none" /> 1° Sa raison sociale ;<br />
<br clear="none" />
2° Son lieu d'établissement au 1er janvier de l'année de la transmission du 2° Son lieu d'établissement au 1er janvier de l'année de la transmission du
document mentionné ;<br clear="none" /> document mentionné ;<br />
<br clear="none" />
3° Son numéro d'identité mentionné au premier alinéa de l'article R. 123-221 du 3° Son numéro d'identification mentionné au premier alinéa de l'article R.
code de commerce. 123-221 du code de commerce.

View file

@ -1,16 +1,16 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-12-31 Date de début: 2024-06-02
Date de fin: 2024-06-02 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026887066 Identifiant: LEGIARTI000049639982
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/88/70/LEGIARTI000026887066.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/63/99/LEGIARTI000049639982.xml
--- ---
###### Article 18-0 bis B ###### Article 18-0 bis B
I. Pour l'application de l'article 199 septvicies et du dernier alinéa du h du I. Pour l'application de l'article 199 septvicies et de l'avant-dernier alinéa
1° du I de l'article 31 du code général des impôts, les communes se du h du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, les communes se
caractérisant par un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements caractérisant par un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements
s'entendent de celles classées dans les zones A, B1 et B2 délimitées s'entendent de celles classées dans les zones A, B1 et B2 délimitées
conformément à l'annexe à l'arrêté du 29 avril 2009 relatif au classement des conformément à l'annexe à l'arrêté du 29 avril 2009 relatif au classement des