diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_ii/article_190.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_ii/article_190.md index 26557f0..50ce744 100644 --- a/livre_ii/chapitre_premier/section_ii/article_190.md +++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_ii/article_190.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2020-01-01 -Date de fin: 2024-06-02 -Identifiant: LEGIARTI000041438605 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/43/86/LEGIARTI000041438605.xml +Date de début: 2024-06-02 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049639947 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/63/99/LEGIARTI000049639947.xml --- ###### Article 190 @@ -42,7 +42,7 @@ plateforme en ligne ;
4° Son lieu d'établissement à la date du signalement ;
5° Son numéro de taxe sur la valeur ajoutée intracommunautaire ou, s'il en est -dépourvu, ses numéros d'identité définis à l'article R. 123-221 du code de +dépourvu, ses numéros d'identification définis à l'article R. 123-221 du code de commerce ou, pour une entreprise non résidente, son numéro d'immatriculation auprès de l'administration fiscale de son pays de résidence.
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/README.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/README.md index 5d3fd98..26b9351 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/README.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/README.md @@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146928 ##### Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées -- [Section 0I : Taxes foncières](section_0i) - [Section IV : Autres impositions](section_iv) - [Section II bis : Evaluation de la valeur locative des locaux professionnels](section_ii_bis) - [Section II : Cotisation foncière des entreprises](section_ii) diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_0i/README.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_0i/README.md deleted file mode 100644 index f4d0352..0000000 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_0i/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2005-09-18 -Date de fin: 2999-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000006162421 ---- - -###### Section 0I : Taxes foncières - -- [Article 121-0 AA](article_121-0_aa.md) diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_0i/article_121-0_aa.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_0i/article_121-0_aa.md deleted file mode 100644 index 8b7f70a..0000000 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_0i/article_121-0_aa.md +++ /dev/null @@ -1,32 +0,0 @@ ---- -État: PERIME -Type: AUTONOME -Date de début: 2013-06-07 -Date de fin: 2024-06-02 -Identifiant: LEGIARTI000027511538 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/51/15/LEGIARTI000027511538.xml ---- - -###### Article 121-0 AA - -I. – Pour l'application du a du 4° de l'article 310-0 H de l'annexe II au code -général des impôts, les énergies renouvelables prises en compte sont :
- -a. L'énergie solaire, la biomasse, la géothermie, l'énergie éolienne ;
- -b. L'énergie issue des systèmes thermodynamiques ou de production combinée de -chaleur et d'énergie ;
- -c. L'énergie issue des réseaux de distribution de chaleur bénéficiant du -classement visé par les deuxième et troisième alinéas de l'article 5 de la loi -n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation -de la chaleur et de l'article L. 712-1 du code de l'énergie.
- -II. – Pour l'application du b du 4° de l'article 310-0 H de l'annexe II au code -général des impôts, les matériaux renouvelables pris en compte sont le bois et -les matériaux d'origine végétale et animale.
- -III. – Pour l'application du a du 5° de l'article 310-0 H de l'annexe II au code -général des impôts, les matériels économes en eau pris en compte sont les -réservoirs de w.-c. d'une contenance inférieure à six litres d'eau avec système -de chasse à double commande ou à interruption. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/article_56_aj.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/article_56_aj.md index 878b59d..8fc3e42 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/article_56_aj.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/article_56_aj.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2023-04-01 -Date de fin: 2024-06-02 -Identifiant: LEGIARTI000047110231 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/11/02/LEGIARTI000047110231.xml +Date de début: 2024-06-02 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049639958 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/63/99/LEGIARTI000049639958.xml --- ###### Article 56 AJ @@ -59,99 +59,97 @@ reprises.
5° Pour les déclarations susmentionnées, les taux permettant les différentes liquidations et calculs de rémunération des débitants, exprimés par rapport au -montant total des livraisons de tabacs manufacturés, sont fixés conformément aux -tableaux ci-après :
+montant total des livraisons de tabacs manufacturés, sont fixés conformément au +tableau ci-après :
-
- - - - - + + + + + + + +
Période - Du 1er avril 2023
+ + + + + - + - + - - - - - - - - - - - - + + + + + + + + + + + - - - - - - - - - + + + + + + + + + - - - - - - - - - - - - - - - - - - + + + + + + + + + + + + + + + + + + - - - - - - - - -
Période + Du 1er avril 2023
- au 31 décembre 2023 -
- Du 1er janvier 2024
+ au 31 décembre 2023 +
+ Du 1er janvier 2024
- au 31 décembre 2024 -
- Du 1er janvier 2025
+ au 31 décembre 2024 +
+ Du 1er janvier 2025
- au 31 décembre 2025 -
France continentaleCorseFrance continentaleCorseFrance continentaleCorse
- Remise brute due
+ au 31 décembre 2025 + +
France continentaleCorseFrance continentaleCorseFrance continentaleCorse
+ Remise brute due
- aux débitants
+ aux débitants
- (toutes catégories
+ (toutes catégories
- fiscales de tabacs
+ fiscales de tabacs
- manufacturés) -
10,09 %11,870 %10,19 %11,323 %10,29 %10,831 %
- Remise nette due
+ manufacturés) +
10,09 %11,870 %10,19 %11,323 %10,29 %10,831 %
+ Remise nette due
- aux débitants
+ aux débitants
- (toutes catégories
+ (toutes catégories
- fiscales de tabacs
+ fiscales de tabacs
- manufacturés) -
8,15 %9,588 %8,25 %9,167 %8,35 %8,789 %
Droit de licence1,78 %2,094 %1,78 %1,978 %1,78 %1,874 %
- Cotisation
+ manufacturés) +
8,15 %9,588 %8,25 %9,167 %8,35 %8,789 %
Droit de licence1,78 %2,094 %1,78 %1,978 %1,78 %1,874 %
+ Cotisation
- au R. A. V. G. D. T. -
0,16 %0,188 %0,16 %0,178 %0,16 %0,168 %
- + au R. A. V. G. D. T. + +
0,16 %0,188 %0,16 %0,178 %0,16 %0,168 %
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_v/article_23_l_octies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_v/article_23_l_octies.md index 5fd9a17..b86dc18 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_v/article_23_l_octies.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_v/article_23_l_octies.md @@ -1,59 +1,59 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2020-01-01 -Date de fin: 2024-06-02 -Identifiant: LEGIARTI000041462087 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/20/LEGIARTI000041462087.xml +Date de début: 2024-06-02 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049639963 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/63/99/LEGIARTI000049639963.xml --- ###### Article 23 L octies Les éléments d'identification de l'utilisateur prévus au b du 2° de l'article -242 bis du code général des impôts comprennent :
-
-1. Pour les personnes physiques :
-
-a) Le nom de famille ou d'usage ;
-
-b) Les prénoms ;
-
-c) L'adresse de résidence ;
-
-d) Le numéro de téléphone ;
-
-e) L'adresse électronique ;
-
-f) La date de naissance ;
-
+242 bis du code général des impôts comprennent :
+ +1. Pour les personnes physiques :
+ +a) Le nom de famille ou d'usage ;
+ +b) Les prénoms ;
+ +c) L'adresse de résidence ;
+ +d) Le numéro de téléphone ;
+ +e) L'adresse électronique ;
+ +f) La date de naissance ;
+ g) Lorsque le montant total brut des transactions réalisées par l'utilisateur au titre de l'année considérée, est supérieur ou égal à 1 000 euros, l'opérateur de -plateforme :
-
+plateforme :
+ 1° Soit vérifie les noms de famille ou d'usage, prénoms, date de naissance de l'utilisateur, notamment sur présentation par l'utilisateur d'une copie d'une -pièce d'identité ;
-
+pièce d'identité ;
+ 2° Soit indique à l'administration le numéro d'inscription au fichier de simplification des procédures d'imposition (SPI) de l'utilisateur, après en -avoir vérifié la structure, le format et l'algorithme.
-
+avoir vérifié la structure, le format et l'algorithme.
+ 2. Pour une personne morale ou une personne physique agissant à titre -professionnel :
-
+professionnel :
+ a) La raison sociale ;
a bis) le nom commercial de l'utilisateur ou le nom d'utilisateur tel que -communiqué sur la plateforme en ligne ;
-
+communiqué sur la plateforme en ligne ;
+ b) Le lieu d'établissement connu de l'opérateur à la date de transmission du -document ;
-
+document ;
+ c) Le numéro de taxe sur la valeur ajoutée intracommunautaire ou, si elle en est -dépourvue, ses numéros d'identité définis à l' article R. 123-221 du code de -commerce ou, pour une entreprise non résidente, son numéro d'immatriculation -auprès de l'administration fiscale de son pays de résidence ;
-
+dépourvue, ses numéros d'identification définis à l' article R. 123-221 du code +de commerce ou, pour une entreprise non résidente, son numéro d'immatriculation +auprès de l'administration fiscale de son pays de résidence ;
+ d) L'adresse électronique ;
e) l'adresse de localisation de la ressource internet de l'utilisateur diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_v/article_23_l_septies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_v/article_23_l_septies.md index 3d8ffed..d865576 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_v/article_23_l_septies.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_v/article_23_l_septies.md @@ -1,21 +1,21 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2020-01-02 -Date de fin: 2024-06-02 -Identifiant: LEGIARTI000041462094 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/20/LEGIARTI000041462094.xml +Date de début: 2024-06-02 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049639975 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/63/99/LEGIARTI000049639975.xml --- ###### Article 23 L septies Les éléments d'identification de l'opérateur de plateforme prévus au a du 2° de -l'article 242 bis du code général des impôts comprennent :
-
-1° Sa raison sociale ;
-
+l'article 242 bis du code général des impôts comprennent :
+ +1° Sa raison sociale ;
+ 2° Son lieu d'établissement au 1er janvier de l'année de la transmission du -document mentionné ;
-
-3° Son numéro d'identité mentionné au premier alinéa de l'article R. 123-221 du -code de commerce. +document mentionné ;
+ +3° Son numéro d'identification mentionné au premier alinéa de l'article R. +123-221 du code de commerce. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iv/4/article_18-0_bis_b.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iv/4/article_18-0_bis_b.md index 3e09550..60d7716 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iv/4/article_18-0_bis_b.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iv/4/article_18-0_bis_b.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2012-12-31 -Date de fin: 2024-06-02 -Identifiant: LEGIARTI000026887066 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/88/70/LEGIARTI000026887066.xml +Date de début: 2024-06-02 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049639982 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/63/99/LEGIARTI000049639982.xml --- ###### Article 18-0 bis B -I. – Pour l'application de l'article 199 septvicies et du dernier alinéa du h du -1° du I de l'article 31 du code général des impôts, les communes se +I. – Pour l'application de l'article 199 septvicies et de l'avant-dernier alinéa +du h du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, les communes se caractérisant par un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements s'entendent de celles classées dans les zones A, B1 et B2 délimitées conformément à l'annexe à l'arrêté du 29 avril 2009 relatif au classement des