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République française 1982-02-04 00:00:00 +01:00
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commit d72c0c59fc

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1981-01-09 Date de début: 1982-02-04
Date de fin: 1982-02-04 Date de fin: 1983-01-11
Identifiant: LEGIARTI000006301350 Identifiant: LEGIARTI000006301351
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0028ADXXXXXAA Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0028ADXXXXXAB
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###### Article 28 A ###### Article 28 A
@ -13,6 +13,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/13/LEGIARTI000006301350.xml
En application de l'article 242-0P de l'annexe II au code général des impôts, le En application de l'article 242-0P de l'annexe II au code général des impôts, le
montant minimum de la taxe sur la valeur ajoutée dont le remboursement peut être montant minimum de la taxe sur la valeur ajoutée dont le remboursement peut être
demandé par les assujettis étrangers désignés à l'article 242-0M de la même demandé par les assujettis étrangers désignés à l'article 242-0M de la même
annexe est fixé, pour l'année 1981, à 1200 F pour les demandes déposées au titre annexe est fixé, pour 1981 et 1982 , à 1200 F pour les demandes déposées au
d'un trimestre civil et à 160 F pour les demandes déposées au titre d'une année titre d'un trimestre civil et à 160 F pour les demandes déposées au titre d'une
civile. année civile.