Décret n°82-71 du 22 janvier 1982 RELATIF A LA TAXE ANNUELLE D'ETAT SUR LES APPAREILS AUTOMATISES

APPLICATION DE L'ART. 33 DE LA LOI 811160 DU 30-12-1981 DE FINANCES POUR 1982.
 ABROGATION DE L'ART. 126-C DE L'ANNEXE IV AU CODE GENERAL DES IMPOTS.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000336980
Ancien identifiant: 1DX98271
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/69/JORFTEXT000000336980.xml
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@ -6,6 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162473
###### IMPOT SUR LES SPECTACLES, JEUX ET DIVERTISSEMENTS.
- [Article 126 C](article_126_c.md)
- [Article 145](article_145.md)
- [Article 153](article_153.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1982-01-24
Identifiant: LEGIARTI000006301646
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0126ADXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/16/LEGIARTI000006301646.xml
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###### Article 126 C
La déclaration prévue à l'article 1565 du code général des impôts est souscrite
en double exemplaire par les exploitants d'appareils automatiques au bureau de
déclarations de la direction générale des impôts du lieu où les appareils sont
mis en service.<br />
Toutefois les personnes morales ou physiques qui exploitent plusieurs appareils
dans une même ville peuvent être autorisées par l'administration à souscrire au
bureau qui leur sera désigné toutes les déclarations afférentes aux appareils
mis en service dans la ville.<br />
Chaque déclaration comporte les indications ci-dessous :<br />
Nom et adresse du propriétaire de l'appareil;<br />
Nom et adresse de l'exploitant;<br />
Adresse de l'établissement où l'appareil est mis en service ou pour les
personnes visées au deuxième alinéa indication de la ville où il est
exploité;<br />
Nom du constructeur marque type et numéro de série ou autres références données
par le constructeur ou à défaut nature de l'appareil (billard électrique fusil
électronique électrophone etc.) avec indication des caractéristiques
particulières (inscriptions figurant sur les tableaux nombre de " voyants "
lumineux dimensions etc.);<br />
Origine de l'appareil : nom et adresse du vendeur et date de la livraison.<br />
La déclaration des appareils automatiques est souscrite au moins vingt-quatre
heures avant leur date d'installation.<br />
Chaque appareil automatique fait l'objet d'une déclaration distincte. Cette
déclaration n'est valable que pour l'année à laquelle elle se rapporte ; elle
est renouvelable entre le 1er et le 5 janvier de chaque année.<br />
Le titulaire de recette locale ou de recette auxiliaire ou le gérant de bureau
auxiliaire des impôts délivre pour chaque déclaration un récépissé qui indique
le montant de la taxe exigible dans la localité et qui doit être représenté à
toute réquisition des agents intervenant dans l'établissement public où
l'appareil est installé. La délivrance de duplicata est interdite.