Décret n°82-71 du 22 janvier 1982 RELATIF A LA TAXE ANNUELLE D'ETAT SUR LES APPAREILS AUTOMATISES
APPLICATION DE L'ART. 33 DE LA LOI 811160 DU 30-12-1981 DE FINANCES POUR 1982. ABROGATION DE L'ART. 126-C DE L'ANNEXE IV AU CODE GENERAL DES IMPOTS. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000336980 Ancien identifiant: 1DX98271 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/69/JORFTEXT000000336980.xml
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@ -6,6 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162473
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###### IMPOT SUR LES SPECTACLES, JEUX ET DIVERTISSEMENTS.
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- [Article 126 C](article_126_c.md)
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- [Article 145](article_145.md)
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- [Article 153](article_153.md)
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1979-07-01
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Date de fin: 1982-01-24
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Identifiant: LEGIARTI000006301646
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Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0126ADXXXXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/16/LEGIARTI000006301646.xml
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###### Article 126 C
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La déclaration prévue à l'article 1565 du code général des impôts est souscrite
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en double exemplaire par les exploitants d'appareils automatiques au bureau de
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déclarations de la direction générale des impôts du lieu où les appareils sont
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mis en service.<br />
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Toutefois les personnes morales ou physiques qui exploitent plusieurs appareils
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dans une même ville peuvent être autorisées par l'administration à souscrire au
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bureau qui leur sera désigné toutes les déclarations afférentes aux appareils
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mis en service dans la ville.<br />
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Chaque déclaration comporte les indications ci-dessous :<br />
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Nom et adresse du propriétaire de l'appareil;<br />
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Nom et adresse de l'exploitant;<br />
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Adresse de l'établissement où l'appareil est mis en service ou pour les
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personnes visées au deuxième alinéa indication de la ville où il est
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exploité;<br />
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Nom du constructeur marque type et numéro de série ou autres références données
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par le constructeur ou à défaut nature de l'appareil (billard électrique fusil
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électronique électrophone etc.) avec indication des caractéristiques
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particulières (inscriptions figurant sur les tableaux nombre de " voyants "
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lumineux dimensions etc.);<br />
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Origine de l'appareil : nom et adresse du vendeur et date de la livraison.<br />
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La déclaration des appareils automatiques est souscrite au moins vingt-quatre
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heures avant leur date d'installation.<br />
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Chaque appareil automatique fait l'objet d'une déclaration distincte. Cette
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déclaration n'est valable que pour l'année à laquelle elle se rapporte ; elle
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est renouvelable entre le 1er et le 5 janvier de chaque année.<br />
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Le titulaire de recette locale ou de recette auxiliaire ou le gérant de bureau
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auxiliaire des impôts délivre pour chaque déclaration un récépissé qui indique
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le montant de la taxe exigible dans la localité et qui doit être représenté à
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toute réquisition des agents intervenant dans l'établissement public où
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l'appareil est installé. La délivrance de duplicata est interdite.
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