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République française 1982-02-04 00:00:00 +01:00
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commit d72c0c59fc

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-01-09
Date de fin: 1982-02-04
Identifiant: LEGIARTI000006301350
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0028ADXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/13/LEGIARTI000006301350.xml
Date de début: 1982-02-04
Date de fin: 1983-01-11
Identifiant: LEGIARTI000006301351
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0028ADXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/13/LEGIARTI000006301351.xml
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###### Article 28 A
@ -13,6 +13,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/13/LEGIARTI000006301350.xml
En application de l'article 242-0P de l'annexe II au code général des impôts, le
montant minimum de la taxe sur la valeur ajoutée dont le remboursement peut être
demandé par les assujettis étrangers désignés à l'article 242-0M de la même
annexe est fixé, pour l'année 1981, à 1200 F pour les demandes déposées au titre
d'un trimestre civil et à 160 F pour les demandes déposées au titre d'une année
civile.
annexe est fixé, pour 1981 et 1982 , à 1200 F pour les demandes déposées au
titre d'un trimestre civil et à 160 F pour les demandes déposées au titre d'une
année civile.