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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2004-07-17
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Date de début: 2006-01-21
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Date de fin: 2006-01-21
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006300594
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Identifiant: LEGIARTI000006300595
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Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0056AEXXXXXTA
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Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0056AEXXXXXTB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/05/LEGIARTI000006300594.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/05/LEGIARTI000006300595.xml
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###### Article 56 J vicies
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###### Article 56 J vicies
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Pour l'application de l'article 209-0 A de l'annexe III au code général des
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Pour l'application de l'article 209-0 A de l'annexe III au code général des
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impôts, la fiche d'apport à la marque, conforme à un modèle fixé par
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impôts, la fiche d'apport à la marque, conforme à un modèle fixé par
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l'administration, reprend le nombre d'ouvrages en or, alliage d'or, argent et
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l'administration, reprend le nombre d'ouvrages en or, argent et platine apportés
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platine apportés par les opérateurs au bureau de garantie ou à l'organisme de
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par les opérateurs au bureau de garantie ou à l'organisme de contrôle agréé pour
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contrôle agréé pour y être essayés et marqués. Ce document est préalablement
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y être essayés et marqués. Ce document est préalablement rempli par l'opérateur.
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rempli par l'opérateur. Il est annoté par le bureau de garantie ou par
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Il est annoté par le bureau de garantie ou par l'organisme de contrôle agréé au
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l'organisme de contrôle agréé au fur et à mesure des opérations de marquage et
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fur et à mesure des opérations de marquage et de restitution des ouvrages.
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de restitution des ouvrages. Lorsque les ouvrages sont poinçonnés par le bureau
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Lorsque les ouvrages sont poinçonnés par le bureau de garantie, une copie de la
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de garantie, une copie de la fiche d'apport, annotée par le service, doit
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fiche d'apport, annotée par le service, doit accompagner la déclaration de
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accompagner la déclaration de paiement de la contribution.
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paiement de la contribution.
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