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République française 2006-01-21 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17 Date de début: 2006-01-21
Date de fin: 2006-01-21 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006300594 Identifiant: LEGIARTI000006300595
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0056AEXXXXXTA Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0056AEXXXXXTB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/05/LEGIARTI000006300594.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/05/LEGIARTI000006300595.xml
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###### Article 56 J vicies ###### Article 56 J vicies
Pour l'application de l'article 209-0 A de l'annexe III au code général des Pour l'application de l'article 209-0 A de l'annexe III au code général des
impôts, la fiche d'apport à la marque, conforme à un modèle fixé par impôts, la fiche d'apport à la marque, conforme à un modèle fixé par
l'administration, reprend le nombre d'ouvrages en or, alliage d'or, argent et l'administration, reprend le nombre d'ouvrages en or, argent et platine apportés
platine apportés par les opérateurs au bureau de garantie ou à l'organisme de par les opérateurs au bureau de garantie ou à l'organisme de contrôle agréé pour
contrôle agréé pour y être essayés et marqués. Ce document est préalablement y être essayés et marqués. Ce document est préalablement rempli par l'opérateur.
rempli par l'opérateur. Il est annoté par le bureau de garantie ou par Il est annoté par le bureau de garantie ou par l'organisme de contrôle agréé au
l'organisme de contrôle agréé au fur et à mesure des opérations de marquage et fur et à mesure des opérations de marquage et de restitution des ouvrages.
de restitution des ouvrages. Lorsque les ouvrages sont poinçonnés par le bureau Lorsque les ouvrages sont poinçonnés par le bureau de garantie, une copie de la
de garantie, une copie de la fiche d'apport, annotée par le service, doit fiche d'apport, annotée par le service, doit accompagner la déclaration de
accompagner la déclaration de paiement de la contribution. paiement de la contribution.