diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_i_ter_a/5/article_56_j_vicies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_i_ter_a/5/article_56_j_vicies.md index 9807285a2..62a4d3e38 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_i_ter_a/5/article_56_j_vicies.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_i_ter_a/5/article_56_j_vicies.md @@ -1,22 +1,22 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2004-07-17 -Date de fin: 2006-01-21 -Identifiant: LEGIARTI000006300594 -Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0056AEXXXXXTA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/05/LEGIARTI000006300594.xml +Date de début: 2006-01-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006300595 +Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0056AEXXXXXTB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/05/LEGIARTI000006300595.xml --- ###### Article 56 J vicies Pour l'application de l'article 209-0 A de l'annexe III au code général des impôts, la fiche d'apport à la marque, conforme à un modèle fixé par -l'administration, reprend le nombre d'ouvrages en or, alliage d'or, argent et -platine apportés par les opérateurs au bureau de garantie ou à l'organisme de -contrôle agréé pour y être essayés et marqués. Ce document est préalablement -rempli par l'opérateur. Il est annoté par le bureau de garantie ou par -l'organisme de contrôle agréé au fur et à mesure des opérations de marquage et -de restitution des ouvrages. Lorsque les ouvrages sont poinçonnés par le bureau -de garantie, une copie de la fiche d'apport, annotée par le service, doit -accompagner la déclaration de paiement de la contribution. +l'administration, reprend le nombre d'ouvrages en or, argent et platine apportés +par les opérateurs au bureau de garantie ou à l'organisme de contrôle agréé pour +y être essayés et marqués. Ce document est préalablement rempli par l'opérateur. +Il est annoté par le bureau de garantie ou par l'organisme de contrôle agréé au +fur et à mesure des opérations de marquage et de restitution des ouvrages. +Lorsque les ouvrages sont poinçonnés par le bureau de garantie, une copie de la +fiche d'apport, annotée par le service, doit accompagner la déclaration de +paiement de la contribution.